Contrôle parlementaire de l'exécution de la Loi de finances. Cas de l'Assemblée nationale du Bénin

B - LES PARTICULARITÉS DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D'EXÉCUTION DES DÉPENSES DE L'ETAT RÉSULTANT DE LA RÉFORME DE L'AN 2000

Il s'agira d'examiner les changements intervenus au niveau de la procédure d'exécution de la dépense et les différents acteurs intervenant dans cette nouvelle procédure.

1 - Les changements introduits dans la procédure d'exécution de la dépense publique

Aux termes de l'article 1^er du décret 2000-601 ci-dessus évoqué, les grands changements introduits dans la procédure d'exécution de la dépense publique sont au nombre de trois :

a) La déconcentration de la fonction d'ordonnateur

Le désir d'impliquer entièrement les ministères sectoriels dans l'exécution des dépenses publiques recommande la déconcentration des tâches tant au niveau de l'engagement qu'à celui de l'ordonnancement.

Ainsi, la fonction d'ordonnateur délégué, naguère assumée exclusivement par le Directeur Général du Budget est désormais transférée aux Responsables Administratifs et Financiers (DA, DRF, DAF, etc.) des ministères sectoriels qui ont désormais la qualité d'ordonnateurs délégués.

En conséquence, les Directeurs de l'Administration ont désormais la double qualité d'administrateur délégué de crédits du budget du ministère concerné et d'ordonnateur délégué par délégation du Ministre chargé des Finances^8(*) (cf. article 9 du décret 2000-601 du 29/11/2000).

A cet égard, ils engagent, liquident, et ordonnancent aussi bien les dépenses de fonctionnement, de transfert et d'investissement de leurs ministères. Ils centralisent les demandes d'engagement des gestionnaires de crédits, engagent l'Etat vis-à-vis des tiers dans la limite des autorisations données. Les fonctions d'administrateur délégué de crédits et d'ordonnateur délégué sont indissociables. Les ordonnateurs délégués des ministères sectoriels sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre concerné.

Au vu du caractère technique de cette mission, il importe qu'elle soit confiée à un cadre ayant le profil de gestionnaire des Finances publiques, et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté et être de la catégorie A. Ils doivent être techniquement compétents, dynamiques, intègres et patriotes.

Ils doivent en outre faire des études supérieures dans l'une des spécialités ci-après :

- gestion et administration des Finances Publiques ;

- administration du Trésor ;

- gestion et/ou Administration des Banques et Institutions Financières ;

- gestion des Entreprises ;

- administration Hospitalière, Universitaire et d'Intendance.

Il importe toutefois de signaler que le Directeur Général du Budget demeure l'ordonnateur délégué de certaines dépenses non réparties, de certaines dépenses de transferts et des dépenses de la solde des fonctionnaires.

Par ailleurs, au niveau local, les ordonnateurs secondaires sont les Préfets. Dans le cas échéant, les coordonnateurs de projets au niveau local peuvent assumer cette fonction sur décision du Ministre chargé des Finances. En tout état de cause, il convient d'éviter le cumul de la fonction d'ordonnateur délégué et celle de gestionnaire de crédits.

Cette nouveauté aura pour conséquence de responsabiliser chaque Ministre et, par surcroît, d'optimiser le niveau de réalisation des objectifs gouvernementaux assignés à chaque ministère. Les Ministres devront produire au Ministre chargé des Finances en cours d'année des points d'exécution périodiques et en fin de gestion, un compte administratif.

b) La gestion des fonds d'emprunt et du service de la dette

La gestion de la dette doit être conforme aux principes et règles édictées par le décret 2001-039 du 15 février 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique qui stipule en son article 8 que «  le Ministre chargé des Finances est ordonnateur principal et unique des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor »^9(*).

Il s'ensuit une conformisation des procédures budgétaires et comptables de l'Etat. Pour ce faire, une redistribution des rôles basés sur le principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et celui de gestion budgétaire des emprunts publics et du service de la dette, devrait intervenir entre la CAA, le Contrôleur Financier et le Trésor Public.

Ainsi le Directeur Général de la CAA, en qualité d'ordonnateur délégué, assure la mobilisation des fonds d'emprunts et leur reversement aux guichets du Receveur Général des Finances. Dans le cadre du service de la dette publique, il transmettra les titres de paiement au Receveur des Finances de la Dette pour règlement.

Par ailleurs, il est nommé un délégué du Contrôleur Financier auprès de la CAA chargé de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d'exécution de la dépense.

c) L'informatisation du circuit de la dépense

Compte tenu du volume croissant des opérations budgétaires et des besoins impératifs d'informations actuelles, la réussite de cette réforme passe par l'automatisation des procédés budgétaires et comptables, et en particulier par la mise en place d'un réseau interconnecté et centralisé permettant le suivi en temps réel des opérations d'engagement, d'ordonnancement et de règlement de la dépense.

