Analyse des conséquences de l'inflation sur les recettes fiscales d'une régie financière: cas de la direction générale des impôts.

6. Contrôle fiscal34(*) 

Dans les systèmes d'évaluation directe de l'assiette, la  déclaration d'impôt est réalisée par le contribuable lui-même. Il est alors nécessaire, pour assurer un niveau raisonnable de véracité des déclarations, que l'administration exerce, de façon aléatoire ou en fonction d'indices de fraudes, du contrôle de conformité de la déclaration à la situation du contribuable.

C'est cette crainte de l'inquisition fiscale,  droit de regard discrétionnaire de l'administration sur les finances des citoyens, qui a fait rejeter le principe de l'évaluation directe dans de nombreux pays jusqu'au début du XX^e siècle.

Quand l'administration a détecté une fraude elle peut procéder à un  redressement fiscal, c'est-à-dire l'obligation de payer une somme supplémentaire correspondant au moins perçu assorti d'une amende.

7. Contentieux fiscal 

Le contribuable à la possibilité de présenter un recours devant les tribunaux pour obtenir la restitution d'un impôt payé en trop.

3.2.5. Les aspects économique et social de l'impôt

* ³⁴ http:/fr.wikipédia.org/wiki/, op.cit.