Analyse du droit douanier rwandais au regard de son adhésion à la communauté de l'Afrique de l'est: matière fiscale ( période d'étude: 2007-2009).

II.4.5.1.1. Le régime d'exemption du Code des investissements

Dans le cadre d'interventionnisme fiscal, le code des investissements prévoit des secteurs prioritaires dans le pays ainsi qu'un régime fiscal approprié à chacun. En général, les biens destinés à ces secteurs sont exonérés.

II.4.5.1.2. Le régime général des exonérations

En général, toutes les marchandises importées définitivement au Rwanda sont soumises aux conditions du Tarif. Toutefois, la législation douanière prévoit quelques exceptions. Les opérations exonérées le sont de leur nature particulière^47(*). Il s'agit des opérations relatives à l'importation des biens et produits non destinés à être vendus, soit à l'importation des matières premières devant être transformées dans les industries nationales. Ces opérations se rattachent généralement :

- à des activités sans caractère commercial (voyage, déménagement) ;

- à des activités commerciales et industrielles mais sans que les produits importés présentent un caractère commercial (échantillons) ;

- à des activités commerciales ou industrielles mais les produits importés exemptés en raison de leur destination : provisions de bord, matériel de réparation des aéronefs en trafic international, matières premières destinées à être transformées dans les industries rwandaises.

II.4.5.1.3. Spécification du régime applicable à chaque opération

Les marchandises ou produits importés en exonération des droits d'entrée le sont soit en raison du caractère non commercial des opérations auxquelles ils se rattachent, soit en raison de leur destination particulière.

* ⁴⁷ BASTIO, J. et DEMUMIEUX, Op., Cit., p. 184.