Audit fiscal / outil contribuant à la vérification des comptes des entreprises

2 : Le contrôle fiscal exercé par la DGI

A travers le contrôle fiscal l'administration poursuit un rôle de rendement budgétaire. L'enjeu est d'aboutir à un comportement identique de la part de tous les contribuables. Il convient donc de s'assurer que les contribuables ont payé l'impôt du et de réparer éventuellement le préjudice causé au trésor public en cas de non paiement.

Enfin le contrôle fiscal tient lieu de régulateur économique car contribuant à obtenir un comportement loyal de la part des acteurs.

2.1 : L'organisation du contrôle fiscal à la DGI

La Direction Générale des Impôts est composée :

- d'une Administration Centrale, représentée par des services centraux dont la direction du contrôle fiscal ;

- et de services extérieurs, organisés en Directions Régionales et direction des petites et moyennes entreprise (DPME) et direction des grandes entreprises (DGE).

La direction du contrôle fiscal est chargée de la recherche, de la constatation et de la réparation de la fraude, de l'organisation et la mise en oeuvre du contrôle fiscal sur l'ensemble du territoire national.

Elle comprend les services suivants :

Ø Le service des enquêtes et de la recherche, qui est chargé de :

- la préparation, la réalisation et l'exploitation de toutes enquêtes à caractère fiscal,

- l'élaboration de monographies socioprofessionnelles,

- la mise en oeuvre, la centralisation et la diffusion des enquêtes et recoupements,

- la recherche, la définition et le suivi des stratégies de lutte contre la fraude.

Ø Le service de la vérification, qui est chargé de réaliser toutes opérations de contrôle fiscal.

La DCF est chargée de l'élaboration des statistiques du contrôle fiscal de sa direction. A cet effet, un état de suivi individuel par agent est établi mensuellement, sur lequel sont retracés les principaux indicateurs des enquêtes, des contrôles sur pièces ou des vérifications, en cours ou terminés depuis le 1^er janvier.

Après centralisation et visa de tous les états individuels, l'état récapitulatif de la Direction du Contrôle Fiscal est transmis à la Direction des Etudes et du Suivi, chargée de l'élaboration des statistiques de la Direction Générale des Impôts.

Le système fiscal des entreprises repose sur le système déclaratif : les entreprises par de nombreux calculs confectionnent et transmettent aux services fiscaux des déclarations qui bénéficient d'une certaine présomption d'exactitude. En contrepartie, la loi reconnaît à l'administration fiscale le droit de contrôle des impôts et taxes^11(*).

* ¹¹ Article 322 du Titre VI du RFDRN