Etude portant sur le FMI et le financement de la balance des paiements de la RDC

II.7. MODE D'UTILISATION DES RESSOURCES DU FMI

II.7.1. Conditions d'utilisation des ressources du FMI23(*)

Le FMI accorde des prêts en devises aux pays qui ont des problèmes de balance des paiements. En fonction de sa quote-part, chaque pays membre peut contracter des emprunts auprès du FMI en respectant des règles dites de conditionnalité ; qui est un ensemble des procédures qu'un pays doit remplir pour accéder aux ressources du FMI.

La notion de conditionnalité permet au Fond de s'assurer de l'efficacité du financement accordé et en même temps de ce que les Etats membres bénéficiant de ses ressources soient en mesure de faire face à leurs obligations d'échéances.

La demande d'accès au crédit est formulée par une lettre dite d'intention qui est une lettre signée par le président ou le chef du gouvernement, adressée au FMI pour solliciter un crédit, elle comprend le diagnostic que le pays fait de sa situation, les mesures envisagées pour stabiliser la balance de paiement, et enfin le montant solliciter à la quelle précède un examen avec les services du Fonds d'un programme de stabilisation financière mettant l'accent sur certaines variables économiques significatives telles que : le crédit intérieur, les déficits du secteur public, les réserves internationales et la dette extérieure. Sont également pris en compte : le taux de change, le taux d'intérêt et les prix de produits de base.

Une fois les éléments de conditionnalité réunis, l'accès aux ressources du Fonds est fonction du besoin de financement de la balance des paiements et est soumis à un plafond exprimé en pourcentage de la quote-part ; l'admissibilité varie en fonction du programme et des ajustements prévus.

Les droits de tirage est la faculté ouverte à chaque pays membre de procéder à des achats de devises étrangères ou DTS auprès du Fonds contre paiements en monnaie nationale sur base de la parité officielle admise par le Fonds.

On distingue les opérations d'achats-Rachat et les opérations de prêts.

II.7.1.2. Les opérations d'achat-Rachat

Celles-ci comportent des mécanismes ordinaires et des mécanismes spéciaux.

A. Les mécanismes ordinaires

À la différence d'autres institutions financières internationales (telles que la Banque mondiale ou les banques régionales de développement), le FMI est en fait le dépositaire de sommes de monnaies de ses pays membres et d'une partie de leurs réserves de change. Il utilise cet ensemble de devises et d'actifs de réserve pour accorder du crédit à des pays membres lorsqu'ils se heurtent à des difficultés économiques qui transparaissent dans leur balance des paiements. Les crédits ordinaires du FMI sont financés par les souscriptions du capital entièrement versé. Les opérations s'effectuent par l'intermédiaire du compte des ressources générales (CRG) du département général, où est détenu le capital versé par les pays membres^24(*).

Les mécanismes ordinaires comprennent les politiques des tranches, le mécanisme élargi de crédit, le mécanisme d'aide d'urgence et le mécanisme du financement d'urgence.

· Les politiques des tranches : le compte de ressources générales du FMI donne lieu à des tranches de crédit. D'où la tranche de 25% de quote-part versée peut être tirée à tout moment et sans condition. Les 75% restants sont dénommés tranche de crédit.

Un pays membre peut demander d'utiliser la première tranche de crédit soit en effectuant un achat direct, soit en procédant à un tirage dans le cadre d'un accord de confirmation.

Un accord de confirmation ou accord stand by est une facilité qui a été créée pour permettre aux membres qui n'ont pas un besoin immédiat d'utiliser les ressources financières du Fonds, mais qui pensent qu'ils pourraient en avoir besoin dans un proche avenir, d'avoir la certitude que l'aide financière du Fonds serait le cas échéant rapidement disponible. Dans ce cas, le FMI consentira à ne plus réexaminer la position du pays membre à l'occasion des demandes d'achat et ne pourra exercer de droit de refus que dans l'éventualité où les engagements du pays membre n'auraient pas été respectés.

