Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

CONCLUSION

Au terme de notre dissertation qui s'intitule «  l'Assemblée Nationale et de l'Assemblée Provinciale en RDC sous la Constitution du 18 Février 2006», il ya lieu de situer notre atterrissage sur les fonctions législatives et de contrôle de ces organes sous examen.

La constitution a prôné une dualité de pouvoir législatif en RDC. C'est ainsi qu'elle répartie les compétences exclusives entre le pouvoir central et les provinces^203(*). A cet effet, l'Assemblée Nationale légifère dans les compétences reconnues exclusivement au pouvoir centrale et l'Assemblée Provinciale l'exerce dans les compétences exclusives des Provinces. Ceci confirme la forme régionale de la RDC puisqu'il ya le transfert constitutionnel des compétences aux provinces^204(*). Aucun niveau ne peut interférer dans les compétences exclusives de l'autre, sauf en cas d'habilitation tel qu'aborder dans le corps du présent travail.

Cette même loi fondamentale institue un principe de primauté et ce, en matière de compétence concurrente. Ainsi, la législation nationale prime sur la législation provinciale et tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements nationaux est nul et abrogé de plein droit, dans la mesure où il ya incompatibilité. Il revient à la cour constitutionnelle d'établir ce caractère incompatible d'un édit au regard de lois et règlements nationaux.

Quant à la mission de contrôle de l'Assemblée Nationale et de l'Assemblée Provinciale, il se pose un problème de champ d'application. Cette question est pertinente nous semble t - il, lorsqu'on sait que les possibilités d'empiétement des prérogatives des uns et des autres sont énormes. En fait, la tentative est grande de pouvoir tout contrôler alors que la constitution détermine les limites ou les parcelles de contrôle. De ce fait l'Assemblée Nationale se concentre sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir central en contrôlant le gouvernement central, les entreprises publiques, les établissements et services publics. De même l'Assemblée Provinciale se concentre sur les matières exclusives des Provinces.

Il convient avant de boucler que de manière concurrente, l'Assemblée Nationale et l'Assemblée Provinciale peuvent indistinctement prendre des initiatives de contrôle sur les matières prévues par l'article 203 de la constitution. Néanmoins, il n'est pas vain que les deux paliers du pouvoir législatif en RDC puissent se concerter de temps en temps pour éviter des accros sur le terrain.^205(*)

Enfin, pour faire de l'Assemblée Nationale et de l'Assemblée Provinciale un contre pouvoir véritable au pouvoir exécutif tant national que provincial sans nuire à la stabilité et à l'efficacité des institutions, les deux niveaux superposés du pouvoir législatif doivent toujours demeurer dans le cadre légal de l'exercice de leurs fonctions en vue d'assurer un équilibre et un fonctionnement harmonieux des institutions. Le mal à éviter serait la lenteur et le blocage en voulant à toute circonstance tiré la couverture de son côté en protégeant ses propres intérêts ou ceux de son appartenance politique au détriment de l'intérêt général.

* ²⁰³ Art 202 et 204, constitution du 18 Février 2006.

* ²⁰⁴ MABIALA MUNTABA, op cit, p. 87.

* ²⁰⁵ KIAKU MAYAMBA, op cit, p. 50.