Memoire Online - Invasion des produits cosmétiques contrefaisants sur le marché tananarivien - Andriamihamisoa- Andrianarison- Rabary

« L'INVASION DES PRODUITS COSMETIQUES CONTREFAISANTS SUR LE MARCHE TANANARIVIEN »

Avant-propos

Ce séminaire interdisciplinaire rentre dans le cadre d'étude pour l'obtention du diplôme de fin d'études universitaire en premier cycle. Un travail de recherche qui nous a permis de voir de nouveaux horizons, d'embrasser de nouvelles expériences, de voir, de comprendre et d'analyser les rouages d'un monde en perpétuel changement .Au cours de sa réalisation, le groupe a rencontré, certes, des difficultés, mais ceux-ci lui ont permis de s'enrichir et de se forger dans les études qu'il a encore à entreprendre. Car comme le disait cet adage célèbre, « A coeur vaillant, rien d'impossible ».

RESUME

La mondialisation des échanges et la montée en puissance des pays d'Asie du Sud-est, notamment la Chine, favorisent l'expansion et l'évolution rapide de la contrefaçon dans le monde. Actuellement, celle-ci touche tous les domaines de l'économie et les cosmétiques constituent la 4ème branche la plus atteinte par ce fléau.

Madagascar a ratifié plusieurs traités, lois et conventions concernant la lutte anti-contrefaçon, mais il s'avère que sa capitale, la ville d'Antananarivo, constitue une destination finale pour l'écoulement des produits cosmétiques contrefaisants.

Il est donc à se demander si cette lutte est vraiment effective ou non. Afin de mieux résoudre le problème posé ci-dessus, une étude a été faite ; et il s'agit du résultat de cette dernière qui est contenu dans ce travail de recherche.

REMERCIEMENTS

« Que le Seigneur te donne ce que tu désires et qu'Il réalise tous tes projets » Ps 20 : 5. Tel a été le verset biblique sur lequel nous nous sommes basés pour mener à bien ce travail de recherche. Aussi avant toute chose voudrions-nous adresser nos plus vifs et sincères remerciements à Dieu, sans qui, la réalisation de cette étude n'aurait pu être effectuée.

Nous tenons aussi à exprimer nos plus hautes considération et reconnaissance :

· Au Père Germain RAJOELISON, Recteur de la Faculté des Sciences Sociales de l'Institut Catholique de Madagascar, pour l'enseignement de haut niveau dispensé par l'Institut qu'il dirige ;

· A Monsieur Abel RATOVO, notre Encadreur Pédagogique, qui a su nous diriger et nous orienter pour la réalisation de ce séminaire interdisciplinaire ;

· A Monsieur Maurice ANDRIAMAMPIANINA, Enseignant Formateur à l'ICM pour les conseils et connaissances qu'il nous a donnés ;

· A toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation de ce travail de recherche.

SOMMAIRE

RESUME

INTRODUCTION

Partie I : Contexte global sur la contrefaçon

Chapitre I : Cadrage théorique de la contrefaçon

Chapitre II : Cadrage juridique de la contrefaçon cosmétique

Partie II : Etat des lieux à Antananarivo

Chapitre III : Identification du problème

Chapitre IV : Analyse des résultats obtenus

Chapitre V : Solutions proposées

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ABSTRACT

ANNEXE

INTRODUCTION

Dans le cadre de sa politique commerciale, Madagascar, tout comme la plupart des pays dans le monde, préconise la libéralisation des échanges et l'ouverture de son marché national. Faute d'industrialisation, la grande ile est sujette à l'importation de biens manufacturés que l'on peut qualifier d'incompressibles^1(*), tels l'énergie, les matériels informatiques ou encore les produits cosmétiques. Actuellement, les pays d'Asie du sud est, et essentiellement la Chine, jouent un rôle de premier plan dans le commerce international, du fait de leur forte industrialisation ainsi que leur intégration mondiale très rapide sur le plan commercial, et constituent les principaux partenaires de Madagascar.

Mais au coeur de la mondialisation des échanges, un phénomène en recrudescence est favorisé : la contrefaçon, qui constitue une violation des lois économiques et commerciales internationales. Ainsi, les produits cosmétiques subissent les actes de contrefaçon. Madagascar n'est pas épargné par ce fléau dans le contexte où ces trois dernières années, les besoins évoluent dus à la sensibilisation à l'hygiène.

Les importations de produits cosmétiques sont essentiellement de marque française mais fortement concurrencées par des produits de contrefaçon importés d'Asie. Ce phénomène prend de l'ampleur parce qu'actuellement, ces produits contrefaisants sont vendus partout dans la capitale, allant du simple vendeur ambulant aux grandes surfaces et même dans les magasins spécialisés. Ainsi, nous constatons une évidence : « L'invasion des produits cosmétiques contrefaisants sur le marché tananarivien »

· Quelles sont les caractéristiques qui permettent d'identifier ces produits cosmétiques contrefaisants ?

· Quelles sont les raisons qui favorisent ce type de contrefaçon dans la capitale ?

· Comment expliquer le fait que ceux-ci sont commercialisés librement sur le marché local ?

· Quelles sont les sanctions prévues à l'encontre de ceux qui participent à l'essor de ces marchandises illicites ?

Ces questions aboutissent à la problématique principale suivante : « La lutte contre les produits cosmétiques frelatés est-elle négligée dans la capitale ? »

Nous avons donc déduit l'hypothèse selon laquelle « la lutte contre les produits cosmétiques frelatés est négligée, voire inexistante dans la capitale ». Lors de notre étude, nous essaierons de prouver que sur tous les plans, les produits cosmétiques contrefaisants sont néfastes pour les consommateurs, l'Etat et les producteurs des produits authentiques, alors que les actions contre ce phénomène sont faibles.