· Le mécanisme élargi de crédit : c'est une facilité créée en 1974 par le Fonds pour fournir à ceux des pays membres dont la balance des paiements est déficitaire une assistance d'un montant supérieur en pourcentage de leur quotes-parts et portant sur une période plus longue que ne leur permettent les dispositions relatives aux tranches de crédit ordinaires.

Un pays peut faire appel à cette facilité s'il connait de graves déséquilibres de paiement, dus à des dispositions structurelles de la production, de son commerce et de ses prix et d'il est disposé à appliquer un ensemble de mesures correctives deux ou trois ans.

· Le mécanisme d'aide d'urgence : cette facilité est destinée aux pays en proie à des difficultés des paiements par une catastrophe naturelle. Cette aide prend la forme d'achats directs, généralement limités à 25% de la quote-part. Elle est accordée à la condition que le pays bénéficiaires accepte de collaborer avec le FMI à la recherche d'une solution à ses problèmes.

Depuis 1995, cette aide a été étendue aux pays sortant d'une période de troubles politiques ou d'un conflit armé qui n'on pu appliquer des programmes soutenus par des mécanismes ordinaires en raison de la désorganisation de leur appareil institutionnel et administratif.

· Le mécanisme de financement d'urgence (MFU) : créée en 1995, cette facilité comporte une série de procédures qui permettent au conseil d'administration du FMI d'approuver des financements rapidement au titre des mécanismes ordinaires. Ces procédures sont à utiliser dans les cas rares où les comptes extérieurs d'un pays sont menacés ou affectés par une crise exigeant une riposte immédiate du FMI.

B. Les mécanismes spéciaux

Ici, on distingue trois mécanismes de financement, à savoir : le mécanisme de financement compensatoire, la facilité de réserve supplémentaire (FRS) et la ligne de crédit préventive (LCP).

· Le mécanisme de financement compensatoire :

Ce mode d'intervention à été institué au profit du pays membre faisant face à des difficultés temporaires dues à une baisse de ses recettes d'exportations ou une hausse du cout de ses importations imputables à des événements incontrôlables par lui. Il intéresse plus particulièrement les pays en développement dont les productions d'exportations sont sujettes, au moment de leur commercialisation sur les marchés mondiaux, à des fluctuations de prix inopinées et dont les quantités commercialisées, subordonnées à des phénomènes climatiques, connaissent de variations sensibles d'une année à l'autre.

Ce mécanisme avait été adopté en 1963 et modifié en 1988 et portait le nom de « mécanisme de financement compensatoire et de financement pour imprévus ». En Février 2000, le FMI a éliminé le volet «  pour imprévus » de cette facilité de financement.

· La Facilité de réserve supplémentaire :

Cette facilité a été crée en décembre 1997 en réponse à l'ampleur de la demande d'utilisation des ressources du FMI à la suite de la crise asiatique. Elle est destinée aux pays éprouvant des difficultés de balance des paiements exceptionnelles imputables à de gros besoins de financement à court terme résultant d'une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché. L'aide et accordée avec la conviction que des mesures d'ajustement vigoureuses et des apports suffisants de ressources permettront au pays de surmonter rapidement des difficultés.

Les concours sont fonction des besoins de financement du pays, de sa capacité de remboursement, de la rigueur de son programme et de ses antécédents en ce qui concerne son utilisation des ressources du FMI et sa coopération avec celui-ci.

· La ligne de crédit préventive (LCP) 

Cette facilité a vu le jour en 1999. Elle est destinée aux pays préoccupés par les risques de contagion d'une crise mais ne la vivant pas au moment où les fonds sont engagés. Ces pays doivent être reconnus comme appliquant une politique économique vigoureuse pour être à même d'obtenir des crédits à court terme auprès du FMI. Ce dernier conditionne son intervention au respect de stricts critères d'admissibilité et en pratique, le pays n'effectuera de tirages qu'en cas de crise due à la contagion.

* ²³ MABI. E ;note de cours Organisation et financement du commerce international, 1^ère licence,Kinshasa, UPC, 2008.

* ²⁴ FMI, Département de la Trésorerie, Organisations et opérations financières du FMI, Washington, 2001, p.9