Certaines charges ou pertes non déductibles ou
partiellement déductibles qui ont été déduites du
résultat comptable doivent faire l'objet d'une
réintégration au bénéfice imposable. Il s'agit
notamment :
- des amortissements non déductibles ;
- des amortissements comptabilisés mais
réputés différés en période
déficitaire ;
- des provisions non déductibles ;
- des rémunérations de l'exploitant
individuelle et des associés de sociétés de personnes ;
- des rémunérations des associés de
sociétés de capitaux ;
- la portion supérieure à 30 % des frais de
siège ;
- des impôts non déductibles ;
- des amendes et pénalités ;
- des pourboires et dons non déductibles.
1.1.2.3.2 : Les
déductions
Certains produits bien que faisant partie du
bénéfice comptable ne sont pas imposables et doivent par
conséquent être déduits des résultats de
l'entreprise. Ainsi peuvent être déduits :
- les amortissements antérieurement
différés et imputés sur l'exercice ;
- les provisions antérieurement taxées ou
définitivement exonérées et
réintégrées dans le résultat de l'exercice ;
- les déficits antérieurs dans leur limite de
trois ans.
1.1.3 : Le taux
Il est 35 % quelle que soit la forme de l'entreprise.
1.1.4 : Le régime de l'impôt minimum
forfaitaire
1.1.4.1 : Champ d'application
Sont passibles de l'Impôt minimum forfaitaire (IMF), les
entreprises soumises au régime réel d'imposition.
Sont exonérées de l'IMF, les entreprises
nouvellement créées pendant les deux premiers exercices sociaux,
mais à condition qu'elles souscrivent leurs déclarations
annuelles de résultats dans les délais prescrits.
Sont également exonérées pendant trois
exercices sociaux, les entreprises en réhabilitation, dont le plan de
réhabilitation est expressément autorisé par le
Ministère chargé des finances, et déposant leurs
déclarations dans les délais
légaux.
1.1.4.2 : Assiette
L'impôt est assis annuellement sur le chiffre d'affaires
réalisé au cours du dernier exercice comptable intervenu. Ce
chiffre d'affaires s'entend hors droits et taxes, notamment la TVA, mais y
compris les produits accessoires réalisés à l'occasion de
la gestion de l'entreprise et ne se rattachant pas directement à son
objet principal, ainsi que ceux provenant de la mise en valeur de l'actif
immobilisé.
1.1.4.3 : Taux et paiement
Le taux de l'impôt est fixé à 1 % du
chiffre d'affaires.
L'IMF doit être versé sans avertissement
préalable sur la base d'un bordereau avis établi sur formulaire
fourni par l'Administration en triple exemplaire, auprès du
réseau comptable de la Recette des Impôts. Ce versement doit
être effectué dans les délais impartis pour le
dépôt de la déclaration annuelle des
bénéfices industriels et commerciaux à laquelle les
justificatifs du versement doivent être joints.
L'IMF est déductible de l'IC/BIC. Si l'IMF est
supérieur à l'IC/BIC, il demeure acquis à la Recette des
Impôts à titre définitif.
Toutefois, l'entreprise dont l'IC/BIC est supérieur
à l'IMF est dispensée du paiement de cet IMF.
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