La participation des collectivités territoriales décentralisées à la protection de l'environnement au Cameroun, en Belgique et en France.

II- Concession ou affermage avec des entreprises privées

Les collectivités locales de ces trois pays font souvent appel à des concessionnaires pour gérer des domaines ayant une incidence notable sur l'environnement et dont la gestion nécessite une très grande expertise. Dans le cahier des charges, les collectivités prévoient ou peuvent prévoir des conditions relatives au respect et à la préservation de l'environnement et assurent le respect de celles-ci.

En France, en matière d'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, conforte le rôle des autorités concédantes en contribuant au renforcement de la décentralisation et de la démocratisation du service public de distribution. L'article 17 de cette loi affirme que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, négocient et concluent les contrats de concession et assurent le contrôle du bon accomplissement des missions du service public fixées par les cahiers des charges^216(*). De plus, il revient aux autorités concédantes d'assurer le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, leur mission en matière de maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité est, elle aussi, confirmée.

Certaines collectivités camerounaises ont eu recours à cette méthode. Par exemple, en matière de d'ordures ménagères, la ville de Yaoundé a depuis 1979 délégué sa gestion à la société HYSACAM, une société qui exerçait depuis 1969 les mêmes activités à Douala.

En Belgique, les communes peuvent confier l'exercice à un partenaire privé l'exercice d'une activité de service public par la conclusion d'un contrat de concession. Elles peuvent à titre d'exemple confier la gestion et le contrôle du stationnement sur la voirie publique. Cette dernière étant une activité de service public. En cette matière, concernant le recours au contrat de concession de service public, la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière a légitimé l'utilisation par les communes de concessions de service ayant pour objet la surveillance du stationnement à durée limitée, du stationnement payant et du stationnement sur les emplacements réservés aux riverains. La commune d'Uccle, dans la région bruxelloise, s'est affilié à la société coopérative intercommunale Brutélé et lui a concédé la gestion du réseau de télédistribution communal. En matière d'environnement cette possibilité est également envisageable.

* ²¹⁶ - GREGOIRE, Michel. Textes d'intervention, 5ème Assises de l'Energie - Dunkerque, 20-22 janvier 2004. P. 64 (page consulté le 03 août 2010) <www.assises-energie.net/fileadmin/documents/assises_5/atelier4.pdf>