Le droit pénal et la protection de l'environnement: considérations et mesures de répressions

3. Principe de La Participation et de L'information

En effet, l'article 14 du Projet de loi-cadre sur la gestion et la protection de l'environnement dispose que « 'en vertu du principe du droit public à l'information et à la participation, toute personne a le droit d'être informée de l'état de l'environnement et de participer aux procédures préalables à la prise des décisions susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement dans lequel elle vit ». A ce titre, les personnes potentiellement affectée par toute mesure, tout projet, tout programme, tout plan ou toute politique de développement susceptible de porter atteinte à leur environnement sont consultées préalablement à la définition et à la mise en oeuvre de tels mesures, projets, plans, programmes et politiques. »

Cette disposition ressort la subordination de chaque décision en matière d'environnement, à la consultation du groupe d'individus concernés par celle-ci. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, liquet, etc.) défendant les intérêts des précités.

4. Principe de Précaution

Ce principe recommande à l'autorité publique de prendre des mesures anticipatives lorsque les effets potentiellement dangereux d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé ont été identifiés par le biais d'une évaluation scientifique et objective bien que celle-ci ne permette pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude. En 1998, les Etats européens se sont prévalus de ce principe pour déclencher un embargo sur les viandes bovines en provenance de la Grande Bretagne.

Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitudes scientifiques absolues ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût - efficacité, de manière à garantir les avantages globaux au coût le plus bas possible. Ce principe repose donc sur la notion de risque écologique mettant en cause des équilibres complexes existant entre les individus et leur environnement. En outre, les dommages causés par l'occurrence de risques écologiques sont le plus souvent inévaluables dans la mesure où ils concernent des biens hors commerce. Enfin, ce risque est imprégné d'incertitude marquant ses facteurs déclencheurs. Par exemple, l'on s'interroge aujourd'hui sur la nature exacte de gaz qui réchauffent le climat, dans quelle proportion ils contribuent respectivement à ce phénomène. En guise de réponse, les scientifiques font état de suppositions et non pas d'assertions^13(*)

* ¹³ Nicolas de SADELEER, op.cit, p. 169