La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

III.3.2.4. Le jugement

Ces différents chefs d'inculpation ont été soumis au jugement du tribunal militaire international de Nuremberg qui a pris sa décision à la majorité des voix (art. 4 statut).Le jugement motivé, était définitif et non susceptible de révision (art. 26 statut). Le tribunal a alors justifié la punition d'individus pour manquement à des engagements pris par l'Etat.^110(*)

III.3.2.5. Le jugement du 1er octobre précisait

- Qu'il était admis depuis longtemps que le droit international impose des devoirs et des responsabilités aux personnes physiques;

- Que la protection que le droit international assure aux représentants de l'Etat ne saurait s'appliquer aux actes criminels;

- Que les auteurs de ces actes ne pouvaient invoquer leur qualité officielle pour se soustraire à la procédure normale et se mettre à l'abri du châtiment.

III.3.2.6. Disposition du Tribunal

Les obligations internationales qui s'imposent aux individus priment leur devoir d'obéissance envers l'Etat dont ils sont ressortissants. Celui qui a violé les lois de la guerre ne peut pour se justifier alléguer le mandat qu'il a reçu de l'Etat du moment que l'Etat, en donnant ce mandat, a outrepassé les pouvoirs que lui reconnaît le droit International".^111(*)

Ce faisant, le tribunal a affirmé son droit de condamner des individus pour manquement à une règle de droit international acceptée par l'Etat dont ils étaient les représentants.^112(*) Sans doute le manquement visait des obligations de l'Etat (dont la "personnalité" permet d'opérer normalement une distinction entre ce qui lui incombe et ceux qui agissent en son nom), mais le tribunal a recherché en l'espèce les hommes qui avaient pris la décision et il a considéré qu'ils devaient être jugés.^113(*)

Douze condamnations à mort par pendaison, trois à la prison à vie furent prononcées. Les condamnés à mort furent pendus le 16 octobre 1946 entre 1 heure et 3 heures du matin (sauf Goering qui s'est suicidé au cyanure la veille). Les corps furent incinérés et les cendres dispersées dans l'Isar.

* ¹¹⁰ Leon Goldensohn: « Les entretiens de Nuremberg », Flamarion 2005.

* ¹¹¹ Ibidem

* ¹¹² Jean- Marc Varant: « Le procès de Nuremberg », Perrin 2005.

* ¹¹³ Ibidem