Le régime de l'administration transitoire des territoires en droit international.

II - DELIMITATION DE L'ETUDE

Pour mieux appréhender notre sujet, il nous a semblé indiquer de limiter l'étude dans le temps. Ainsi retenons-nous comme borne inférieure, l'année 1992, date du déploiement de l'Autorité Provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC). C'est cette administration transitoire d'un territoire que nous estimons plus proche de l'actualité. La borne supérieure est l'an 2008 dont les derniers faits d'actualité sont entre autres constitués par l'affaire de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo par les institutions provisoires de cette province de la Serbie. Nous nous limiterons également à l'hypothèse de l'administration internationale d'un territoire, région ou ville par les Nations Unies. En effet, cette administration est aussi envisageable pour d'autres espaces géographiques, notamment pour les voies de navigation^11(*) ; Tout comme elle peut être en cas d'autorisation de l'ONU, menée par des Etats individuellement ou dans le cadre d'une organisation internationale. La pratique des Nations Unies est à notre sens, la plus abondante et la plus édifiante en la matière. Un accent sera porté sur la situation au Timor oriental de 1999 à 2002 et celle du Kosovo de 1999 à nos jours.

III - DEFINITIONS DES CONCEPTS

1. Le régime

Selon le dictionnaire français « Le Petit Larousse Grand Format », le régime est un ensemble de dispositions légales qui régissent un objet particulier^12(*). Le Vocabulaire juridique voit en le régime, un système de règles considérées comme un tout, soit en tant qu'il regroupe l'ensemble des règles relatives à une matière, soit en raison de la finalité à laquelle sont ordonnées les règles^13(*). Le dictionnaire de droit international public en donne une définition un peu plus claire ; Il conçoit le régime comme un ensemble de règles qui régissent une institution juridique déterminée. On emploie généralement pour les désigner, le terme régime juridique^14(*). C'est cette dernière approche qui retiendra notre attention dans le cadre du pèsent travail. Il s'agira donc de considérer le régime comme l'ensemble des règles qui encadrent une activité ou une matière déterminée. Le fait que l'activité intéresse deux ou plusieurs sujets de droit international implique un « régime international »^15(*)

2. L'Administration

« Le Petit Larousse » voit en l'administration, « l'action d'administrer ou l'acte d'administration »^16(*). Il s'agit d'une opération juridique commandée par la gestion courante d'un patrimoine ou d'un bien. Il peut également s'agir d'un service public ou l'ensemble des services de l'Etat. Pour sa part. Le vocabulaire juridique  la définit comme la « fonction qui consiste, sous l'autorité du gouvernement, à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu de services publics »^17(*). Il s'agit là de l'administration dans son approche constitutionnelle. En effet, en droit interne, on désigne par l'expression administration, la seule fonction exécutive, ainsi que l'ensemble des organes qui la composent ; En droit international au contraire, le même terme fait allusion à l'exercice sur un territoire de toutes les fonctions étatiques au sens large. Les prérogatives de puissance publique ici sont donc un ensemble constitué des fonctions législative, exécutive et judiciaire^18(*). Le Professeur Jean Salmon rapporte l'existence d'une forme de gestion dite « administration internationale » consistant en une administration d'un territoire confiée à un ou plusieurs Etats, ou à une organisation internationale^19(*). Ce régime peut être général, comme les régimes du mandat, de la tutelle ou particulier. Dans ce dernier cas il consiste en l'exercice des compétences étatiques sur une partie du territoire d'un Etat.

* ¹¹ Voir SALMON (J.), Le dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 600 Ss ;

* ¹² Le Petit Larousse, Grand Format, édition 2003, Paris, p. 870

* ¹³ CORNU (G.), Le vocabulaire juridique, 5éme édition, PUF, Paris, 2005, p. 755

* ¹⁴ SALMON (J.), Op. Cit, p. 958

* ¹⁵ COMBACAU (J.) et SUR (S.), Droit international public, 5^eme édition, Montchrestien, E.J.A. Paris, 2001, p. 445

* ¹⁶ Le Petit Larousse, Op. Cit., p. 40

* ¹⁷ CORNU (G.), Op. Cit, p. 29

* ¹⁸ KOHEN (M.), Possession contestée et souveraineté territoriale, Paris, PUF, 1997, p. 97

* ¹⁹ SALMON (J.), Ibidem., p. 42