Le régime de l'administration transitoire des territoires en droit international.

B) Le territoire maritime

Le territoire maritime comprend la Mer territoriale dont l'appropriation est bien établie, le Plateau continental et la Zone Economique Exclusive dont l'appropriation est sinon contestée, du moins inavouée. Les quatre conventions de Genève du 29 avril 1958 et la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1981 régissent ce domaine.

C) Le territoire aérien

Il s'agit ici de l'étendue qui surplombe le territoire terrestre d'un Etat (augmente des eaux territoriales). La territorialisation de cet espace est beaucoup plus récente que celle de la mer entamée au XVIe siècle.

Le « territoire de l'Etat » qui est un chapitre important du droit international public et de la théorie générale de l'Etat, mérite qu'on s'y attarde. Une certaine doctrine et quelques décisions de jurisprudence incluent dans la notion de territoire de l'Etat, les navires arborant le pavillon et les aéronefs ayant reçu l'immatriculation de l'Etat concret. De même, une autre théorie y exclut l'espace occupe par les ambassades car ces dernier bénéficient de l'exterritorialité. Le Professeur Julio BARBERIS retrace dans un article^25(*), l'évolution de la conception du « territoire de l'Etat ». La thèse moyenâgeuse et monarchique du territoire en tant que patrimoine du seigneur féodal ou du prince a été reprise par d'éminents juristes^26(*). Celle d'origine privatiste du territoire en tant que objet d'un droit de l'Etat, compte notamment parmi ses adeptes, les Professeurs FAUCHILLE et DONATI^27(*). Ensuite, il aborde la conception du territoire en tant qu'espace où l'Etat exerce son empire, et la thèse du territoire en tant que domaine de validité spatial de l'ordre juridique de l'Etat. C'est cette dernière conçue par le Professeur Ernst RADNITZKY et précisée par le maître de l'école de Vienne Hans KELSEN qui est la plus partagée par la doctrine et la jurisprudence. Dans ce sens nous retenons la définition kelsenienne du territoire de l'Etat comme « l'espace à l'intérieur duquel, conformément au droit international, les organes détermines par un ordre juridique national sont autorisés à exécuter cet ordre »^28(*). C'est la combinaison des conceptions du territoire comme limite et comme titre du pouvoir étatique.

Le Professeur Jean Salmon, présente des territoires particuliers : D'une part, le territoire internationalisé, c'est-à-dire les espaces dotés d'un statut international, comportant une organisation autonome, et une personnalité juridique propre, sans toutefois constituer un Etat. D'autre part, le territoire non autonome, expression tirée du chapitre XI de la Charte des Nations Unies, intitule « Déclaration relative aux territoires non autonomes » et qui désigne un territoire dont la population ne s'administre pas encore complètement elle -même et a l'égard de laquelle l'Etat qui l'administre a l'obligation de favoriser sa prospérité et sa capacité à s'administrer elle-même^29(*).

Les types de territoires qui nous intéressent ici sont donc les « territoire de l'Etat » et « territoire non autonomes »

* ²⁵ BARBERIS (J.), « Les liens juridiques entre l'Etat et son territoire : Perspectives théoriques et évolution du droit international », AFDI, XLV, 1999, CNRS éditions, Paris, pp.132-147

* ²⁶L es Professeurs Maurice HAURIOU et carré de MALBERG

* ²⁷ FAUCHILE, Traité de droit international public, 8^éme édition, Paris, 1922, tome1, 1ére partie, p. 450 ; DONATI, Stato e territorio, Roma, 1934, pp. 16-123

* ²⁸ KELSEN (H.), Principles of international law, New York, 1952, p. 209

* ²⁹ SALMON (J.), Op. Cit., p. 1077-1078