Le droit pénal et la protection de l'environnement: considérations et mesures de répressions

2. En Matière de Protection de Ressources Naturelles

Nous voyons l'eau, l'air, la foret, etc.

En matière de l'Eau, L'ordonnance n°52/443 du 21/12/1952, prévoit une servitude pénale de un à quinze jours et une amende n'excédant pas 1.000 francs ou d'une seulement. Le texte ne prévoyant pas de procédure spécifique, il sera appliqué les règles prévues dans le code de procédure pénale.^18(*)

Par rapport à l'Air, Le projet de loi-cadre sur la gestion et la protection de l'environnement prévoit en son article 151 une disposition réprimant la pollution atmosphérique. En voici la teneur : « est punie de servitude pénale de six mois à trois ans et d'une amende de 5.000.000 francs congolais constants ou de l'une de ces peines seulement toute personne qui altère la qualité de l'air en violation des dispositions de la présente loi. »

En ce qui concerne la Foret, ces infractions sont prévue par l'article 143 du code forestier et par les dispositions des articles 42 et 64 de l'arrêté ministériel n°035/CAB/MIN du 05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière^19(*).

Par exemple : l'infraction d'exploitation forestière illégale est sanctionnée d'une servitude pénale de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs congolais constants ou d'une de ces peines seulement. Quant à ce qui concerne l'infraction de déboisement illicite, L'auteur encourt une servitude pénale de six mois à cinq ans de et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs congolais constants ou d'une de ces peines seulement.

3. En Matière de Protection des Mines

Le code minier et le règlement minier ne prévoient pas des dispositions pénales réprimant le non respect des obligations environnementales. A la limite le titulaire des droits miniers reconnu coupable de non respect de ses obligations environnementales encourt soit la déchéance de son titre ou la perte de sa sûreté financière.

4. En Matière de Protection des Hydrocarbures

Sur le plan institutionnel, cette matière est gérée par le Ministère des Hydrocarbures. Sur le plan normatif, l'ordonnance loi n°081/013 du 13 avril 1981 portant législation générale sur les mines et hydrocarbures régie la matière. En effet, cette loi ne réglemente plus le secteur minier depuis la promulgation du code minier. Pour pallier à l'anachronisme de certaines de ces dispositions, le Ministère de tutelle a élaboré un avant projet de code des hydrocarbures.^20(*) L'ordonnance loi précitée ne prévoit aucune obligation environnementale au concessionnaire pétrolier. Il ne réprime ni la pollution atmosphérique, ou la pollution des eaux découlant de l'exploration, du forage ou du raffinage du pétrole

* ¹⁸ L'ordonnance n°52/443 du 21/12/1952

* ¹⁹ Lire à ce sujet l'article 143 du code forestier et Les articles 42 et 64 de L'arrêté ministériel n°035/CAB/MIN du 05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière

* ²⁰ L'ordonnance loi n°081/013 du 13 avril 1981 portant législation générale sur les mines et hydrocarbures régie la matière.