1.2.2. Les acteurs: conseil
européen
Les directives ont été adoptées par le
conseil de l'union européenne représentant les états
membres et ayant la responsabilité d'adopter la législation
européenne. Néanmoins, aujourd'hui dans le domaine, il
légifère conjointement avec le parlement européen
Le « triangle institutionnel » (commission
européenne, conseil, parlement) définit les politiques et
arrête les actes législatifs (directives, règlements et
décisions) qui s'appliquent dans toute l'union européenne .En
principe, il appartient à la commission de proposer de nouveaux actes
législatifs européens, mais au parlement et au conseil de les
adopter
1.3. Aux Etats Unis :
US-GAAP/FASB
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