2.2. ENJEUX PROGRATIOQUES
DANS L'APPEL A PROJET
Mon stage intervient dans un contexte de mutation des
démarches de création des établissements
médico-sociaux sont. En effet, le décret n°2010-870 du 26
juillet 2010 relatif à la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux
de vie et d'accueil, introduit des changements dans le système d'acteurs
et la démarche de programmation. La prise en compte des enseignements
tirés de l'évaluation dans la programmation dépend de la
capacité du nouveau dispositif à mettre en place une
démarche fondée sur les pratiques et usages et les aspirations
des usagers et utilisateurs.
2.2.1. Une procédure
très encadrée
La procédure de l'appel à projet traduit une
certaine volonté de l'État à contrôler davantage le
secteur social et médico-social. En effet, d'une posture de suivi et
d'encadrement des actions de création, d'extension ou de transformation
des établissements, la puissance publique devient l'acteur majeur ayant
l'initiative de tout projet dans le secteur. Ainsi, conformément au
schéma départemental d'organisation sociale ou
médico-sociale, ou au programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les autorités
compétentes arrêtent un calendrier annuel ou pluriannuel d'appel
à projet. Elles élaborent, ensuite, un cahier des charges pour
chaque projet et lancent l'avis d'appel à projet. Les promoteurs,
personnes physiques ou morales, proposent leurs offres comprennent le projet de
vie, le projet architectural et son lieu d'implantation, un descriptif du
projet compotant, montage financier dans un délai de 60 à 90
jours.
Les offres de projets sont examinées par une commission
de sélection des projets, qui procède au classement des projets
et l'autorisation finale est donnée par l'autorité
compétente.
C'est une procédure, juridiquement, encadrée qui
laisse peu de place à l'initiative associative, même si la loi
prévoit une ouverture pour les projets expérimentaux et
innovants.
Ouverture
Contractualisation
Autorités compétentes et
gestionnaires
LA PROCEDURE D'APPEL A PROJET POUR LA CREATION DES
ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX
Schéma départemental d'organisation
sociale et médico-sociale
Elaboration du cahier des charges
Appel à projets
- Choix du MOE / projet architectural
- Projet de vie
- Bilan financier, Plan de financement Budget
prévisionnel
Autorisation de création
Commission de sélection
Les autorités compétentes
Les autorités
compétentes
- Le conseil Général
- L'Agence Régionale de Santé
- Le Ministre en charge de l'action sociale ou le Préfet
de département
EVALUATION DES BESOINS
Montage opérationnel du projet
Classement et sélection des projets
Promoteurs (Association, ou autres personnes
physiques ou morales)
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