L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

3.3.2. Sur l'adhésion de la RDC à L'Ohada

La décision d'adhérer sans réserve au traité de l'Ohada

· Option

Prendre formellement la décision d'adhérer à l'Ohada et accélérer le processus d'adhésion en avançant dans le processus du dépôt des instruments juridiques

· Intervenants

Conseil des ministres (notamment sous l'impulsion des ministres ayant la Justice et l'Economie dans leurs attributions).

· Actions

Officialisation de l'option gouvernementale ; Création d'un Comité d'experts pour le projet Ohada (à convertir en Commission nationale de l'Ohada dès la signature du décret portant adhésion de la RDC) ; Préparation des actes requis : lettre d'intention, décret portant adhésion au traité de l'Ohada, projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada.

2. Le choix du point de départ de l'applicabilité du droit uniforme

· Option

Déterminer la période transitoire devant séparer l'acte d'adhésion du dépôt de l'instrument d'adhésion (éventuellement quatre à huit mois), en d'autres termes le point de départ du délai de soixante jours marquant l'applicabilité directe du droit uniforme issu de l'Ohada (traité, règlement d'application et actes uniformes).

· Intervenants

Conseil des ministres (notamment sous l'impulsion des ministres ayant les Affaires étrangères, la Justice et l'Economie dans leurs attributions). . Action Préparation du processus de dépôt de l'instrument d'adhésion.

3. La rationalisation de la période transitoire

· Options

Poser les principes régissant la période transitoire entre l'acte d'adhésion et le dépôt de l'instrument d'adhésion ; Organiser le processus de mise en conformité du droit national par rapport aux normes de l'Ohada.

· Intervenants

Conseil des ministres (ministères : Justice et Economie) ; Commission d'experts ; Coopération internationale ; Institutions de l'Ohada.

· Actions

Initier les travaux d'expertise requis en prévision de l'harmonisation du droit congolais ; Finaliser l'identification des dispositions légales et réglementaires abrogeables ;

Confectionner des tableaux de concordance entre le droit congolais des Affaires et les normes de l'Ohada pour éclairer les utilisateurs (juristes, Comptables, opérateurs économiques) ; assurer la formation de formateurs en droit Ohada ; Adapter les programmes d'enseignement du droit des affaires ; Optimiser la formation initiale des juristes et comptables ainsi que leur formation continue ; Vulgariser le droit uniforme des affaires issu de l'Ohada^126(*).

* ¹²⁶ MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit