Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

CHAPITRE II. LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

L'Assemblée Provinciale, a traditionnellement et constitutionnellement deux fonctions ou attributions, principales. Elle légifère par voix d'édit dans le domaine des compétences réservées à la Province et contrôle le Gouvernement Provincial ainsi que les Services publics provinciaux et locaux.^196(*)

Une claire compréhension de ces fonctions est indispensable pour faire marcher la machine. C'est pourquoi, nous allons examiner la fonction législative, de l'Assemblée Provinciale et ensuite, la question de contrôle sera traitée.

SECTION Ière. FONCTION LEGISLATIVE DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

L'une des missions de l'Assemblée Provinciale est de légiférer par voie d'édits dans le domaine des compétences réservées aux provinces par la constitution.

Pour bien disséquer cette fonction, il sera important de l'analyser en deux volets : la procédure législative et la procédure législative particulière.

§1. PROCEDURE LEGISLATIVE ORDINAIRE

Au risque de nous répéter, nous soulignons que la même procédure législative ordinaire analysée au chapitre précédent est la même concernant l'élaboration et l'adoption de l'édit.

§ 2. PROCEDURE LEGISLATIVE PARTICULIERE DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

Ce paragraphe sera consacré aux types d'édits retenus par l'Assemblée Provinciale pour une procédure particulière ou spéciale.

2.1 Types d'édits retenus pour la procédure législative particulière

En parcourant les différents règlements intérieurs de certaines Assemblée Provinciales en RDC, nous dégageons, à cet effet, trois types d'édits qui font appel à la procédure législative particulière au sein de l'Assemblée Provinciale. Il s'agit d'édits de finances, saisines de la cour constitutionnelle et édit d'habilitation.

2.1.1. Edit de finances

Le budget provincial est voté sous forme d'édit pour lui conférer un caractère contraignant. C'est par cette fonction que les Députés Provinciaux mettent à la disposition de l'exécutif provincial l'outil essentiel de l'exécution de son programme.^197(*)

La particularité d'édit de finances est du fait que son initiative n'appartient qu'à l'exécutif et non à un Député. En suite, son dépôt est fixé dans le temps et le non respect de ceci peut occasionner certaines conséquences, comme la démission du Gouvernement provincial.

1.1.1. Saisine de la Cour Constitutionnelle

L'Assemblée Provinciale peut saisir la Cour Constitutionnelle pour deux cas principaux :

- Lorsqu'un édit à promulguer est déclaré non conforme à la constitution ;

- En cas des conflits de compétences entre le pouvoir central et provincial^198(*)

Dans ce cas, le Président de l'Assemblée Provinciale peut saisir la cour constitutionnelle en interprétation de la constitution sur décision, soit du Bureau de l'Assemblée, soit de l'Assemblée plénière en cours de session.

Ainsi, l'acte de saisine est écrit, dûment signé par son auteur et adressé au Président de la cour constitutionnelle. Au cas où l'initiative provient du Président de l'Assemblée plénière à la prochaine session.

1.1.2. Edit d'habilitation

Cet édit qui confère une capacité à accomplir un acte relevant des compétences de l'Assemblée Provinciale s'effectue au niveau provincial que national.

a. Au niveau provincial

Pour l'exécution urgente de son programme, le Gouvernement Provincial peut demander à l'Assemblée Provinciale l'autorisation de prendre, par arrêtés édits pendant un délai limité sur les matières précises, des mesures relevant normalement du domaine d'édit.^199(*)

b. Au niveau central

L'Assemblée Provinciale peut, par un édit, habiliter l'Assemblée Nationale ou le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive du pouvoir de la Province. Lorsque l'Assemblée Provinciale met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l'Assemblée Nationale et au Sénat, les dispositions des lois nationales promulguées en des matières de la compétence exclusive des Provinces, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la Province intéressée jusqu'à ce qu'un édit provincial les ait réglées^200(*).

* ¹⁹⁶ Art 197, Constitution du 18 février 2006

* ¹⁹⁷ KIAKU MAYAMBA, op cit, p. 48.

* ¹⁹⁸ Art 161, Constitution du 18 février 2006

* ¹⁹⁹ Art 131, R. I. de l'Assemblée Provinciale de l'Equateur.

* ²⁰⁰ Art 205, Constitution 18 Février 2006