Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

B- L'ÉPURATION DU CONTENTIEUX DES OPÉRATIONS PRÉÉLECTORALES PAR LES ORGANES DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF.

A priori problématique, le contentieux électoral camerounais, l'est d'abord du fait de l'absence d'un code électoral applicable à toutes les élections, ensuite parce que l'on note l'attribution du règlement des litiges à des organes mixtes de caractère non juridictionnel que sont les commissions électorales et l'ONEL.

« Le contentieux électoral s'entend à la fois de l'ensemble des contestations ou de litiges liés à l'organisation, au déroulement et aux résultats des élections, et de l'ensemble des règles régissant la solution de ces litiges par voie juridictionnelle. » ^50(*) Il est, selon le professeur Maurice KAMTO le règlement de litiges par voie juridictionnelle. Ce qui nous amène à nous interroger sur la valeur des décisions rendues par les organes du contrôle administratif.

L'article 39 alinéa 2 de la loi relative à l'élection des députés reconnaît à la commission départementale de supervision des attributions contentieuses, et lui donne la charge de veiller à la régularité et à l'objectivité des élections législatives dans le département. Ainsi, « elle connaît de toutes les réclamations ou contestations concernant les listes et cartes électorales » ; et « ordonne toutes rectifications rendues nécessaires à la suite de l'examen, par elle des réclamations ou contestations dirigées contre les actes des autorités administratives concernant les listes et les cartes électorales »

La Commission départementale de supervision contrôle la régularité des actes des autorités administratives et connaît des contestations dirigées contre les actes des celle-ci. Elle est considérée comme un 1^er degré de juridiction, puisque ses décisions sont déférées directement à la cour d'appel qui les confirme ou les infirme.

Cette commission est de composition quadripartite, (elle est composée du président du Tribunal de Grande Instance, trois (3) représentants de l'administration désignés par le Préfet, une personnalité indépendante désignée par le Préfet de concert avec les partis politiques légalisés participant aux élections dans la circonscription en cause, et enfin un représentant de chaque parti politique légalisé participant aux élections dans la circonscription électorale en cause, (article 40 alinéa 1) et pose la question de la nature juridique des décisions de ces organes. Est-ce des actes administratifs ou juridictionnels ?

Cela pose le problème de la confiance que peut inspirer de telles structures dans le contrôle du processus électoral et contribue à maintenir le flou, car l'on note qu'entre ces différents organes il y a un certain chevauchement de compétences.

* ⁵⁰ KAMTO (M.), "Le contentieux électoral au Cameroun", Lex Lata, n°020, novembre 1995, p.3.