Paragraphe II- Les moyens indirects d'action sur la mise en
oeuvre des engagements internationaux par l'Exécutif.
Par moyens indirects, nous entendons des moyens qui ne visent
pas expressément le contrôle de la mise en oeuvre des engagements
internationaux par le président de la République et le
Gouvernement mais qui par leur utilisation politique peuvent se
révéler de véritables moyens de pression. Il s'agit du
pouvoir financier du Parlement (A) et du mécanisme constitutionnel de
mise en jeu de la responsabilité gouvernementale (B).
90 Rapport de la Commission des affaires étrangères
sur le Projet de loi N° 758/PJL/AN autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention fiscale entre le Cameroun et
la Tunisie tendant à éviter la double imposition en
matière d'impôts sur le revenu. AN/CAE, juin 1994,
Inédit.
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A- Le vote du Budget.
Le Parlement dispose d'un véritable pouvoir financier.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 16 alinéa 2b
de la Constitution, c'est l'Assemblée nationale qui vote le budget de
l'Etat. A travers cette procédure, l'Assemblée nationale
détient non seulement le pouvoir de contrôler sur pièces,
l'emploi des crédits inscrits au budget de l'Etat mais également
de pouvoir décider de réduire la marge de manoeuvre de
l'Exécutif en la privant par exemple de moyens pour payer ses
contributions dans les organisations internationales. Les députés
français n'ont pas hésité à faire pression pour
user de ce pouvoir financier et désormais l'Assemblée nationale
examine les étapes préliminaires de la procédure
législative communautaire en vertu de l'alinéa 4 de l'article 88
de la Constitution française. Certes, un vote négatif serait
dépourvu de portée juridique et pratique sur le plan
international : la France n'en serait pas moins tenue de verser une
contribution. Si elle se refusait à le faire, elle s'exposerait non
seulement à des difficultés politiques dans ses relations avec
ses partenaires, mais aussi à une condamnation de la Cour de justice des
Communautés européennes. Néanmoins, l'Assemblée
nationale a la possibilité de se prononcer régulièrement
sur l'exécution par la Commission européenne du budget
communautaire.
Au Cameroun, si les députés s'interrogent sur
les crédits alloués à la politique
étrangère, c'est pour demander une équité dans
l'adhésion aux organisations internationales francophones ou
anglophones. Pratiquement jamais, les députés n'ont refusé
d'accorder au Gouvernement les crédits exigés pour la politique
étrangère. Cela s'explique sans nul doute par le fait majoritaire
qui pousse les députés de la majorité à adjuger au
Gouvernement ses projets et demandes. La mission de contrôle
parlementaire se trouve ainsi anémiée par le jeu du fait
majoritaire qui limite les possibilités de mise en jeu de la
responsabilité gouvernementale.
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