La SADC ( Communauté de Développement de l'Afrique australe )et l'intégration des économies. Enjeux et défis congolais

6. Règlement des différends

Les droits et les obligations dans le cadre du Protocole commercial peuvent être assurés par les règles et les procédures régissant le règlement des différends entre États membres telles que définies dans l'Annexe VI du Protocole, qui est calqué sur l'Accord OMC des règles et procédures régissant le règlement des différends. La conciliation et la médiation sont des procédures qui peuvent être entreprises volontairement à tout moment en cas de litige, les États membres en conviennent, et avec l'aide du Président du Comité des Ministres responsables du Commerce. Lorsqu'une solution mutuellement satisfaisante n'est pas trouvée, l'annexe

105 Protocol Commercial de la SADC, Op.cit,

106 Idem

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VI définit les procédures et les échéanciers pour les consultations, la mise en place des comités et la saisine du Tribunal de la SADC¹⁰⁷.

Enfin, il existe bon nombre de projets (dans les secteurs de l'énergie électrique et de communication) de la SADC dont les uns sont en cours d'exécutions et d'autres encore sont au niveau d'études de faisabilité¹⁰⁸.

7. Les actions pratiques dans le domaine fiscale

En matières fiscales, il existe les incitations fiscales pratiquées par les Etats de la SADC qui peuvent se présenter comme suite :

Tableau N°5. Les incitations les plus utilisées dans la SADC.

Pays	Nombre s de mesures	Réductions initiales pour amortissement	Taux d'imposition préférentiels	Congés fiscaux	Incitations spéciales à l'exportations	Amortis sement accéléré	Forma tion et emploi	Crédit d'investiss ement
Angola	3	-	1	1	-	1		-
Botswana	4	1	1	1	-	-	1	-
RDC	4	1	-	1	1	1		-
Lesotho	2	-	1	-	-	-	1	-
Malawi	5	1	1	1	1	-	1	-
Maurice	6	1	1	1	1	1	-	2
Mozambique	6	1	1	1	1	1	-	2
Namibie	6	1	1	1	1	1	1
Seychelles	4	1	1	-	1	1	-
RSA	5	1	1	-	1	1	1
Swaziland	6	1	1	1	1	1	1
Tanzanie	3	1	-	1	1	-	1
Zambie	5	1	1	1	1	1
Zimbabwe	6	1	1	1	1	1	1
SADC Total		12	12	11	11	10	7	2

Source : Base de données fiscales de la SADC (2003), Secrétariat de la SADC

Selon ce tableau, nous constatons que plusieurs pays de la SADC accordent un abattement pour amortissement de 100 % la première année. Cette mesure concerne principalement l'agriculture et les industries extractives. La Tanzanie offre un abattement de 100 % pour certains investissements dans les secteurs pilotes. Le Mozambique applique depuis peu un abattement de 100 % sur le matériel technologique. Les autres déductions initiales en vigueur dans la région vont de 10 % à 60 % et couvrent les secteurs suivants : bâtiments industriels, entreprises manufacturières exportatrices, matériel informatique, tourisme, hôtellerie, PME, agriculture et organismes implantés dans certaines régions. L'Afrique du Sud a créé un programme d'investissement stratégique (SIP) dans le cadre duquel des déductions initiales pour amortissement sont accordées au titre d'abattements supplémentaires.

107 Protocol Commercial de la SADC, Op.cit,

108 Secrétariat de la SADC, 2003

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La plupart des pays de la SADC accordent des taux d'imposition préférentiels à certaines sociétés. Dans certains cas, les entreprises bénéficient d'exonérations totales : Les entreprises des zones franches industrielles de Namibie, du Malawi et de Zambie ; Les sociétés internationales de services financiers à Maurice ; Les sociétés offshore implantées aux Seychelles. Les autres taux vont de 10 % à 25 %, le taux le plus fréquent étant 15 %. Secteurs visés : Agriculture ; Industrie manufacturière ; Industries extractives ; - Petites entreprises. Le «Congé fiscal» (ou «exonération temporaire») n'est pas considéré comme un outil efficace d'encouragement à la réalisation d'investissements avisés et durables. Il est très populaire dans la région de la SADC (le Lesotho et l'Afrique du Sud ont adopté des programmes de congés fiscaux dans le passé). Il porte généralement sur une période de 5 ans (la fourchette allant de 3 à 20 ans). Les bénéficiaires sont généralement les exportateurs, les industries prioritaires, les entreprises manufacturières et des sociétés implantées dans certaines régions.

