DEDICACES
A toute ma famille
REMERCIEMENTS
Je tiens à exprimer mes sincères remerciements
à :
Mes parents, pour m'avoir soutenu dans mes études depuis
ma tendre enfance ;
Madame Pulchérie AMOUGUI et Monsieur Justin Aimé
TSANGA EBODE pour l'encadrement académique qu'ils m'ont offert ;
Madame BISSECK Thérèse pour son assistance et ses
conseils ;
Messieurs LYEB Hyacinthe et ISSOWA IYONI Samuel, pour leur
encadrement ; professionnel ;
RESUME
Le juge du contentieux des communications
électroniques au Cameroun est difficile à identifier. Cette
difficulté est liée à la multiplicité des
juridictions compétentes en la matière, et à
l'imprécision de la loi sur la compétence des juridictions de
recours contre les décisions de l'Agence de Régulation des
Télécommunications (A.R.T).
En effet, l'article 65 (8) de la loi
régissant les communications électroniques qui dispose
que : « les décisions de l'organe sont
susceptibles de recours soit devant l'arbitre, soit devant les juridictions de
droit commun », n'est pas assez explicite. Il attribue le
recours contre les décisions de l'A.R.T, portant règlement des
différends, aux juridictions de droit commun. L'interprétation de cet article laisse penser que
les juridictions de droit commun ici, désignent aussi bien les
juridictions de l'ordre judiciaire que celles de l'ordre administratif. Il ne
donne pas des précisions sur les juridictions compétentes dans
chaque ordre.
Après analyse, il ressort que les recours contre les
décisions de l'A.R.T, liées au règlement des
différends entre opérateurs, ou entre un opérateur et un
consommateur, doivent être portés devant une juridiction de
l'ordre judiciaire, car le contentieux met en présence des personnes
et/ou des matières de droit privé, qu'il faut concilier dans un
souci de bonne administration de la justice. La juridiction la mieux
indiquée pour connaître de ces recours, est la Cour d'Appel car,
l'A.R.T constitue au regard de son pouvoir de règlement, une
quasi-juridiction de premier ressort.
En ce qui
concerne, les recours contre les sanctions administratives prises par l'A.R.T,
ils doivent être portés devant le tribunal administratif du
siège de l'autorité ayant rendu la décision
attaquée. Les règles de procédure devant cette juridiction
sont classiques.
Au-delà des difficultés que soulèvent
les dispositions relatives aux recours contre les décisions de l'A.R.T,
les règles de compétence relatives à l'office du juge
pénal et de l'arbitre en matière de communications
électroniques présentent des spécificités.
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