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Problématique de forme de l'Etat en RDC sous la Constitution du 18/02/2006( Télécharger le fichier original )par Charles DIASUNDA MBUNGU Université libre de Kinshasa - Graduat 2011 |
FONCTIONS D'ETATUn Etat joue plusieurs fonctions, à savoir, la fonction législative, exécutive, judiciaire. La fonction législative La fonction législative consiste pour un Etat à éditer des règles obligatoires pour l'ensemble des individus et personnes morales rattachées à lui, ainsi que, dans certains domaines au moins, pour les étrangers résidant sur son territoire. Cette fonction se traduit normalement en actes juridiques appelés lois et éventuellement en actes auxquels on confère la valeur législative28(*). La fonction exécutive ou gouvernementale Elle consiste à assurer l'exécution des lois et aussi à prendre tous les actes nécessaires par le fait de gouverner et administrer. Ces actes sont des actes individuels. Soit des actes règlementaires lesquels, comme la loi, ont un caractère général et impersonnel. Cette fonction qui cadre le service public et la police est dominée par l'intérêt public et appelée action administrative29(*). La fonction judiciaire Elle consiste à dire le droit, c'est-a-dire à trancher les différends ou litiges entre individus, personnes tant physiques que morales. Elle consiste également à interpréter le sens de la loi ou d'un règlement, et éventuellement a combler des lacunes de droit. A ce titre la jurisprudence peut être créatrice de droit. * 28 MOMINDO, F., "Décentralisation et démocratisation en République Démocratique du Congo", ULK, n°1, avril 2005 ; * 29 VUNDUAWE te PEMAKO, F., " Réflexion sur le régionalisme politique ou la nouvelle décentralisation territoriale dans la constitution du 18 février 2006 : conditions du développement des bases de l'Etat", Revue de la faculté de droit, n° 5 (Droit et développement), Kinshasa, éditions de l'Université protestante au Congo, 2007. |
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