2.2 Les Structures non
Etatiques
En RDC, il n'existe pas d'associations professionnelles au
sens de la loi, mais il existe cependant trois ASBL qui réclament le
statut d'association professionnelle. Ces trois associations sont les
suivantes :
2.2.1. RIFIDEC
Il regroupe 109 COOPEC et 54 IMF. Créé en 2001,
il joue un grand rôle dans le renforcement des capacités des IMF
et COOPEC en RDC. Il joue également le rôle de l'appui conseil aux
membres, la fourniture d'informations sur le secteur, l'appui à la
légalisation des IMF et la défense des intérêts.
2.2.2. RAMIF
Il regroupe 21 structures comprenant des structures
mutualistes, non mutualistes et des ONG.
2.2.3. GAMF
Il compte 18 structures dont les structures mutualistes, non
mutualistes et les ONG.
Selon la loi N°003 du 02 février 2002, dans son
article 86, chaque catégorie d'institution doit avoir son association
professionnelle. Cela étant, depuis le 08 juin 2010, les COOPEC de
Kinshasa ont mis sur pied un comité de pilotage du processus de mise en
place d'une association pour les COOPEC.
Les institutions de financement de proximité
évoluant en RDC peuvent revêtir plusieurs formes légales
telles que l'indique le tableau suivant :
Tableau N°7 Cadre légal et
réglementaire des institutions financières en RDC
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Banques
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Sociétés de financement
|
Coopératives d'épargne et de
crédit («
coopec »)
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Sociétés de micro finance
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Entreprise de MF, niveau 2
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Entreprise de MF, niveau 1
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Organisation à but non lucratif pour la
promotion du prêt « social »
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Forme juridique
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Société par Actions à
Responsabilité Limitée
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Société commerciale, format à
étudier avec la BCC
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Coopérative
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Société par Actions à
Responsabilité Limitée
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Libre, mais doit être compatible avec les droits des
personnes morales
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Toutes formes d'organisations à but non lucratif
constituées par des membres
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Activités autorisées
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Épargne, crédit, transferts internationaux et
nationaux, etc.
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Crédit, autres activités possibles, pas
d'épargne
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Épargne et credit
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Crédit (épargne uniquement avec autorisation
spéciale de la BCC)
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Crédit uniquement (max. 250USD par personne/cycle)
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Crédit social à leurs membres
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Niveau min. de capital
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1,5 million USD
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À étudier avec la BCC
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Aucun
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100 000 USD
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50 000 USD
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15 000 USD
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Aucun
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www.lamicrofinance.org
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