Approche comparative de la liberté de circulation au sein de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

B/- Approche juridictionnelle

Cette analyse est centrée sur l'interprétation des droits communautaires. Interpréter, c'est définir ou déterminer le sens et la portée des règles en vigueur. Combacau et Sur^92(*) pensent que l'interprétation soulève des questions pratiques ou de techniques juridiques : « A quoi s'applique-t-elle ou quand convient-il d'interpréter ? Qui peut interpréter et avec quelle autorité ? Comment interpréter, suivant quelle méthode ? En particulier doit-on se référer au Gouvernement ? » Ne répondant pas à toutes ces interrogations, l'analyse examine l'approche communautaire de la question (1) et sa réalité (2).

1 - L'état de la question en droit communautaire

La question de l'interprétation est importante en droit international comme en droit interne. Les principes et règles qu'adopte le droit international en la matière ne semblent pas fondamentalement différents de ceux auxquels recourt le droit interne^93(*). Si le droit international conventionnel se signale par un rôle reconnu aux Etats dans l'interprétation (interprétations unilatérales, interprétations concertées), le droit communautaire semble se rapprocher du droit interne. En revanche, les juridictions nationales ayant à appliquer les règles de droit communautaire dans un certain nombre de litiges dont elles sont saisies, le risque est grand de voir apparaître des divergences d'interprétation. Si un tel risque existe à l'intérieur de chaque Etat en ce qui concerne l'application du droit interne, il est aggravé, dans le cas du droit communautaire, par le fait qu'il s'agit d'un droit nouveau, dont la logique n'est pas a priori familière aux juges nationaux et qui est appelé à être appliqué par des juges baignant dans des cultures juridiques diverses.

Pour assurer l'uniformité et l'efficacité de l'interprétation du droit communautaire, les deux traités CEMAC et UEMOA ont confié aux Cours de Justice la quasi-exclusivité de l'interprétation des textes communautaires. Dans le principe, les juridictions nationales de première instance, d'appel ou de cassation peuvent connaître de l'application des droits communautaires CEMAC et UEMOA, sous réserve des questions exclusivement attribuées à la Cour de Justice Communautaire CEMAC et la Cour de Justice UEMOA^94(*). En principe, les arrêts des Cours de Justice ont force exécutoire, conformément aux dispositions des règlements de procédure.

Ces dispositions sont de nature à assurer une application efficace et uniforme des textes relatifs au principe de libre circulation des personnes dans les Etats membres des communautés visées. Qu'en est-il en réalité ?

2 - La réalité de cette approche

En dépit de leur importance, les droits communautaires CEMAC et UEMOA sont souvent méconnus des citoyens, voire des administrations mais aussi des juges pour diverses raisons. D'abord les textes sont souvent, sinon pas du tout, du moins différemment publiés, ce qui est pourtant une condition de leur applicabilité et de leur application. Ensuite, en général, les parties ou les victimes n'invoquent pas les éventuels conflits de lois ou de juridictions, de sorte que les droits communautaires ne trouvent pas à s'appliquer. Enfin, le juge, souvent mal armé en la matière, ne peut jouer correctement son rôle qui est de vérifier que les textes sont bien applicables dans l'ordre interne parce que réguliers, ratifiés et publiés, qu'ils sont ou non directement et immédiatement applicables. Il faut cependant signaler que cette terne peinture est toutefois masquée par l'institution des passeports et autres titres de voyage.

* ⁹² - Combacau, J. Et Sur, S. Droit International Public, Montchretien, 2^e édition, 1995, p. 45.

* ⁹³ - Les méthodes et techniques juridiques d'interprétation sont variées. On note sans ordre le principe de la bonne foi,

la théorie de l'acte clair, l'éventuelle distinction entre les traités ayant pour objet les intérêts privés que le juge

peut interpréter et les traités soulevant des questions de droit international public dont l'interprétation revient au

gouvernement, le raisonnement par analogie, a priori,a fortiori, le recours au texte en le plaçant dans son contexte,

à l'interprétation des parties, à la finalité pour suivi ou interprétation téléologique (les interprétations normo-

centrique et socio-centrique), les antinomies, les lacunes que l'on comble au moyen d'arguments quasi-logiques a

priori, à contrario, à fortiori. La convention de Vienne de 1969 consacre (art. 31 à 33) les prescriptions générales

et des techniques de mise en oeuvre. Note du séminaire de SAWADOGO, F.M et IBRIGA, L-M, in « l'application

des droits communautaires UEMOA et OHADA par le juge national, octobre 2003.

* ⁹⁴ - Cf. Protocole Additionnel n° 1 au Traité UEMOA. L'exemplarité de ce texte se justifie par son souci de précision

des domaines qui échoient exclusivement à la Cour, V. supra. P.