Dangers :

Ses effets sont généralement négatifs : le système revient à subventionner le fisc de l'État où réside l'investisseur. En effet, les impôts auxquels renonce l'État qui accorde le congé fiscal sont généralement perçus par le Trésor du pays de résidence de l'investisseur. Il est possible de pallier le problème en incluant une clause de crédit d'impôt fictif dans les accords portant sur les moyens d'éviter la double imposition (bien que les signataires de ces documents ne souhaitent généralement pas accorder de tels déductions fictives).

Exonérations fiscales ou réduction des taux d'imposition dans les zones de libre-échange : Le Malawi propose un abattement de 12,5 % sur les ventes brutes à l'exportation. La Namibie et Maurice accordent des déductions supplémentaires aux exportateurs au titre de la commercialisation des exportations et des frais de promotion. L'Afrique du Sud offre des incitations spéciales à l'exportation dans le cadre de son programme de développement de l'industrie automobile (MIDP). Ces mesures prennent la forme non pas d'abattements sur le revenu imposable mais de crédits de droits d'importation accordés en fonction de la teneur en produits nationaux des ventes à l'exportation.

L'amortissement accéléré. Il y a accélération de l'amortissement lorsque le taux d'amortissement excède le taux véritable de consommation du capital. Cette mesure s'applique généralement aux installations et équipements du secteur manufacturier. La Zambie propose un taux de 50 % sur deux ans. L'Afrique du Sud offre un système de type «40:20:20:20» sur quatre ans. La Namibie accorde un taux de 33,3 % par an aux industries extractives et Pétrolières.

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Le Botswana et le Swaziland accordent un abattement de 200 % aux entreprises habilitées à participer à leurs programmes. Le Malawi (50 %), la Namibie (25 %) et le Lesotho (25 %) offrent eux aussi des abattements supplémentaires de ce type. L'Afrique du Sud propose une «franchise fiscale au titre de l'apprentissage» à hauteur de 1 point de pourcentage de la taxe sur la masse salariale qui finance les programmes de formation professionnelle¹⁰⁹.

Dans la SADC, les incitations fiscales ont donné des résultats très inégaux. Dans certains cas, elles ont permis d'attirer des investissements majeurs : Le meilleur exemple de réussite est le «miracle mauricien» : on considère généralement que les généreux avantages fiscaux offerts par Maurice ont fortement contribué à attirer des investissements dans l'île. Le Lesotho a enregistré des succès considérables dans la création d'emplois dans le secteur des produits manufacturés destinés à l'exportation grâce à des mesures fiscales conjuguées avec la disposition de l'AGOA donnant aux pays africains à faible revenu un accès en franchise de droits au marché américain des vêtements fabriqués à partir de tissus provenant de pays tiers. Les incitations fiscales ont joué un rôle essentiel dans l'implantation de l'usine d'aluminium MOZAL au Mozambique. En Afrique du Sud, on estime généralement que le programme MIDP a réussi à attirer l'investissement et à accélérer la croissance des exportations automobiles.

Au Botswana, enfin, le gouvernement estime que le taux d'imposition de 15 % proposé aux entreprises manufacturières a donné des résultats satisfaisants. Quant à la RDC, les incitations fiscales du nouveau code d'investissement de 2001 ne donnent pas des résultats escomptés à cause de la défaillance jusque là du climat d'affaires et de la s lourdeur administrative.