2- DE 1986 A NOS JOURS
Devant l'inefficacité de la politique menée et la
réduction des capacités financières de l'Etat, il
était devenu évident que l'Etat ne pouvait plus, et ne devait
plus, être le seul « offreur » sur le marché du logement
et que ce dernier devait s'ouvrir à l'initiative privée pour
permettre aux pouvoirs publics de consacrer leur intervention au profit des
couches les plus défavorisées.
1. Revue trimestrielle de la CNEP-BANQUE,
article apparu dans un numéro spécial « Salon
Méditerranéen de l'Immobilier », réalisé par
Mr « Douadi Kennouche ».
Première partie Environnement du financement de
l'immobilier en Algérie
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La nouvelle orientation de la politique de l'Etat
en matière de logement tend à la substitution à
l'offre étatique de logements une offre privée, les pouvoirs
publics limitant leur intervention à la réglementation du
marché et au soutien financier des ménages à revenus
faibles et intermédiaires.
C'est dans cet esprit que dès 1986 un cadre juridique de
la promotion immobilière a été mis en place. 2.1-
Le cadre juridique de la promotion immobilière
Le cadre juridique mis en place par les pouvoirs publics consacre
la fin du monopole de l'Etat dans le secteur de la promotion
immobilière, et s'est traduit par la promulgation de deux lois
régissant cette activité.
2.1.1- La loi 86-07 du 04 mars 1986
A- Objectifs de la loi
Avec la promulgation de cette loi les pouvoirs publics ont
tenté de mettre en place un cadre juridique ayant pour objectifs :
L'encouragement des promoteurs publics et privés à
développer la construction de logements promotionnels pour
répondre à une demande sans cesse croissante ; Faire participer
le citoyen au financement de son logement par la mobilisation de son
épargne ; L'insertion du logement dans le financement bancaire de
l'économie.
Cependant, la mise en oeuvre des dispositions de cette loi n'a
pu avoir les effets escomptés du fait des limites intrinsèque de
cette loi.
B- Les limite de cette loi
Les modalités de financement contraignantes (limitation du
crédit à 50% du coût de l'investissement et interdiction de
l'utilisation des apports des réservataires), fait de la
consécration de la formule de vente par acte de réservation avec
contribution de dépôts de garantie incessible ;
L'accès au foncier doit obligatoirement, transiter par
l'APC ;
Le promoteur est assimilé à un simple souscripteur
;
L'objet de la promotion immobilière est limité au
seul logement destiné à la vente.
Compte tenu de ce qui précède, la refonte de cette
loi s'imposait, et c'est l'objet du décret législatif 9303 du
1er mars 1993.
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