Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

CHAPITRE II :

LA MALLÉABILITE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET POST-ÉLECTORALES

Les opérations électorales ont pour objet de garantir à la fois le caractère paisible, pluraliste et secret du vote, et la transparence absolue des opérations de dépouillement. Elles concernent ainsi les bureaux de vote, les isoloirs et urnes, le déroulement du scrutin, et le dépouillement du scrutin. Ces opérations ont pour objectif de permettre aux citoyens de jouir librement de l'exercice de leurs droits en toute sécurité, et de garantir l'expression authentique de la volonté du peuple. Toutefois, on note que ces opérations sont entachées d'imperfections qui sont de nature à vicier les résultats du scrutin et à rendre inefficace le contrôle prévu à cet effet.

Le contrôle de la régularité des opérations électorales et post-électorales est malléable parce qu'il n'est pas rigoureux, c'est ainsi que l'on assiste à une organisation matérielle empreinte de dysfonctionnement (Section I), et à un contrôle a posteriori en quête de plus de crédibilité (Section II).

SECTION I : UNE ORGANISATION MATÉRIELLE EMPREINTE DE DYSFONCTIONNEMENT

L'organisation matérielle est ici relative à la localisation des bureaux de vote et à la gestion du matériel électoral. Prévue par le titre IX de la loi électorale n° 91/020, l'organisation matérielle permet que le déroulement du scrutin se fasse dans les meilleures conditions, ce qui pourrait également influencer positivement le résultat du scrutin. Toutefois, on note que contrairement à ce que le chapitre premier du titre IX prévoit l'on assiste à une mauvaise localisation des bureaux de vote (paragraphe I) d'une part, et d'autre part à une confusion dans la gestion du matériel électoral (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : MAUVAISE LOCALISATION DES BUREAUX DE VOTE

La répartition des électeurs entre les bureaux de vote pose généralement des difficultés car il s'agit plus des questions administratives que des problèmes mettant en cause la sincérité du scrutin. L'article 95 de la loi électorale reconnaît au Ministère Chargé de l'administration territoriale et de la décentralisation la compétence pour fixer par arrêté, pour chaque circonscription administrative, et sur proposition des préfets, la liste des bureaux de vote. Toutefois, l'on note que la loi électorale régissant les élections législatives est muette à ce propos contrairement à celle régissant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République. En effet, la loi sur les élections législatives ne prévoit pas les lieux dans lesquels peuvent être situés les bureaux de vote ce qui donne lieu à des emplacements anarchiques (A) et à l'existence des bureaux de vote fictifs (B).

A - EMPLACEMENTS ANARCHIQUES DES BUREAUX DE VOTE

Le mutisme de la loi électorale en matière d'emplacement des bureaux de vote dans le cadre d'élections législatives perturbe grandement l'organisation et le déroulement du scrutin.

On retrouve ainsi les bureaux de vote dans les lieux privés, dans les chefferies traditionnelles, dans les casernes ou dans les prisons etc. L'emplacement des bureaux de vote nuit au déroulement du scrutin dans la mesure où les délais d'affichage des listes des bureaux de vote ne sont pas respectés par les autorités administratives. Les populations ne sont donc pas averties à temps des lieux où elles iront remplir leur devoir civique. Ceci a permis à l'ONEL lors du scrutin de juin 2002, de traiter des requêtes relatives aux bureaux de vote. Les principaux griefs soulevés ou actions exigées étaient le déplacement des bureaux de vote des domiciles privés, l'affichage des listes des bureaux de vote dans la forme prévue par la loi, et leur communication dans les délais légaux par les autorités administratives, ainsi que l'utilisation des lieux publics comme pour les élections présidentielles comme emplacements des bureaux de vote, ^85(*) etc. Le silence de la loi favorise une anarchie que l'affichage tardif de la liste des bureaux par les autorités compétentes contribue à aggraver. Mais, il encourage surtout la création de certains bureaux de vote qualifiés de "fictifs."

* ⁸⁵ Article 77 alinéa 2 de la loi n°92/10 du 17 septembre 1992 qui prévoit que les bureaux de vote doivent se situer autant que faire se peut dans un local public ou ouvert au public.