Pour atteindre cet objectif, en partenariat avec la Côte d'Ivoire, il a été installé un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP).

Il permettra d'assurer une gestion automatisée de l'exécution de la dépense et de relier tous les acteurs de la chaîne de dépense en vue d'une meilleure circulation de l'information et d'un suivi efficient de l'exécution budgétaire. La mise en place d'un nouveau circuit de la dépense impose la redéfinition des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs de la chaîne de la dépense.

2 - Les différents acteurs de la chaîne de dépense et leur rôle

Le décret 2000-601 du 29 novembre 2000 portant réforme des procédures d'exécution du Budget Général de l'Etat, a défini les différents acteurs dans le cadre de l'exécution des dépenses publiques.

Ces acteurs sont désormais:

a) Les Gestionnaires de crédits

Les Gestionnaires de crédits sont les responsables des unités administratives (Directeurs des services ou coordonnateurs de projets). Ils sont au début de la chaîne de dépense.

Ainsi, la nécessité d'assurer l'efficacité de la dépense implique que ces responsables appelés gestionnaires de crédits, soient les initiateurs des dépenses de leurs unités.

A ce titre, ils déterminent eux-mêmes leurs besoins, et déclenchent le processus d'exécution de la dépense en adressant au Directeur de l'Administration ou Directeur des Ressources Financières et du Matériel une demande d'engagement manuscrite pré-imprimée et pré-numérotée accompagnée de trois (3) factures pro forma ou de trois devis reçus de trois (3) fournisseurs différents préalablement inscrits sur un fichier de fournisseurs agréés .

Pour les dépenses en capital, ils élaborent les projets de marché en collaboration avec les services du Directeur de l'Administration ou Directeur des Ressources Financières et du Matériel et en assurent le suivi de leur réalisation.

En ce qui concerne les dépenses de réparation de véhicules, il est fait obligation à tout gestionnaire de crédits, de soumettre, avant toute réparation , les devis de réparation à l'étude et à l'autorisation du Directeur du Garage central Administratif, seul responsable de l'entretien , de la maintenance et de la gestion du parc des véhicules administratifs.

C'est également le gestionnaire de crédit qui :

- Reçoit directement du fournisseur ou du prestataire de service la livraison des produits commandés ou des prestations effectuées, appuyée d'un bordereau de livraison ou d'un procès verbal de réception en trois exemplaires. (Toutes livraisons de fournitures ou de matériel dont le montant est supérieur ou égal à cinq cent mille (500 000) de francs CFA doivent se faire en présence du Contrôleur Financier ou son Représentant qui, à cette occasion, vise le bordereau de livraison) ;

- Procède à l'enregistrement des commandes dans les registres appropriés ;

Certifie le service fait au dos de la facture présentée en trois exemplaires par le fournisseur ;

- Prépare la liquidation en reprenant les calculs de la dette ;

- Conserve une copie de la facture certifiée « service fait » et transmet l'ensemble du dossier aux services du Directeur de l'Administration.

b) Les Administrateurs de crédits et les Ordonnateurs délégués

Ces responsables ont la double qualité d'administrateur délégué de crédits parce qu'ils reçoivent cette délégation de leur Ministre de tutelle et d'ordonnateur délégué du budget du Ministre concerné par délégation du Ministre en charge des Finances.

Dans cette optique, ils sont autorisés à engager, à liquider et à ordonnancer les dépenses tant en fonctionnement qu'en investissement sous la supervision du Directeur Général du Budget (DGB) et après visa du Contrôleur Financier. 

c) Le Contrôleur Financier et les Comptables publics

Le Contrôleur Financier a pour fonction de veiller au respect de la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'exécution de la dépense.

Il est aidé dans sa fonction par des représentants appelés Délégué du Contrôleur Financier. Ceux - ci le représentent au niveau des ministères et institutions de le République. On les retrouve également au niveau des départements territoriaux où ils exercent leur fonction auprès des Ordonnateurs secondaires. Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Contrôleur Financier qui lui-même est nommé en conseil des Ministres par décret sur proposition du Ministre des Finances.

Le Comptable principal unique de l'Etat est Le Receveur Général des Finances. Le Receveur des Finances de la dette placé auprès de la Caisse Autonome d'Amortissement et les Receveurs des Finances départementaux, jouent le rôle de Comptables secondaires. Ils sont chargés autant qu'ils sont, du paiement des dépenses et de leur comptabilisation.

* ⁸ Décret n° 2000-601 du 29/11/2000 portant réforme des procédures budgétaires

* ⁹ Décret n°2001-039 du 15 février 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique