La participation des collectivités territoriales décentralisées à la protection de l'environnement au Cameroun, en Belgique et en France.

II. Le regroupement fédératif comme solution aux collectivités non sensibles aux problèmes d'environnement

Ce sont des regroupements créés par la loi. Cette alternative existe au Cameroun et en France. En Belgique l'idée a couru pendant une certaine période où l'on considérait qu'en raison du caractère mixte^74(*) de certains projets, les communes pouvaient être forcées à participer à une intercommunale. Philippe De Bruycker nous apprend que, dans ses avis récents, pareille interprétation semble être battue en brèche par la section de législation du conseil d'État^75(*). La Belgique a finalement opté pour les regroupements associatifs. L'intercommunale fédérative correspond bien aux villes et aux grandes agglomérations. Elle va très souvent jusqu'à créer un autre niveau de collectivités locales car un certain nombre de compétences sont transférées par la loi au regroupement communal. La grande parcellisation du territoire français en commune peut justifier, d'une part, la création de ces regroupements par la loi française. D'autre part, au Cameroun comme en France la faible connaissance technique de certains élus locaux peut également justifier la création d'intercommunale de fédération.

Certains regroupements fédératifs sont forcés. L'hypothèse a été tentée en France par la loi Marcellin de 1971 qui a essayé d'imposer la fusion de ces communes. Cette loi ayant été un échec total, cette option a été abandonnée. Le regroupement forcé est utilisé aujourd'hui au Cameroun en zones urbaines pour créer les communautés urbaines que la loi camerounaise ne considèrent pas comme une intercommunale mais comme une forme particulière de collectivité territoriale décentralisée. Certaines agglomérations urbaines, peuvent donc en raison de leur particularité, être érigées en communautés urbaines par le Président de la République^76(*). En réalité nous sommes en présence, au Cameroun, d'une fédération de communes où l'exécutif supra local n'est pas l'émanation d'élection au niveau locale mais plutôt est nommé par le président de la république. Cette faculté donne en effet au président camerounais la possibilité de nommer à la tête de la communauté urbaine un technicien, ce qui est très avantageux pour la protection de l'environnement. Seulement la classe politique considère très souvent cette faculté pour le président de nommer le délégué du gouvernement comme un acte à calcul politique, ce qui peut être un frein à la légitimité populaire des actes posé par ce dernier en matière environnementale. En France on a les communautés urbaines^77(*), les communautés d'agglomérations^78(*) et les communautés de communes^79(*). La première a parmi ses compétences obligatoires la protection de l'environnement. Elles sont financées par des ressources fiscales propres. Ces regroupements ne sont pas obligatoires en France différemment de la situation camerounaise, car ils doivent être décidés par une majorité de Communes représentant une moitié au moins de la population totale. Ils sont tout de même fortement encouragés par des dispositions financières et fiscales.

* ⁷⁴ - Ce sont des projets qui portent à la fois un caractère d'intérêt communal et en partie un intérêt général, par exemple l'aide sociale.

* ⁷⁵ - DE BRUYCKER, Philippe. Op. cit. p. 166.

* ⁷⁶ - Article 109.- (1)de la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.

* ⁷⁷ - Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1966.

* ⁷⁸ - Elles ont créées par la loi Chevènement du 12 juillet 1999.

* ⁷⁹ - Elles ont été créées par la loi Administration Territoriale de la République du 6 février 1992.