La lutte contre les produits cosmétiques contrefaisants étant un problème pratique, nous avons choisi dans un premier temps la méthode d'enquête sur terrain. Ainsi, nous avons élaboré une fiche d'enquête pour chaque acteur clé de la commercialisation de ces produits. Allant des importateurs jusqu'aux consommateurs en passant par les grossistes et détaillants ainsi que les vendeurs ambulants, nous leur avons posé des questions relatives à leur connaissance de la situation et des impacts de la contrefaçon cosmétique. Pour ce faire, nous avons établi une étude statistique sur des échantillons représentatifs.

Dans un second temps, nous avons procédé à des entrevues avec différents organismes aussi bien publics que privés.

Avant de rentrer dans les recherches pratiques, il est important de limiter et de délimiter notre étude :

Nous avons limité nos recherches sur l'intervalle 2000-2009 pour diverses raisons :

· 2004 : La Chine atteint le 3^ème rang mondial pour le commerce des marchandises (importations et exportations)

· 26 Janvier 2007 : Célébration de la journée mondiale des douanes sur le thème « Halte à la contrefaçon et la piraterie »

· Avril 2007 : La société Gasynet, conçue pour fournir à la Douane malgache des outils modernes facilitant les tâches relatives au contrôle du commerce international, est fonctionnelle.

· 2008 : Célébration du 35^ème anniversaire de la coopération sino-malgache

· 2009 : Prochaine ouverture du vol long courrier Tana-Guangzhou par le biais de la compagnie Kenya Airways.

Afin que le sujet ne soit trop large, la limitation dans l'espace est la suivante :

· Le principal pays fournisseur de produits cosmétiques frelatés que l'on considèrera dans notre étude est la Chine.

· « Antananarivo Renivohitra » fait partie des destinations finales pour l'écoulement de la contrefaçon. De plus, les quartiers de Behoririka et de Tsiazotafo sont les plus grandes « Chinatown » de la Grande Ile tandis que ceux d'Analakely, de Soarano, d'Isotry sont les endroits de concentration du commerce informel. Il est aussi à noter que même si l'entrée de ces types de produits se fait essentiellement dans les ports de Tamatave et de Majunga, ils sont d'abord commercialisés dans la capitale avant d'être distribués dans les périphéries et les provinces. La ville des milles est aussi la capitale administrative de Madagascar donc il est plus facile d'y acquérir des documents officiels et d'y faire des enquêtes sur terrain.

L'intérêt de cette étude repose sur la mise en évidence des lacunes que comporte la lutte anti-contrefaçon, notamment sur les cosmétiques, dans la capitale et sur une prévision d'éventuelles améliorations de celle-ci.

PARTIE I :

CONTEXTE GLOBAL SUR LA CONTREFACON

Chapitre 1: Cadrage théorique de la contrefaçon

Section 1 : Evolution de la contrefaçon dans le monde

§1 : Définitions

· Etymologiquement, le verbe « contrefaire » vient des mots latins « contra » et « facere ». Contrefaire signifie donc reproduire ou imiter quelque chose sans en avoir le droit. De ce fait, la contrefaçon est une reproduction frauduleuse d'un produit authentique et la notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative et sous entend une chose de mauvaise qualité.^2(*)

· Du point de vue du droit de la propriété et du droit civil se situent ceux de la concurrence déloyale et de la concurrence parasitaire car le client peut estimer que deux articles peuvent avoir une origine commune et le contrefacteur, avec un prix réduit, détourne la clientèle du producteur, de l'écrivain, du musicien ou encore de l'artiste à son profit.

· Le contrefacteur est celui qui commet une contrefaçon ; Le produit contrefait désigne le produit original, tandis que le produit contrefaisant est la copie, l'imitation du produit original^3(*).

§ 2 : Historique

Dans l'Antiquité, l'homme eut l'idée de distinguer ses fabrications par un signe personnel, c'est-à-dire que c'est depuis l'Antiquité que la première marque fut inventée. Dans la première partie du 1^er siècle avant JC, la Belgique était le fief de la contrefaçon de poterie romaine. Cependant, la contrefaçon de marque était réprimée au profit de l'acheteur qui poursuit le vendeur pur une allégation mensongère de vente.^4(*)

Au Moyen Age, l'usage des marques commence à se généraliser peu à peu. La fondation des corporations de marques collectives en Europe a permis d'établir une réglementation particulière et reconnue par les personnes publiques. Les sanctions sont exemplaires, par exemple la pendaison, ou la peine de mort. De plus, un édit de Charles Quint du 16 mai 1544 condamnait celui qui contrefaisait la marque d'autrui à avoir le poignet coupé. L'arrêt du conseil du 27 février 1682 réprimait les contrefacteurs littéraires et prévoyait une punition corporelle. Dans le livre « Coutumes du Pays et Duché d'Anjou » paru en 1725, on découvre une conception moderne tendant à considérer la marque non seulement comme un signe exclusif créé au seul bénéfice de son propriétaire mais aussi comme une indication utile aux consommateurs. Les sanctions prévues par Charles Quint étant jugées trop sévères, elles étaient rarement appliquées. Ainsi, les sanctions encourues étaient juste une amende, une peine d'emprisonnement de 5 ans ou aux galères à perpétuité. Ces textes et sanctions n'ont pas pu freiner la contrefaçon.

Après le libéralisme économique, la protection des marques disparaît avec les lois sur la liberté du commerce et de l'industrie notamment par la loi Le Chapelier en particulier. La révolution industrielle joue un très grand rôle dans l'historique de la contrefaçon car il y avait une très grande production de différentes marques. Dans ce cadre, la France se dote le 23 juin 1857, d'une loi sur les marques de fabrique et de commerce pour que la contrefaçon en soit plus un crime mais un délit et sera sanctionné convenablement. En 1875, la Grande Bretagne adopte une première loi sur la protection industrielle. L'industrie pharmaceutique subit de nombreux assauts de contrefaçon à partir de 1870 surtout en provenance d'Allemagne.

Actuellement considérée comme une « utilisation illicite de marque ou d'une appellation d'origine, copie d'un modèle, dessin ou brevet, imitation frauduleuse et concurrence déloyale ou parasitaire »^5(*), la contrefaçon prend une envergure mondiale. La contrefaçon n'est pas l'apanage du luxe. Tous les produits sont victimes de la contrefaçon : les biens de consommation, l'industrie du luxe, les produits d'entretien et de toilette (savons et parfums), les biens d'équipement, les biens intermédiaires, l'industrie pharmaceutique, le textile, les moyens de paiement, l'audio et la vidéo^6(*).

§3 : Les cosmétiques, la 4ème branche la plus touchée par la contrefaçon7(*)

Les cosmétiques constituent une branche d'activité en pleine expansion et ne sont nullement épargnées par la contrefaçon. Toutefois, avant de développer le concept de contrefaçon cosmétique, il s'avère d'abord nécessaire de caractériser un produit cosmétique.

« Un produit cosmétique est une substance ou une préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelle »^8(*). De ce fait, ne sont pas considérés comme produits cosmétiques :

Ø les solutions de lavage oculaire, auriculaire, nasal qui sont des dispositifs médicaux;

Ø les lubrifiants qui sont, soit des médicaments, soit des dispositifs médicaux;

Ø les compléments alimentaires à visée esthétique (embellissement de la peau, des ongles, des cheveux, appelés improprement "cosmétiques par voie orale") qui sont des produits alimentaires;

Pour qu'un produit cosmétique puisse être vendu sur le marché, il doit suivre certaines normes notamment au niveau de son contenu et de son étiquetage.

Ø Aussi, il est interdit de mettre ou de maintenir sur le marché les produits cosmétiques présentant un danger pour l'utilisateur c'est-à-dire contenant des extraits bovins, caprins non conformes à certaines conditions ; des extraits humains, d'éther et de glycol.

a) Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat ainsi que le pays d'origine ;

b) Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en volume ;

c) La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; la date de durabilité minimale est annoncée par la mention : "A utiliser de préférence avant fin", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ;

e) Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ;

g) La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot "ingrédients".

Comme il a été vu précédemment, les produits cosmétiques peuvent avoir plusieurs propriétés. Aussi peut-on distinguer six grands types de produits cosmétiques^9(*) :

· Les produits cosmétiques ayant des vertus nettoyantes : Ils sont souvent de première nécessité et font partie des produits de grande consommation. Il s'agit entre autres du savon, du dentifrice, du shampooing ou encore du gel douche.

· Les produits destinés à modifier l'aspect des parties superficielles du corps humain : Ces derniers servent surtout à corriger les défauts ou à embellir certaines parties du corps, notamment le visage^10(*). On peut alors citer comme exemple la crème dépilatoire, les produits de maquillage, de permanente, de défrisage ou de teinture...

· Les produits cosmétiques ayant des vertus protectrices : Ceux-ci sont destinés à assurer une protection des diverses parties superficielles du corps humain contre la pollution, le froid, le soleil^11(*)... On peut prendre comme exemple le lait corporel, la mousse à raser, l'après-rasage, la crème solaire, le sérum pour cheveux, le lait de brushing...

· Les produits cosmétiques qui maintiennent les parties superficielles du corps humain en bon état : Cette catégorie de produits a comme fonction principale le soin des cheveux, du visage ou de la peau. Ainsi, l'après-shampooing, le masque pour cheveux, le bain d'huile, la crème coiffante, le baume à lèvres..., en constituent des exemples concrets.

· Les produits cosmétiques qui corrigent les odeurs corporelles : Les déodorants, les crèmes ou lotions anti-transpirant réduisent la transpiration et participent à l'atténuation de certaines odeurs désagréables^12(*).

· Les produits cosmétiques servant à parfumer le corps humain : Il s'agit essentiellement des produits de parfumerie qui sont qualifiés de produits de luxe.

Dans le cas des cosmétiques, la contrefaçon constitue un délit. Il ne s'agit pas que de la copie servile d'un produit, mais de la reprise d'un ou de plusieurs éléments qui peuvent porter à confusion pour l'acheteur. Aussi les cosmétiques peuvent-elles être contrefaites de deux façons :

Ø Apposition de la marque cherchant à créer un risque de confusion dans le public ;

Ø Reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n'est pas fabriqué par la marque.

· Soit la contrefaçon concerne le brevet : il s'agit de la production d'une molécule alors qu'elle est encore sous la protection d'un brevet.

La contrefaçon cosmétique est un phénomène assez récent, notamment à Madagascar. En effet, les besoins en cosmétique ne se sont fait sentir que ces 3 dernières années, puisqu'avec un pouvoir d'achat faible (Revenu mensuel de 74 370 Ariary^13(*)), les Malgaches considèrent ces produits comme des produits de luxe. Actuellement, les importations de produits cosmétiques de marques françaises sont fortement concurrencées par celles des produits de contrefaçon venant de la Chine.

Actuellement, la part de marché de la contrefaçon est estimée à 5 à 10% du commerce mondial, dont 10% de celui des cosmétiques^14(*). Ces produits cosmétiques proviennent des pays d'Asie du Sud-est mais la Chine demeure la principale source de ces derniers. En effet, «toute la contrefaçon en parfumerie/cosmétique est fabriquée en Chine », indique Roland Delassus, directeur de la Protection des marchés du groupe L'Oréal. La contrefaçon cosmétique n'épargne aucune marque, aucun pays, mais surtout le produit contrefaisant est de plus en plus qualitatif^15(*).

De nos jours, il y a divers facteurs qui favorisent la contrefaçon cosmétique. Il y a d'abord usurpation des marques dans des domaines d'activité où celle-ci n'interviennent pas, par exemple le nom d'une parfumerie pour des chaussures. Il y a aussi le faible coût de fabrication dans certains pays du tiers monde qui n'ont pas à prendre en charge des investissements de recherche, de publicité et de qualité. Mais surtout, la faiblesse des pénalités car la police a de plus importante priorité que de traquer les contrefacteurs. De plus, les propriétaires de marque n'osent pas s'aventurer dans de longues batailles juridiques car même s'ils gagnent le procès, le cout sera très élevé et la sanction faible^16(*).

Section 2 : Caractéristiques des produits cosmétiques contrefaisants

§1 : Différencier un produit authentique d'une imitation

Le terme « contrefaçon » renvoie souvent à une idée de mauvaise qualité. A travers une étude du marché, les contrefacteurs se sont très vite rendu compte de l'importance des bénéfices qu'ils pourraient tirer de ce trafic. Cependant, cette constatation les a poussés à améliorer la qualité de leurs produits de manière à ce qu'on ne puisse plus faire la différence entre le vrai d'un faux. Heureusement, à Madagascar, la plupart des produits frelatés qui circulent sur le marché présentent des différences flagrantes avec les produits contrefaits.

La marque est l'élément qui fait le succès d'un produit. Ainsi, la notoriété de la marque constitue un facteur essentiel du recours à la contrefaçon. Une marque peu connue ne suscite aucun intérêt pour les contrefacteurs. Il existe 4 types de contrefaçon^17(*) :

v La contrefaçon servile : avec reproduction à l'identique de la marque et du modèle

v La contrefaçon non servile : utilisation des marques (similitude visuelle et phonétique) et de la reproduction des modèles

v La reproduction à l'identique des modèles mais sans apposition de marque ou apposition d'une marque totalement différente

v La reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n'est pas fabriqué par cette marque. Ex : une marque X spécialisée en cosmétiques est utilisée par un contrefacteur pour un produit laitier .

Si on veut vraiment être sûr de l'authenticité d'un produit, la reconnaissance d'une imitation demande beaucoup de rigueur et d'informations sur la marque. Toutefois, la notoriété de la marque permet déjà de savoir en quoi elle se spécialise, ce qui facilite les vérifications. En effet, les contrefacteurs confectionnent des articles en se servant d'un label prestigieux, alors que ce dernier ne produit même pas ce type d'article (comme l'illustre l'exemple ci-dessus). Vue les différents types de contrefaçon cités ci-dessus, une observation minutieuse du consommateur, pour le cas de Madagascar, suffit pour détecter une contrefaçon, en ce qui concerne les produits cosmétiques. En effet, on peut constater que les produits contrefaisants de bonne qualité n'inondent pas encore le marché malgache. Donc, il n'est pas vraiment nécessaire de faire des analyses dans un laboratoire. Néanmoins, une étude a permis de noter qu'un dentifrice de marque X est authentique si le nom de la marque figure en relief et que sur deux faces les indications techniques sont rédigées en Français, tandis que sur les deux autres, elles le sont en Anglais^18(*).

Plus généralement, la reconnaissance des produits cosmétiques frelatés peut se faire comme suit^19(*) :

- L'étiquette est de mauvaise qualité (les lettres sont anormalement en gras, l'étiquette est collée de travers...).

- On constate une reproduction totale ou partielle de la marque, ou une marque qui prête à confusion tant au niveau du graphisme qu'au niveau de la prononciation.

- Il existe des fautes d'orthographe, une différence de couleur, des différences de qualité d'impression et d'étui.

- La consistance du produit distingue l'imitation de l'authentique : plus liquide pour certains dentifrices et shampooings, trop visqueuse pour les crèmes coiffantes...

- Pour les parfums et eaux de toilette en particulier, les contrefacteurs utilisent un mauvais alcool, du méthyle au lieu de l'éthyle, plus cher et de meilleure qualité. Pour en être certain, il suffit de secouer le flacon : s'il y a des bulles, cela signifie que le parfum est de mauvaise qualité.

Dans le cas où les logos sont semblables, les noms de marques similaires ou franchement identiques et que les produits sont cachetés, l'indicateur qui reste est le prix douteux.

Cependant, les vendeurs de produits contrefaisants sont conscients de cet indicateur. Ils proposent alors leurs marchandises à un prix légèrement différent. Ainsi, il faudrait faire attention au lieu d'achat.

§2 : Les impacts de la contrefaçon des produits cosmétiques

La contrefaçon, et dans le cas de notre étude, la contrefaçon cosmétique est un phénomène déjà très répandu et encore en croissance à Madagascar, comme partout ailleurs, actuellement dans le monde. Elle représente un fléau atteignant de plein fouet toutes les facettes du développement du pays. Plusieurs organisations, aussi bien locales qu'étrangères ont déjà manifesté leurs réticences face au danger qu'elle constitue. De ce fait, nous mettrons ici en exergue ses répercussions en les distinguant selon les approches et les domaines susceptibles d'en fournir des indications pertinentes notamment par l`analyse de la situation économique et sociale de Madagascar.

Le secteur économique est indubitablement le plus affecté par la contrefaçon. Ses conséquences se ressentent très fort aussi bien au sein des institutions privées qu'au niveau de l'économie globale du pays et de l'administration publique.

C'est à ce niveau que les désagréments causés par la contrefaçon se font le plus sentir.

En premier lieu, la contrefaçon constitue une concurrence déloyale^20(*)pour les producteurs locaux, les représentants des marques ainsi que les entreprises de redistribution et de vente à Madagascar en leur imputant une grande marge de leurs parts de marchés. Suite à ceci, les chiffres d'affaire de ces entreprises chutent et elles se voient ainsi spoliés de leurs bénéfices.

En second lieu, les entreprises dépensent des sommes astronomiques pour l'enregistrement des produits à l'OMAPI^21(*) et la mise en vigueur de leurs protections car les couts des recherches sur les marques et des identifications personnelles relatives aux produits authentiques ainsi que les démarches relatives à ces processus s'avèrent longues, pénibles et dispendieuses.

Hormis les problèmes financiers énumérés précédemment, la contrefaçon nuit à la capacité innovante et au comportement des fabricants malgaches car elle bloque l'évolution de ces derniers et les oblige à revoir à la baisse leurs perspectives d'avenir ne serait-ce que par le licenciement massif du personnel.

Enfin, la contrefaçon détermine aussi une perte par rapport à la notoriété et à l'image des produits authentiques^22(*). Elle affecte la décision du consommateur à l'achat.

En premier lieu, la contrefaçon constitue une perte sur la valeur ajoutée^23(*) du pays et par extension sur le PIB, si on se réfère à l'altération des revenus et au licenciement qu'elle engendre dans nos filières productrices.

En second lieu, la recrudescence de la filière du frelatage aboutit à d'importantes pertes d'emplois, comme on l'a vu précédemment dû à la recrudescence du chiffre d'affaire des producteurs au profit des contrefacteurs, obligé d'en réduire proportionnellement l'effectif de leurs personnels d'où l'accroissement du chômage^24(*). Il existe, certes, dans les secteurs informels ou dans les filières où opèrent les contrefacteurs des embauches pour la production des produits contrefaisants ; cependant, étant donné que ces secteurs oeuvrent illicitement, les conditions de travail n'y sont pas recommandables et constituent une exploitation des travailleurs.

L'existence des produits contrefaisants définit une évasion fiscale et un manque à gagner pour le trésor public par le fait que ces produits se commercialisent en général au marché noir^25(*) , domaines des activités frauduleuses qui échappent généralement au contrôle des autorités compétentes.

Les contrefacteurs détruisent, par ailleurs, les exportations du pays puisque ces derniers s'attribuent la renommée des produits locaux à l'étranger en y instaurant des réseaux de frelatage interne revenant moins cher que les authentiques^26(*).

De plus, lors des accords économiques avec les principaux pays contrefacteurs, tels que la Chine, en contrepartie des aides et des apports octroyés par ce dernier, les pays comme Madagascar deviennent des déversoirs des produits contrefaisants et de mauvaise qualité^27(*).

La naissance et l'élargissement d'une économie parallèle^28(*) peut rassembler tous les faits énumérés précédemment. C'est une réalité dangereuse et pourtant en rapide expansion compte tenu des représailles qu'elle constitue pour l'économie. On constate une organisation de plus en plus élaborée et une spécialisation de ses marchés, la qualité de leurs produits s'améliore, que ces dernières soient des contrefaçons serviles ou non. La rapidité de la réaction des contrefacteurs est de plus en plus grande. Un phénomène plus grave encore, il y a désormais une infiltration des réseaux de distribution licite par la production contrefaisante. L'industrialisation massive de ce réseau ne cesse également de se propager. Tout ceci est la cause de la déchéance des producteurs locaux, des redistributeurs et des vendeurs.

Dans ce domaine, les dégâts sont moins nombreux à l'énumération mais plus graves et plus alarmants à constater. Les impacts sociaux de la contrefaçon cosmétique touchent particulièrement la santé publique et la sécurité des consommateurs.

Les produits de la contrefaçon, surtout des produits cosmétiques, sont très dangereux pour la santé des consommateurs. Elles sont considérées comme des produits portant atteinte à la santé humaine. Or, ces dernières sont très répandues dans les marchés de la capitale.

Les conséquences notoires répertoriées par les services sanitaires par ordre croissant de gravité sont les suivantes^29(*) :

Ceux-ci sont en général dus à l'utilisation de produits cosmétiques frelatés contenant des actifs toxiques, ou des composantes à dosage incorrecte ou de mauvais excipients.

Dans ce cas ci, les consommateurs sont victimes de tromperies ou de la mauvaise foi des contrefacteurs ou des vendeurs des produits contrefaisants. Ce sont, soit des produits de la contrefaçon à des prix exorbitants (avoisinant ceux des authentiques) mais de qualité médiocre ; soit des produits présumés authentiques vendus à des prix bradés, mais inefficaces à l'utilisation, voire même nocifs.

On peut constater que les produits cosmétiques frelatés sont effectivement néfastes pour le consommateur, mais la réalité existante à Madagascar et conjointement dans la capitale, ne permet pas de revendiquer des produits de meilleure qualité. On ne peut affirmer que les consommateurs ne sont pas conscients du danger qu'ils représentent mais c'est le pouvoir d'achat et le niveau de vie qui favorisent la prolifération de la contrefaçon dans le pays.

Chapitre 2 : Cadrage juridique de la contrefaçon

Section 1: La contrefaçon : violation de la propriété industrielle

§1: Généralités sur la propriété intellectuelle

Il y a protection de la propriété intellectuelle lorsque 3 éléments sont réunis^30(*) . Il s'agit tout d'abord de la naissance du produit ou de l'oeuvre de l'auteur c'est-à-dire qu'il y a création de la forme et du nom du produit : c'est le résultat de l'activité de l'esprit. Ensuite, l'exploitation, qui s'agit de la reproduction du résultat en grande ou en moins grande échelle. Enfin, le transfert de l'exploitation vers les consommateurs.

Lorsque le résultat est protégé, seul le propriétaire a le droit de faire l'exploitation et le transfert. Ainsi, si un des éléments de la propriété intellectuelle n'y est pas, à savoir l'exploitation ou le transfert, il n'y a pas lieu à protection. Cette protection a donc surtout une portée économique dans le contexte où cela ne sert à rien d'avoir l'exclusivité sur une création si ce n'est pas pour l'exploiter et en faire des bénéfices. La propriété intellectuelle peut se subdiviser en 2 grandes catégories, à savoir la propriété industrielle et le droit des marques. Ce dernier protège les oeuvres musicales et cinématographiques. Quant à la propriété industrielle qui fait l'objet de l'étude, c'est la protection de tout ce qui peut être matériel comme par exemple un parfum, du savon, un déodorant, une crème pour le corps et autres.

§2 : Régime juridique de la propriété industrielle.

C'est la loi n° 89-019 du 31 Juillet 1989^31(*) instituant un régime pour la protection de la Propriété Industrielle à Madagascar qui régit actuellement la propriété industrielle à Madagascar. Cette ordonnance a reçu la ratification par la loi n° 89-013 du 17 Novembre 1989 et a reçu application par le décret n°92-993 du 02 Décembre 1992. Enfin le décret n°92-994 du 02 Décembre 1992 a créé l'OMAPI ou Office Malgache de la Propriété Industrielle placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Industrie et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances. C'est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de l'autonomie financière et jouissant de l'indépendance technique pour l'exécution de sa mission qui a pour objet selon son Article 5 d'administrer la Propriété Industrielle à Madagascar et de promouvoir l'activité inventive selon son article 2^32(*). Donc tout ce qui concerne la propriété industrielle comme la demande de brevet d'invention, la réception et l'enregistrement de tous les actes affectant les droits de Propriété industrielle, dépôt de marques, ou l'application des traités internationaux en matière de propriété industrielle doit passer par cet établissement pour être légalement reconnu. Dans la pratique, il est considérer comme témoin à charge et comme force de l'ordre. C'est à dire que tout au plus il peut fournir les preuves lors d'un procès ou à la demande d'une autorité mais il n'est pas habilité à sanctionner les violations à la propriété industrielle.

§3 : Acte de contrefaçon : violation de la propriété industrielle

Quand est-ce que l'on peut considérer un acte comme contrefaçon ?

Il est tout d'abord à remarquer que la propriété industrielle protège non seulement le contenant mais aussi le contenu. Par exemple pour un parfum, la propriété industrielle protège non seulement son flacon, mais aussi sa composition, son odeur, son nom, son design. A partir du moment où un des éléments protégés est copié, que cela fasse partie du contenu ou du contenant, on peut considérer cet acte comme un acte de contrefaçon^33(*). Dans le même exemple du parfum, imaginons une marque nommée « trésor » dont l'odeur est tropicale et piquante. Si ce nom est copié, il y a contrefaçon. Si cette odeur est copiée, il y a contrefaçon. Donc comme il est dit ci-dessus, un seul élément copié par un autre producteur de parfum suffit à ce que l'on puisse considérer ce producteur de contrefacteur, à condition que l'invention ait fait l'objet d'un dépôt à l'OMAPI et que l'inventeur soit reconnu comme le titulaire du brevet d'invention.

§ 4 : Nuance entre la contrefaçon et la fraude.

Vu sous quelques angles, on a tendance à considérer des actes constituant une fraude comme de la contrefaçon. C'est pourquoi il est nécessaire de voir ces cas pour bien distinguer la contrefaçon de la fraude. En effet, prenons l'exemple d'une femme qui s'achète un produit pour le visage qui est censé être à base d'argile car sur la boite il y a la mention « à base d'argile ». Il s'est avéré ensuite que le produit n'ait pas apporté le résultat escompté car le produit ne contenait même pas de l'argile. Le consommateur a donc été victime d'une publicité mensongère^34(*) et cet acte constitue en elle-même une fraude. Dans ce cas, le consommateur lui-même peut porter plainte. Il est ainsi à remarquer qu'à partir du moment où un produit ait des conséquences néfastes sur un consommateur à cause d'une publicité mensongère, il y a fraude.

Mais prenons un autre exemple, une marque célèbre en France est contrefaite par les Chinois et ces produits contrefaisants sont visibles à Antananarivo. Ces produits, en plus d'être contrefaisants, n'ont pas la même composition que le produit original et peuvent provoquer des réactions cutanées sur le consommateur. Dans ce cas, il y a en même temps fraude et contrefaçon car le consommateur et le propriétaire officiel de la marque ont tous deux été victimes : le premier par l'atteinte à sa santé et le deuxième économiquement. Ils peuvent donc porter plainte : le consommateur pour fraude et le propriétaire de la marque pour contrefaçon^35(*).

Section 2: Les conventions et lois régissant la contrefaçon

Dans le cas où la contrefaçon atteint aujourd'hui des proportions alarmantes, il est nécessaire de prendre des mesures adéquates pour freiner son expansion. Ainsi, des lois conventions sont prévues, aussi bien au niveau national qu'international, pour la réglementation de la contrefaçon à Madagascar. Aussi pour régir la contrefaçon Madagascar se conforme-t-elle à certaines normes internationales et nationales.

§1 : Les sources internationales

Madagascar a, d'une part ratifié certains nombres de conventions internationales sur la contrefaçon ; et d'autre part, adhéré à quelques organisations au sein desquelles des mesures sont prises et des accords conclus, afin de régir la contrefaçon.

Ø L'accord de 1995 sur les aspects de droits de propriété liés au commerce

Ø L'accord sur les ADPIC énonce des règles de protection de la propriété intellectuelle en matière commerciale .Il comporte 73 articles et est divisé en sept parties :

2. Normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de la propriété intellectuelle ;

4. Acquisition des droits de Propriété Intellectuelle et procédure « inter partes »;

L'Accord sur les ADPIC, résultant de négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay, vise :

Il s'ensuit que l'Accord sur les ADPIC crée des droits mais aussi des obligations à l' encontre des Etats membres ainsi que de leurs ressortissants. Les différents départements ministériels concernés par ledit Accord sont invités à collaborer ensemble dont le ministère chargé de la politique commerciale, le ministère chargé de la protection de la propriété industrielle, le ministère chargé de la protection du droit d'auteur, le ministère de la justice, le ministère de la douane et le ministère chargé de la valorisation des résultats de la recherche-développement.

Ø L'OMPI : l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle^36(*) qui a été créée en 1967 par une convention signée à Stockholm dont l'entrée en vigueur date de 1970. Elle gère un grand nombre d' accords internationaux, en particulier les deux instruments de base, les conventions de Paris de 1883 et de Berne de 1886, portant successivement sur la propriété industrielle et la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dont les deux secrétariats ont été réunis en 1893 sous différents noms. Le dernier en date étant « Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle » (BIRPI).

La convention de Paris concerne essentiellement la propriété industrielle. Chaque pays membres doit accorder la même protection de la propriété industrielle aux ressortissants des Etats membres qu'à ses propres citoyens. Les étrangers ne font l'objet d'aucune discrimination.

Le droit de propriété protège les brevets d'invention pendant la période qui s'écoule entre le dépôt du brevet d'enregistrement d'une marque et la fin des démarches nécessaire pour obtenir une protection dans les autres pays.

Plusieurs règles générales ont été retenues : les brevets accordés dans les différents pays sont indépendants les uns des autres, une demande de brevet ne peut être refusée sous prétexte que la vente du produit est soumise à des restrictions résultant de la législation nationale, chaque pays peut prendre des mesures législatives pour prévenir les abus de l'exercice du droit exclusif dans certains limites précises (refus d'exploitation par exemple) ...

Dans le cadre de cette convention, différents arrangements ou traités sont prévus et ils lient les Etats membres de l'union de PARIS qu'ils font eux-mêmes de nombreuses révisions. On peut citer par exemple l'arrangement de Madrid portant sur la répression des indications de provenances fausses ou fallacieuses sur les produits. L'arrangement de la Haye propose un dépôt international des dessins et modèles industriels, le traité de coopération en matière de brevets prévoit le dépôt d'une demande internationale pour toute invention dont la protection est demandée dans plusieurs pays...

L'Organisation Mondiale des Douanes qui compte aujourd'hui 173 Administrations des douanes membres a lancé un plan d'action ambitieux pour aider les pays qui le souhaitent à renforcer leur capacité à lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Pour cela, l'OMD a créé un outil connu sous le nom de SECURE (Standards Employed by Customs for Uniform Rights Enforcement - Normes provisoires appliquées par la douane aux fins du respect uniforme des droits). En date du 25 avril 2008, plusieurs pays africains avaient indiqué leur volonté de participer au programme SECURE : Angola, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Ghana, Madagascar, Malawi, Maurice, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Togo, Zimbabwe. L'Accord établit ces normes en exigeant en premier lieu que les obligations de fond énoncées dans les versions les plus récentes des principales conventions de l'OMPI, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

§2 : Les sources nationales

En vertu du code des douanes, des dispositions sur la contrefaçon sont prévues. Dans son titre 1^ersur les principes généraux du régime des douanes, chapitre 6 sur les prohibitions, section 2 Prohibitions relatives aux marchandises de marque contrefaite et marchandises piratées, l'article 29^37(*) de la loi prévoit que « les marchandises, les signes, les marques sont prohibés du fait de leurs caractères identiques, notamment sur la présentation, les signes, les phonogrammes à ceux valablement enregistrés ». Par ailleurs cet article prévoit aussi les procédures douanières en matière de répression de la fraude, les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises piratées saisies. Les mêmes prohibitions frappent les importations sans caractère commercial.^38(*)

Le code pénal prévoit aussi des réglementations sur la contrefaçon en ses articles 425 à 429^39(*). En son article 425, alinéa 1, il donne une définition de la contrefaçon. Il prévoit aussi des sanctions à l'encontre de ceux qui exercent la contrefaçon.

v L'Ordonnance 89-019 du 14 Août 1989^40(*) prévoit un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar. Le décret n° 92-993 du 09Décembre 1993 porte sur l'application de l'ordonnance n°89-019.

§ dispositions concernant les brevets et les certificats d'auteur d'invention ;

Cette ordonnance prévoit essentiellement des dispositions générales sur les propriétés industrielles, les droits et obligations qui en découlent, la cession et la transmission de ces droits, les violations et les actions en justice.

Section 3: Les sanctions de la contrefaçon

Il importe de notifier qu'il existe plus ou moins une multitude de sanctions de la contrefaçon à Madagascar. En effet, ces sanctions méritent d'être connues et élucidées mais c'est leur application qui fait que la contrefaçon n'a cessé d'évoluer à Madagascar.

Il faudrait noter que deux types de sanctions existent en matière de contrefaçon : la sanction civile et la sanction pénale. Dans cette optique, notre étude va porter sur la présentation de ces sanctions et de l'analyse qui va être apportée avec. Nous allons d'abord parler des sanctions civiles pour continuer ensuite avec les sanctions pénales.

§1 : Les sanctions civiles prévues par :

En étant l'une des sources internationales principales sur le droit de la propriété intellectuelle, l'ADPIC énonce les dispositions concernant les procédures et les mesures correctives à suivre en cas d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. Ses dispositions définissent de façon plus détaillée les principales caractéristiques de ces procédures.

En sa section II, dans la partie III, il énonce les procédures et les mesures correctives civiles et administratives en cas d'infractions. Cette section contient les dispositions relatives aux injonctions, aux dommages-intérêts et à d'autres mesures correctives.

