L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

2. Modalités d'adhésion de la RDC à l'Ohada

Qualité de membre de l'Union Africaine. La RDC, qui s'est engagée à accélérer son adhésion à l'Ohada (lettres d'intention au FMI : juillet et décembre 2003), en remplit la condition essentielle : être membre de l'Union africaine. Il reste la concrétisation du Projet par une lettre d'intention du Chef de l'Etat aux dirigeants de l'Ohada et l'accompagnement de la démarche par le Parlement ainsi que le dépôt de l'instrument d'approbation auprès du Gouvernement dépositaire du Traité de Port Louis. Cette dernière formalité est lourde de conséquences, car elle enclenchera le décompte du délai de soixante jours à l'expiration duquel le droit uniforme issu de l'Ohada entrera en application dans l'Etat adhérent. Il n'est donc pas exclu qu'une période plus ou moins longue sépare l'acte d'adhésion du dépôt de l'instrument d'approbation afin de garantir la réceptivité et l'assimilation du nouveau droit des affaires ,garantir la réceptivité et l'assimilation du nouveau droit des affaires^93(*).

2.1. Contexte et état des lieux

* ⁹³ MASAMBA MAKELA. R.; Op-cit