L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

1.2.7. Obligation des entreprises agréent.78(*)

Les entreprises Souscrivent aux obligations suivantes :

- Réaliser le programme agrée ;

- Tenir une comptabilité régulière ;

- Assurer la formation du personnel ;

- Respecter les règlementations en matière de change, de protection de l'environnement et de la conservation de la nature.

- Transmettre semestriellement à L'ANAPI, les données significatives relatives au degré de réalisation de l'investissement et de l'exploitation ;

- Respecter la réglementation en vigueur en matière d'emploi ;

- Se confirmer aux normes de qualité nationales et internationales biens et services produits.

1.2.8. Sanctions 79(*)

En cas de défaillance :

- Retrait d'agrément après mise en demeure non suivi d'effet.

- Déchéance avec effet rétroactif.

1.2.9. Réflexion

Après l'analyse des plusieurs variables constitutifs du code des impôts, nous avons fait ressortir les éléments qui nous ont permis de remarquer la bonne volonté de l'Etat Congolais à faire table rase du passé malheureuse de la RD Congo.

Nous sommes sans ignorer que le rôle des entreprise entant que agents économiques c'est d'investir c'est-à-dire, chercher les facteurs de production et en suite produire en grande quantité.

Et lorsque les entreprises produisent moins, il y aura un impact sur les ménages.

Voilà pourquoi le code des investissements tombent à pic pour inciter les investissements qui participent ou souhaitent venir dans le territoire national pour l'offre des biens et service. Les investissements sont très an portants pour le développement d'une nation. Et l'Etat est appelé a mettre tout en oeuvre pour protéger les investissements et lutter contre toutes sortes des désinvestissements à savoir : les guerres, les conflits années, les pillages, les tracasseries administratives.

Ces désinvestissements sont à base de la pauvreté a cause de la destruction de l'outil de production. La RD Congo est un exemple frappant. Tandis que les pays riches ont des gouvernements forts et des institutions stables a cause des recettes fiscales et non fiscales, les recettes à l'import et à l'export ainsi que les assises et autres.

Donc le gouvernement congolais doit tout mettre en oeuvre pour l'application de ce code qui semble être un des moyens susceptibles pour l'amélioration du climat des affaires dans le pays.

* ⁷⁸ BWABWA KAYEMBE ; op-cit

* ⁷⁹ Idem