CHAPITRE III : LA FONCTION
TRANSFORMATION :
Les régimes de la transformation sont
constitués :
- de l'admission temporaire pour perfectionnement actif
(ATPA) ;
- de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif de
(ETPP) ;
- de l'entrepôt industriel.
SECTION I : L'ADMISSION TEMPORAIRE POUR
PERFECTIONNEMENT ACTIF :
Paragraphe 1 : Bases Juridiques et
Définition :
1.1 Bases Juridiques :
L'admission temporaire pour perfectionnement actif est
régit par :
- Articles 189 à 194 du Code des Douanes ;
- Arrêté n° 04-1562/MEF-SG du 6 Août
2004.
1.2 Définition :
Le perfectionnement actif est le régime douanier par
lequel, les personnes physiques ou morales qui disposent des installations et
de l'outillage requis peuvent être autorisées à importer en
suspension totale ou partielle des droits et taxes des matières
premières ou produits semi-finis destinés à être
transformés, fabriqués ou à recevoir un complément
d'ouvraison dans le territoire douanier.
C'est donc un régime d'importation de marchandises
d'origine tierce, en suspension des droits et taxes après, ouvraison,
transformation ou réparation, seront réexportées sous
forme de produits compensateurs hors territoire douanier.
Paragraphe 2 : Finalité du régime et
opérations de perfectionnement autorisées :
Le régime de perfectionnement actif permet aux
entreprises exportatrices de pratiquer des prix compétitifs sur les
marchés étrangers car elles ont la possibilité de
s'approvisionner en matières nécessaires à leurs
activités dans les conditions fiscales avantageuses.
Les marchandises importées feront l'objet d'une
opération de perfectionnement qui consiste
soit :
- En une ouvraison y compris le montage,
l'assemblage et l'adaptation à d'autres marchandises.
Exemple : un produit semi-fini sera transformé en
produit fini : un tissu est importé et transformé en
vêtements ou pièces détachées importées qui
une fois assemblées constituent un appareil ;
- En une transformation :
c'est-à-dire qu'un produit de base est transformé en un produit
intermédiaire.
Exemple : Du blé est importé et
transformé en farine ;
- En une réparation, y compris la mise
en état et la mise au point et le complément de main
d'oeuvre ;
- En une utilisation de produits d'aides
à la production c'est-à-dire les rajouts de produits
destinés à faciliter la fabrication de produits destinés
à être exportés et qui disparaissent en tout partie au
cours de leur utilisation dans l'opération.
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