Le régime de l'administration transitoire des territoires en droit international.

1- Les structures de l'administration conjointe

L'association de la population locale à l'activité de l'administration transitoire est « une association institutionnalisée plutôt que conventionnelle. Mais il arrive que l'Administrateur négocie quelques arrangements pratiques de sécurité, notamment avec les groupes qui dédaignaient ces structures »^165(*)de l'administration conjointe.

La MINUK met sur pied dès ses débuts, une structure intérimaire mixte, consistant, dans une première phase, en un Conseil transitoire et des commissions civiles mixtes sous la direction du RSSG ou sous une direction conjointe^166(*). En janvier 2000, le RSSG adopte le Règlement 2000/1 portant création d'une structure intérimaire mixte^167(*). Ceci est fait en vue non seulement du transfert des compétences aux instituions d'auto-administration démocratiques, mais également afin d'absorber toutes les institutions parallèles et pour associer tous les groupes ethniques à l'administration intérimaire.

Dans le cadre de la MINUK, l'on observe l'existence des « commissions civiles mixtes » dans le domaine de la santé, de l'éducation, des services publics^168(*), au sein desquelles se côtoyaient des représentants de la Mission internationale et des principales communautés, et de nombreux autres organes consultatifs. Toutes ces instances ont par la suite été absorbées par la Structure intérimaire mixte^169(*) créée par le règlement n° 2000/1 du 14 janvier 2000 à la suite d'un accord passé le 15 décembre 1999 avec les forces politiques locales. L'un des objectifs de la Joint Interim Administrative Structure était d'associer équitablement toutes les populations du Kosovo à l'administration de leur territoire. Pour le RSSG, « all communities of Kosovo shall be involved in the provisional administrative management trough procedures set out in the present regulations with a fair representation of all communities»^170(*) .

A la lumière de tout ce qui précède, il existe bel et bien un souci onusien de créer et de dynamiser les instances de l'administration conjointe. Le Conseil de transition élargi le 25 janvier 2000 de 12 à 34 membres, comprenait les membres locaux du conseil d'administration intérimaire, neuf représentants des formations politiques, deux personnalités indépendantes, trois représentants des communautés religieuses, neuf représentants de la société civile, sept représentant des communautés nationales, dont les Serbes, les Turcs, les Bosniaques et les Roms.

La création des structures de l'administration conjointe ne vise pas mieux que la possibilité de consulter la population locale.

2- La nécessaire consultation de la population locale

Outre la consultation quasi permanente qui peut avoir lieu au sein des structures de l'administration, l'autorité internationale se doit de consulter la population par la voie des élections. Pour sa part, la MINUK s'engagea très rapidement, conformément à la résolution 1244, à organiser des élections locales. En préalable au scrutin annoncé pour l'automne 2000, les composantes « administration civile » et « création d'institutions » s'emparèrent de la tâche de la délivrance des pièces d'identité et de l'établissement des listes électorales. L'adoption de ce mode de désignation des autorités locales a été rendu nécessaire par le fait que l'intervention au Kosovo avait été conduite sous la bannière des libertés démocratiques et du retour du Kosovo à l'auto-détermination dans un aspect opposé aux autoritaristes des collectivités locales de la République de Serbie.

Il faut noter que la légitimité et l'effectivité du contrôle du territoire recherchées par la MINUK à travers l'association inédite de la population locale à l'administration de la province du Kosovo, montra ses limites. En dehors des aiguisements des luttes d'influence, l'on a observé que le pouvoir de la Joint Interim Administrative Structure, exorbitant sur le papier, ne l'était pas de manière effectives sur l'intégralité du territoire. Cet état de chose a conduit Madame Eveline LAGRANGE à conclure que « le fait accompli auquel la MINUK se plie a des ressorts sournois »^171(*).

En définitive, les opérations de restauration ou d'instauration d'un Etat présupposent dans ces circonstances singulières, des efforts considérables de la part non seulement des acteurs qui y sont impliqués, mais aussi de la communauté internationale dans sa globalité. Cette communautarisation d'une opération de paix s'opère sans aucun préjudice au fait que la mise en place d'une administration internationale de nos jours, consacre l'action des Nations Unies dans l'administration directe d'un territoire.

* ¹⁶⁵ LAGRANGE (E.), Op. Cit., p. 355

* ¹⁶⁶ Voir Rapport du Secrétaire général au Conseil de Sécurité, DOC. NU S/1999/987, 16 septembre 1999, par. 16s.

* ¹⁶⁷ Regulation N° 2000/1 « on the Kosovo Joint Interim Administrative Structure », 14 january 2000

* ¹⁶⁸ S/1999/987, par. 17-24 ; S/1999/1250, par. 36

* ¹⁶⁹ S/2000/177, 3 mars 2000, par. 15

* ¹⁷⁰ Voir UNMIK/REG/2000/1, 14t^h January 2000, section 1 d)

* ¹⁷¹ LAGRANGE (E.), Op. Cit., p. 560