La dynamique de la petite et moyenne entreprise: moteur du développement économique du Katanga ( RDC).

SECTION II . LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

II.1. Définition et champs d'application

La Taxe sur la valeur ajoutée, T.V.A. est une invention française, adoptée par quelques soixante-dix pays dans le monde. Elle permet, en effet, d'assurer une mentalité des échanges internationaux, quand bien même les taux ne seraient pas harmonisés.

La TVA est un impôt sur la consommation. Elle ne doit être appliquée que dans le pays de destination, pour cela, il suffit d'exonérer les exportations et taxer les importations. La charge de la TVA est identique pour les produits nationaux et pour les produits importés.

Selon HABER S., dans son ouvrage intitulé "l'incidence de la TVA sur la trésorerie des entreprises et leurs besoins de crédit" ; la TVA est un impôt indirect assis non sur les revenus des contribuables, mais sur leurs dépenses. Elle est une taxe générale, puisque destinée à atteindre tous les produits et services, applicables à toutes les entreprises commerciales et industrielles, artisanales, agricoles, coopératives agricoles, de même qu'aux ventes d'immeubles. Elle est aussi une taxe unique et c'est ici qu'apparaît l'aspect non cumulatif de la TVA.

a) Texte régissant la TVA

La TVA est régit par les articles 256-I et 256-A du code général français des impôts ; à savoir :

Article 256-I : " Sont soumises à la TVA les livraisons des biens meubles et les prestations des services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel".

Article 256-A : " Sont assujetties à la TVA, les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention"(85)(*).

Du point de vue logique, les opérations imposables sont celles qui sont effectuées par les assujettis et les assujettis sont ceux qui effectuent des opérations imposables.

De ce fait, la TVA est, en effet un impôt réel portant sur les opérations réalisées, quelle que soit la qualité de la personne assujettie.

b). Les activités relevant du champ d'application de la TVA

1. Le Secteur Commercial

Ce secteur regroupe non seulement les commerçants proprement dits, mais encore les industriels, les prestataires de services et les artisans, en un mot, tous ceux qui sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

2. Le Secteur Agricole

Ce secteur relève aussi de la TVA si les agriculteurs dépassent un seuil des recettes annuelles. Ceci est calculé sur deux années successives. Ce seuil est fixé par le législateur.

3. Le Secteur Libéral

Ce secteur comprend un grand nombre des personnes telles que ; les architectes, les inventeurs, les auteurs de logiciels, les experts comptables, les conseillers juridiques, les notaires, les huissiers etc. les avocats et les avoués, de même que le monde des lettres et des arts, sont exonérés.

Le secteur médical est aussi exonéré, ceci pour ne pas aggraver le poids de la TVA qui pèserait sur les soins médicaux.

4. Le Secteur public économique 

Ce secteur est constitué des établissements publics à caractère industriel et commercial. Ces derniers sont aussi soumis à la TVA. Dans cette catégorie on peut retenir, la fourniture d'eau, les services d'assainissement, les abattoirs publics, les marchés d'intérêt national et les services d'enlèvement d'ordures. Par contre tous les services des télécommunications sont assujettis à la TVA.

5. Le Secteur associatif lucratif 

Ce secteur est aussi assujetti à la TVA de droit commun.

* (85) MAURICE COZIAN : Précis de fiscalité des Entreprises ; collection Droit et Gestion, 14ème édition, Paris. LITEC, 1990.