Audit fiscal / outil contribuant à la vérification des comptes des entreprises

1.3.1.2 : Exonération

Sont exonérées de la Taxe sur certains frais généraux des entreprises :

-les entreprises admises au bénéfice des dispositions du Code pétrolier ;

-les entreprises admises au bénéfice des dispositions de la Loi minière ;

-les entreprises admises au bénéfice des dispositions de la fiscalité de l'uranium ;

-les entreprises bénéficiant d'une convention d'établissement accordée dans le cadre du Code des investissements.