A-4 Réglementation du secteur
Avant le mois d'avril 1999, les financements en Microcredit
des ONG n'avaient pas de base légale et étaient même en
contradiction avec le texte de la loi bancaire du 6 juillet 1993.
En 5 février 1999 le législateur a
promulgué le dahir n° 18-97 relative au Microcredit (B.O N°
4678 du 1er avril 1999).Ce texte, tout en excluant les microcredits
du champs de la loi bancaire, s'ouvre aux ONG et définit dans son
article 2 du Microcredit.
Le montant du Microcredit, qui ne peut excéder
cinquante mille dirhams (50.000 DH), est fixé par décret. Ce
décret peut prévoir plusieurs niveau de ce montant en fonction
des objectifs de chaque association de MC et de ses moyens financiers, les MC
ne peuvent recevoir des dépôts du public, et ne peuvent effectuer
d'autres opérations outre que l'octroi des crédit, cependant, la
loi autorise à effectuer au profit de leurs clients,
Master en banque et finance Université François
Rabelais de tours&IGA 2006/2007 18
La transformation institutionnelle de L'Association AlAmana en
institution bancaire
toutes opération connexes liées à
l'octroi de MC notamment la formation, le conseil et l'assistance technique.
Plusieurs juridictions appliquent des fois sur l'usure qui
limitent le taux d'intérêt que les institutions financières
peuvent appliquer sur les prêts. Ces lois mettent un plafond sur le taux
d'intérêt qui sont souvent plus faibles que ce que l'IMC doit
appliquer pour pouvoir couvrir ses charges.
Les IMC doivent imposer des taux d'intérêts assez
élevés pour que les populations à faibles revenus puissent
avoir accès aux services financiers durables.
Les subventions des bailleurs ne sont pas assez pour
satisfaire la demande globale pour les services financiers et elles sont des
sources inconstantes sur les lesquelles les IMC ne pourront dépendre.
Plusieurs IMC imposent des taux réels annuels qui
s'étendent de 20% à 60% 3ces taux qu'elles appliquent
ne doivent pas dépasser le taux maximum prévu par
arrêté du ministre des finances, pour les opérations de
Microcredit a cet égard, les IMC sont tenu d'afficher, dans leurs
locaux, les conditions retenues pour leurs microprêt (Taux, commission,
frais de dossier et d'autre information sur le MC)
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