La règle du double degré de l'instruction dans le droit répressif camerounais

CONCLUSION GENERALE

C'est sans réserve aucune que l'on doit admettre que chaque loi nouvelle n'a pour seul objectif la perfection du fonctionnement des institutions qu'elle régit. En droit pénal par exemple, et en procédure pénale particulièrement, miroir de la société, les lois souvent taxées de rigide ou de souple ne s'adaptent qu'aux exigences du moment^265(*). La prise en compte de l'individu est au centre de la loi de 2005, notamment au cours de l'instruction préparatoire où, la contradiction occupe une place de choix, entraînant ainsi une relativisation du secret de l'instruction. Et, plusieurs autres prérogatives comme le droit d'appel et surtout le pouvoir de contrôle qu'ont les parties privées sur le juge d'instruction.

Sur un autre plan, cette prise en compte de l'individu concrétise un autre voeu pieux du législateur camerounais : le droit à un procès équitable. Il peut s'analyser sous plusieurs angles. On peut entre autres citer les délais raisonnables, le droit à un tribunal indépendant et impartial. Tous ces droits, aujourd'hui érigés au rang de droit fondamental, sont garantis par une règle primordiale du droit à un procès équitable à savoir la règle du double degré de juridiction.

Seulement dans notre étude, il fallait encore pour montrer le degré de préservation et de garantie du droit à un procès équitable étudier cette règle au niveau de l'instruction. Cette consécration du double degré de l'instruction fait bien la preuve que le législateur ne veut plus punir injustement ou par erreur dans la conduite des procédures. La possibilité ainsi donnée aux parties de contester les actes d'instruction devant la Cour d'Appel traduit la volonté de ce dernier de faire de la juridiction d'instruction non pas un organe chargé de déclarer la culpabilité, mais simplement de recherche des charges probables pouvant peser sur un individu.

Les résultats de l'analyse sont peut être mitigés. Mais à défaut de quelques dérives qui peuvent faire de la règle un obstacle à la célérité de la procédure, il faut admettre que celle-ci s'érige en un véritable rempart contre les excès des juges. Il faut au regard de ceci dire que dans un même procès, les justiciables peuvent saisir la juridiction d'appel au moins deux fois. Au cours de l'instruction et notamment au cours du jugement. De cette manière la problématique centrale de la règle du double degré de juridiction reste son apport dans la célérité de la procédure pénale.

Si évidement le but de la règle est la préservation et la sauvegarde du droit à un procès équitable, on doit admettre suivant un point de vue purement formelle que cette règle rempli sans ambages sa fonction dans le droit camerounais. Mais, il faudrait tout de même déplorer les égos de certains tenants de la justice qui dans la pratique se plongent dans l'informel, ce qui fait parfois de l'instruction préparatoire le maillon faible de la chaîne procédurale.

C'est donc à juste titre que, considérant la collégialité dans toute sa splendeur comme un moyen de légitimation du droit à un procès équitable, son institution au premier degré de l'instruction serait aussi une manière efficace de s'insurger contre le dimensionnement personnel du fonctionnement du service public de la justice au profit de quelques intérêts égoïstes. Ce qui entrainera avec lui toutes les critiques acerbes en direction de la justice. Dans tous les cas et en tout état de cause, on peut admettre que le double degré de l'instruction constitue une véritable garantie du droit à un procès équitable.

Nous devons donc admettre sans réserve aucune que le Code de Procédure Pénale est assurément une avancée dans la bonne justice. Cependant, la justice n'est pas l'affaire du législateur et des juges, certaines carences de la justice sont l'oeuvre même des justiciables. La sécurité juridique ne pouvant se limiter aux simples textes, il est important que la société entière s'investisse afin que le Code de Procédure Pénale ne constitue pas une simple parure de façade.

* ²⁶⁵ C'est ce qui a expliqué les différentes modifications des textes de procédure pénale au Cameroun. L'ordonnance de 1972 était ainsi conditionnée par la répression du grand banditisme. De la même manière l'exigence de la consolidation de l'Etat de droit gage de l'aide internationale semble être la principale motivation de la loi de 2005/2007.