Problématique de forme de l'Etat en RDC sous la Constitution du 18/02/2006

INTRODUCTION

PROBLEMATIQUE

Nombreuses sont les doctrines qui définissent le concept « problématique » mais les Professeurs KAYUNSA ET SHOMBA l'entendent comme étant: «un ensemble d'idées qui spécifient la position du problème suscité par le sujet d'étude»^1(*). Cette définition nous parait quant au concept défini ci- dessus, concrète; cela nous oblige de poser, suivant son éclairage, la problématique du présent travail de fin de cycle.

En effet, pour ce qui est du problème que soulève cette étude, il faut partir d'un constat, celui de la RD Congo, un pays qui garde une histoire authentique et est en instance de sortie d'une guerre. Cette guerre est un évènement d'une trop grande importance en elle-même, car issue des vagues idéologies trop puissantes, elle s'accompagnait de provocation d'ordre social allant jusqu'à faire naître de pensée politique.

Ce genre de situation de guerre non seulement en RD Congo où la révolution a secoué la classe politique, en France aussi, surtout à l'époque de la révolution française, les juristes, publicistes et philosophes ne purent se détacher d'une « réflexion sur cette révolution ». Réflexion passionnelle et passionnée dans certains cas, mais aussi et surtout de la part des constituants^2(*). C'est cet esprit peut-être qui poussa le constituant du 18 février 2006 d'opter pour telle ou telle forme de l'Etat.

Il est sans doute arbitraire, mais il est sûrement commode pour la clarté de l'exposé, d'étudier la forme de l'Etat Congolais partant de cette date.

Dans le cas sous examen, nous nous sommes posé les questions ci - après :

- Quelles sont les formes classiques d'un Etat

- Quelle est la forme adoptée par la constituant du 18 Février 2006?

- Quel est l'Etat des lieux de l'application de cette forme par les gouvernants? En d'autres termes, cette forme optée est - elle appliquée ou pas?

Les réponses aux questions posées, nous permettront de constituer l'hypothèse de notre étude.

HYPOTHESES

L'hypothèse est une explication d'un événement. C'est aussi une explication ou une réponse plausible d'un phénomène naturel. Provisoirement admise, elle est destinée à être soumise au contrôle méthodique de l'expérience. Selon PINTO et GRAWITZ, les hypothèses peuvent être les observations faites sur terrain soit en corps des théories et des expériences existantes.

De peur de nous écarter de la philosophie du présent travail, nous répondons anticipativement et brièvement aux questions posées ci - dessus dans la problématique.

L'Etat Fédéral et l'Etat unitaire sont les deux grandes formes classiques d'un Etat, les cas échéant, le constituant du 18 Février 2006 a opté pour la forme unitaire de la République Démocratique du Congo, avec une forte décentralisation. Cette forme se justifie en ce que l'Etat Congolais comporte un centre d'impulsion politique au quel la population est uniformément soumise sur tous les territoires, les circonscriptions territoriales, villes, les communes, les secteurs et les chefferies ne jouissent d'aucune autonomie politique.

A la différence d'un Etat fédéral, l'Etat unitaire présente beaucoup d'avantages dans notre pays, car c'est aux niveaux des compétences que ces entités territoriales décentralisées qui sont des « personnes publiques territoriales administrativement décentralisées » ou des portions géographiques de l'administration territoriale dotées de la personnalité juridique tel que prévue par l'Article 3 Al 1 et 2 de la constitution qui fixent les principes de leur libre administration et autonomie de gestion de leurs ressources humaines, financières et techniques.

Il y a donc décentralisation politique car, l'autonomie dont bénéficie l'entité décentralisée se situe au niveau de l'exécutif, c'est à dire du gouvernement central cette autonomie est essentiellement administrative. Dans ce cas, l'état est politiquement décentralisé et appelle « L'état régional ». Le régionalisme constitutionnel garantit en effet aux provinces une autonomie politique qui touche les aspects politiques du pouvoir : l'exécutif (gouvernement) et le législatif (Assemblée provinciale).

En revanche, dans l'état fédéral, l'autonomie est conçue vis-à-vis de tous les organes du pouvoir central : l'exécutif, le législatif et le judiciaire.

Les pouvoirs dévolus aux entités fédérées sont de nature étatique, celles-ci bénéficient de toutes les compétences étatiques. Compétences constitutionnelle, législative, exécutive et juridictionnelle.

De ce fait, l'entité fédérée a son gouvernement, son parlement, ses juridictions et sa constitution. Elle n'est pas soumise au contrôle de tutelle, mais plutôt au contrôle de constitutionnalité. D'où la nette différence entre les « Compétences réservées » des entités fédérées et les « Affaires locales » des entités décentralisées ou régionalisées. Il se caractérise par la reconnaissance d'une réelle autonomie politique reconnue aux entités territoriales décentralisées et d'un pouvoir normatif autonome.

La constitution du 18 Février 2006 a innové en organisant un état unitaire, caractérisé par des composantes appelées provinces qui sont des entités territoriales décentralisées.

Contre toute attente, l'état des lieux fait de l'application de cette forme, démontre que le pouvoir public n'a pas appliqué les dispositions constitutionnelles sur le fonctionnement normal de ces entités administratives pendant la première législature, l'on se pose la question de savoir les causes directes ayant occasionné la non-application des dispositions de la constitution par le pouvoir public en matière de décentralisation et de rétrocession de recette.

Afin, pour comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement central n'a pas eu à appliquer les dispositions constitutionnelles relatives à la décentralisation et la rétrocession suppose la prise en considération du plus grand nombre possible d'éléments. Aussi, cette omission n'est pas avancée sans qu'un intérêt l'exige.

* ¹ KAYUNSA, (G) et SHOBA (S), « Initiation aux Méthodes de cherche en Science Sociale », ed, PUZ, KINSHASA 1995, P42.

* ² TOUCHARD (J.), « histoire des idées politiques », France, Ed. THEMIS, 1950, pp.476-477.