I-1. 2
Etude juridique
L'activité
pétrolière et minière ainsi que le risque
énergétique sont régies par les textes suivants :
a/ les lois
·Loi n° 86-03 du 5
février 1983 relative à la protection de l'environnement.
·
Loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi
minière.
· Loi n° 03-10 du 19 juillet
2003 relative à la protection dans le cadre
du développement durable.
· Loi n°04-20 du 25
décembre 2004 relative à la prévention des risques
majeurs et à la gestion des catastrophes dans le
cadre du
développement durable
· Loi n° 05-07 du 28 avril 2005
relative aux hydrocarbures.
b/ les décrets
Décret n° 76-34 du 20
février 1976 relatif aux établissements
dangereux, insalubres et incommodes.
· Décret n°85-59 du 23
mars 1985 portant statut type des travailleurs
des institutions et administrations publiques.
· Décret n° 85-231 du 25
août 1985 fixant les modalités et les
conditions d'organisation et de mise en oeuvre des
interventions et
secours en cas de catastrophes.
· Décret n° 85-232 du 25
août 1985 relatif à la prévention des
risques
de catastrophes.
· Décret
88-149 du 26 juillet 1988 définissant la
réglementation
applicable aux installations classées et fixant leur
nomenclature.
Décret exécutif n° 90-78 du 27
février 1990 relatif aux études
d'impact sur l'environnement
· Décret exécutif n°98-339
du 3 novembre 1998 définissant la
réglementation applicable auxinstallations
classées et fixant leur nomenclature.
· Décret exécutif n°99-253
du 07 novembre 1999 portant
composition organisation et fonctionnement de la
commission de surveillance et de contrôle des
installations classées
· Décret exécutif 06-198
du 31 mai 2006 définissant la réglementation
applicable aux établissements classés pour la
protection de l'environnement
L'article 124 du code civil algérien énonce que
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le
réparer ». Les conséquences d'une indemnisation RC
suite à accident industriel majeur peut être fatale pour Sonatrach
vus les limites de garanties exercées par les compagnies d'assurances
Le décret exécutif n° 05-477 stipule dans
ses articles 4et 5 qu'il est interdit à l'intérieur du
périmètre d'exploitation toute construction, réalisation
ou investissement à caractère industriel, commercial, touristique
ou agricole et, de façon générale, toute autre
opération qui n'est pas directement liée à l'industrie des
hydrocarbures ; tout octroi de permis de construire et/ou de concession qui
n'est pas lié directement à l'industrie des hydrocarbures.
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