Chapitre 2
LE NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
DU FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER
Jusqu'en 1997, la CNEP était la seule institution pouvant
financer le logement à côté bien sur du Trésor
Public. Afin, d'impliquer l'ensemble des banques, de nouvelles institutions ont
été créée pour venir en aide aux banques en mettant
à leur disposition des ressources longues et leur assurer la couverture
contre les risques d'insolvabilité.
Ces institutions sont au nombre de cinq (05), à savoir
:
La Caisse Nationale de Logement (CNL) ;
Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion
Immobilière (FGCMPI) ;
La Société de Garantie des Crédits
Immobilier (SGCI) ;
La Société Algérienne des
Télécommunications Interbancaires et de la Monétique
(SATIM).
Ces quatre institutions s'occupent de la couverture des banques
contre le risque d'insolvabilité des
emprunteurs;
La Société de Refinancement Hypothécaire.
Cette dernière fournit aux banques des ressources longues
à travers le refinancement hypothécaire.
1- LES INSTITUTIONS CHARGEES DE LA SOLVABILITE DE LA
DEMANDE
1.1- La Caisse Nationale de Logement (CNL)
1.1.1- Présentation
La Caisse Nationale de Logement (CNL) est un établissement
public à caractère industriel et commercial (EPIC),
créée par le décret législatif N° 91-145 du 12
mars 1991 modifié et complété par le décret
exécutif N° 94-111 du 18 mai 1994 est placé sous la tutelle
du Ministère de l'habitat et del'Urbanisme.
1.1.2- Missions
La CNL à pour missions principales de :
9 Gérer les aides et les contributions de l'Etat en
faveur de l'habitat à caractère social, de loyers, de
résorption de l'habitat précaire, de restructuration urbaine, de
réhabilitation et de maintenance du cadre bâti ;
9 De promouvoir toute forme de financement de l'habitat et
notamment le logement social, par la recherche de différentes sources de
financement.
Instrument privilégié des pouvoirs publics pour
la gestion des aides et des autres financements destinés à
l'habitat. La CNL, assure aujourd'hui :
É La gestion des programmes d'aides à l'accession
à la propriété (AAP) ; É La gestion de programmes
de logements sociaux locatifs1 ;
1- Environ 60.000 par ans pour les années
: « 1998- 1999- 2000 ».
Première partie Environnement du financement de
l'immobilier en Algérie
13
É La gestion des programmes de la Banque Mondiale,
mobilisé en 1999 et destiné au financement d'un vaste programme
de résorption de l'habitat précaire décidé par le
gouvernement2.
1.1.3- L'aide à l'accession à la
propriété
L'aide à l'accession à la propriété
(AAP) est encadré par le décret exécutif N° 94-308 du
04 octobre 1994. Elle est destinée soit à l'accession de logement
neuf, soit à la construction d'un logement qui peut s'effectuer à
titre individuel ou dans le cadre d'une
organisation3.
L'accès à cette aide financière est
réservé aux postulants non logés ou mal logés,
n'ayant pas bénéficiés de la cession d'un logement du
patrimoine immobilier public ou d'une aide de l'Etat destinée au
logement, ne possédant pas en toute propriété une
construction à usage d'habitation, justifiant d'un revenu
inférieur à cinq (05) fois le SNMG4,
ayant consenti un effort d'épargne et justifiant d'un apport
personnel.
Le niveau de l'aide est fixé selon les dispositions de
l'arrêté interministériel du 09 avril 2002 en fonction du
revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint
comme suit :
|
CATEGORIES
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REVENUS
|
REVENUS (DA)
|
MONTANT DE L'AIDE (DA)
|
|
1
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R < 2,5 SNMG
|
R < 25000
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500.000,00 DA
|
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2
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2,5 = R = 4SNMG
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2500 = R < 40000
|
450.000,00 DA
|
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3
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4 = R = 5 SNMG
|
4000 = R = 50000
|
400.000,00 DA
|
| 
