Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

§4. DES INCOMPATIBILITES LIEES AU MANDAT DE DEPUTE NATIONAL

On dégage les notions, l'incompatibilité avec une activité publique et privée.

4.1. Notions

L'incompatibilité est l'interdiction de cumuler certains emplois ou certaines fonctions avec un mandat parlementaire.^56(*) A la différence de l'inéligibilité, elle joue après l'élection et non avant. L'inéligible ne peut être candidat, mais l'incompatible peut être élu. L'incompatibilité, dont la portée n'est donc que relative, impose dans un court délai un choix entre le mandat parlementaire et l'activité déclarée incompatible, soit par l'élu lui même, soit par les instances compétentes.^57(*)

Le fondement des incompatibilités réside dans la nécessité de protéger l'indépendance des parlementaires aussi bien à l'égard des autorités publiques que des intérêts privés.

La constitution à son article 108 énonce les fonctions ou mandats incompatibles à celui de Député National.

4.2. L'incompatibilité avec une fonction publique

Il importe d'aborder ce point à deux volets. Primo, parler des incompatibilités aux fonctions publiques non électives et en suite celles qui sont électives.

A. Les fonctions publiques non électives

Ces fonctions sont, en principe, incompatibles avec le mandat de Député National. La constitution en est claire « le mandat de Député National est incompatible avec les fonctions de l'agent de carrière des services publics de l'Etat (Fonctionnaire), de membre de gouvernement et d'autres »^58(*).

1. Agent de carrière des services publics de l'Etat ou fonctionnaire

L'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions publiques non électives s'explique par le souvenir laissé par les Députés fonctionnaires de la monarchie du Juillet dont la carrière dépendait du gouvernement qu'ils étaient censés contrôler.^59(*)

On appelle « fonctionnaires » la catégorie d'agent publics recrutés par voie unilatérale (et donc règlementaire) qui, titularisés à un grade de la hiérarchie administrative, sont affectés à un emploi permanent du cadre de l'administration publique et comme tels, sont soumis au statut de la Fonction Publique.

Comme le constate le Professeur NGONDA NKOY, cette nomination est faite par voie règlementaire par une personne de droit public (recrutement), la titularisation à un grade de la hiérarchie administrative (mécanisation, immatriculation), l'affectation à un emploi permanent du cadre administratif (emploi à temps plein) et la soumission au statut de la fonction publique (exclusion du principe du code du travail)^60(*). Donc, un agent de carrière des services publics est « un agent nommé à un grade de la hiérarchie pour accepter un emploi permanent dans un service de l'Etat »^61(*).

En effet, on voit mal comment l'exercice du mandat de Député National qui nécessite une totale indépendance vis-à-vis du Gouvernement pourrait se concilier avec la carrière de fonctionnaire qui implique, tel que dit ci haut, la subordination à ce même Gouvernement.^62(*)

Les seules exceptions à l'interdiction du cumul sont celles des fonctions de professeur puisque leur statut qui est particulier au statut général d'agent de carrière des services publics, leur garantit une réelle indépendance.

En France par exemple, il existe un cas où l'interdiction du cumul est levée temporellement. C'est lui dans lequel le Gouvernement charge un parlementaire d'une mission temporaire, sans que celui-ci soit obligé d'abandonner son mandat si la mission n'excède pas six mois. Au delà de six mois, le parlementaire devra faire un choix.

Enfin, le fonctionnaire devenu parlementaire est mis en position de détachement. Il continue durant son mandat, d'acquérir des droits à retraites et bénéficie de la promotion de l'ancienneté.^63(*)Par ailleurs, on assimile aux fonctions publiques non électives, les fonctions de membre du Gouvernement, membre d'une institution appui à la démocratie, magistrat.

B. Fonctions Publiques électives

« Tout autre mandat électif » est incompatible au mandat de Député National précise la constitution.^64(*)

Ici, il se trouve posé le délicat problème du cumul des mandats électifs. Les inconvénients du cumul ont été souvent soulignés du fait qu'il est impossible de se conserver à plein temps à un mandat d'où un recours à des délégations, confusion d'intérêts nationaux et locaux.

* ⁵⁶ FAVOREU et Autres, op cit, P. 616

* ⁵⁷ Assemblée Nationale, op cit, P. 16

* ⁵⁸ Art 108, Constitution du 18 février 2006

* ⁵⁹ Assemblée Nationale, op cit, P. 17

* ⁶⁰ NGONDA NKOY (Prof), Cours de Droit de la Fonction Publique, UNIKIN, Faculté de Droit, L2, 2011

* ⁶¹ Loi n°81 - 003 du 17 Juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics, Art 3 al 1^er. In J-O-R-Z, n°15

* ⁶² FAVOREU et autres, op cit, P. 616

* ⁶³ Assemblée Nationale, op cit, P. 17

* ⁶⁴ Art 108, point 9, Constitution du 18 février 2006