Analyse du droit douanier rwandais au regard de son adhésion à la communauté de l'Afrique de l'est: matière fiscale ( période d'étude: 2007-2009).

Opérations sans caractère commercial

Sont exemptés des droits d'entrée :

- les importations effectuées par les missions diplomatiques et consulaires, d'assistance technique et par leur personnel^48(*). Toutefois, leurs véhicules doivent être importés temporairement pour bénéficier de la suspension de droits ;

- les importations d'objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ce caractère doit être attesté par une autorité qualifiée ;

- les importations d'objets servant au culte sur production d'une attestation du représentant de l'association religieuse à laquelle les objets sont destinés ;

- dons reçus par les associations philanthropiques d'intérêt général en vue de leur distribution gratuite aux nécessiteux. Leur importation en exemption de droits est soumise à l'accord préalable du Commissaire des Douanes ;

- matériels pour aveugles et handicapés physiques, moyennant accord préalable du Commissaire des Douanes ;

- cercueils et urnes contenant les dépouilles mortelles et autres objets funéraires qui les décorent^49(*) ;

- bagages de voyageurs dont la liste et les conditions sont établies par A.M. à condition que le voyageur ne traverse pas régulièrement la frontière nationale ;

- objets de déménagement sauf les véhicules servant de moyen de transport en commun, de transport de marchandises ou à usages spéciaux comme les ambulances. Pour les véhicules exemptés, ceux-ci doivent avoir été possédés en usage normal au moins une année avant la date de l'importation ;

- trousseaux et cadeaux de mariage, envois familiaux de faible valeur et archives des particuliers.

II.4.5.1.4. Bénéficiaire de la franchise

- Personnes physiques étrangères qui viennent d'établir au Rwanda ;

- Nationaux qui rentrent, après un séjour ininterrompu de plus de 12 mois à l'étranger, les diplomates exceptés ;

- Personnes sous contrat venant travailler temporairement au Rwanda ;

- Organismes et entreprises étrangers qui transfèrent au Rwanda leur siège social ou administratif.

II.4.5.1.5.Conditions d'octroi de la franchise

Les objets importés en franchise doivent correspondre en principe à la situation sociale et familiale des personnes bénéficiaires ; ils doivent en outre être en cours d'usage (sauf trousseaux et cadeaux de mariage) et faire objet d'un seul envoi dans un délai de trois mois avant ou après l'arrivée du propriétaire au Rwanda. Pour ce qui est du délai ou des envois, une dérogation peut être accordée par le Commissaire des Douanes.

Opérations se rattachant aux activités commerciales ou industrielles mais se rapportant aux produits sans valeur

- Echantillons commerciaux de valeur négligeable destinés à la démonstration, en petite quantité et de très faible valeur ne présentant aucun caractère commercial du fait de leur nature ou de leur quantité^50(*) ;

- Archives de société de quelque nature que ce soit ;

- Opérations se rattachant à des activités commerciales ou industrielles mais se rapportant aux produits à destination particulière tels que :

· les provisions de bord des avions en trafic international faisant escale au Rwanda ;

· le matériel de réparation d'aéronefs importé par les compagnies aériennes étrangères en de dépanner les avions faisant escale sur le territoire rwandais ;

· les matières premières destinées à être transformées par les industries locales et ne pouvant être utilisées telles quelles.

· L'importation en franchise de droits doit être autorisée par le Ministre des Finances.

· le premier équipement d'une exploitation industrielle ou agricole.

* ⁴⁸ Ibidem

* ⁴⁹ Idem, p. 186 - 189.

* ⁵⁰ Ibidem