L'article 44 dispose que les tribunaux doivent être habilités à prononcer des injonctions, c'est-à-dire à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit, et peuvent notamment empêcher l'introduction dans les circuits nationaux de distribution de marchandises importées portant atteinte à un droit. Les membres n'ont pas l'obligation de les habiliter à exercer ce pouvoir lorsqu'une personne a agi de bonne foi. La plupart du temps, les contrevenants n'agissent pas de bonne foi et l'article 45 prévoit que les tribunaux doivent être habilités à ordonner à un contrevenant, tout au moins à verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats. Ils doivent également être autorisés à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui peuvent comprendre les honoraires d'avocats appropriés. S'il y a lieu, les tribunaux peuvent être autorisés à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant a agi de bonne foi.

Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, l'article 46 dispose que les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner que les marchandises portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou, si les prescriptions constitutionnelles le permettent, détruites. De même, elles doivent pouvoir écarter des matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication des marchandises en cause. Lors de l'examen de telles demandes, les tribunaux doivent tenir compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, il est précisé que le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite n'est pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux.

Les autorités judiciaires peuvent être habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution (article 47). Il s'agit d'aider les détenteurs de droits à trouver la source des marchandises portant atteinte à leurs droits et à prendre des mesures appropriées à l'encontre d'autres personnes faisant partie des circuits de distribution. Cette disposition doit être appliquée proportionnellement à la gravité de l'atteinte.

Cette section prévoit également certaines sauvegardes contre l'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. L'article 48 dispose que les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner au requérant qui a utilisé abusivement de telles procédures de verser, au défendeur injustement requis de faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi et des frais encourus, qui peuvent comprendre les honoraires d'avocats appropriés. Les autorités et les agents publics ne sont dégagés de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées que dans les cas où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi.

L'article 49 prévoit que, dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de procédures administratives concernant le fond d'une affaire, ces procédures doivent être conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans cette deuxième section.

C'est l'ordonnance de 1989 portant un régime pour la protection de la propriété industrielle qui énonce et régit particulièrement le régime des sanctions de la contrefaçon à Madagascar.

En effet, cette ordonnance dispose en ses articles 84 ,85 ,86 ,87^41(*) les sanctions prévues contre la contrefaçon.

Ces sanctions civiles sont la saisie ou la confiscation des objets contrefaisants, le paiement des dommages-intérêts.

La procédure de confiscation des objets est énoncée par les articles 85 et 86. Dans cette procédure, le titulaire de la marque du produit contrefaisant pourra saisir les autorités compétentes en cas de présomption de contrefaçon. Cette procédure de saisie est utile dans la mesure où il faudrait que les autorités compétentes vérifient l'authenticité du produit ou non.

Les dommages-intérêts sont prévus par l' article 85 en son alinéa 3.Dans cet article, il est prévu que les contrefacteurs doivent payer les dommages-intérêts adéquats aux propriétaires de la marque s'il s'est avéré qu' après confiscation il est prouvé que les produits en question sont contrefaits.

§2 : Les sanctions pénales prévues par :

Il est à noter que le code pénal régit aussi les infractions en matière de propriété intellectuelle. Il est stipulé en son article 425 que « ...toute infraction est un délit ». Les articles 425 à 429 disposent donc des sanctions pénales encourues par les contrefacteurs. Mais étant donné que notre sujet parle de la propriété industrielle, nous n'allons analyser que les articles 425, 427,428 et 429^42(*) de ce code.

Aux termes de l'article 425, La contrefaçon est punie d'une peine d'amende de 72000 à 3600000 Ariary d'amende. En fixant cette fourchette, le législateur a laissé au juge le soin de prononcer la peine qu'il pense être proportionnel à la nature de l'infraction. L ` article 427 a même donné une sanction plus lourde si le contrevenant s'est livré concomitamment aux actes énoncés par l'article 425 et 426.Il est stipulé que le coupable sera puni d'une peine de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 1600000 à 6000000 Ariary. En effet, il existe des personnes qui montent une société toute entière pour s'adonner à cette activité frauduleuse. Et en cas de récidive, il y aura procédé à la fermeture des établissements en question (alinéa 2). L'alinéa 3 de l'article édicte que le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire pendant la durée de la fermeture et au plus pendant 6 mois. Toute infraction à ses deux alinéas est encore sanctionnée par une peine d'amende de 30000 à 450000 Ariary selon la nature de l'infraction et en cas de récidive, les peines seront portées au double.

Si l'on se réfère à ces termes du code pénal, on peut dire que le législateur a prévu des sanctions plus ou moins adéquates au régime de la contrefaçon. Les articles 428 et 429 énoncent encore des dispositions accessoires à ces sanctions comme la confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite ainsi qu'à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits, l' affichage des jugements sur les portes et domiciles de la société, la remise des parts ou recettes ayant donné lieu à confiscation à son auteur ou à ses ayants droits pour les indemniser du préjudice qu'ils auront souffert. En créant ces dispositions donc, le législateur a voulu protéger et préserver les droits de la propriété efficacement mais cela est - il suffisant ? L'ordonnance de 1989 est justement là pour compléter et régir spécialement le régime juridique de la propriété intellectuelle et industrielle.

L'article 84 énonce les sanctions pénales prévues en cas d'atteinte aux droits rattachés à la marque. Il est stipulé dans cet article que «Toute atteinte portée aux droits attachés à la marque constitue un délit puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000 Ariary ou de l'une de ces deux peines seulement et qu'en cas de récidive, la peine sera portée au double. Cette peine a été édictée, en ces temps, par le législateur dans le but de réprimer sévèrement les contrevenants. Mais vu l'évolution et le développement économique avec la mondialisation, cette ordonnance ne devrait- elle pas faire l'objet d'une révision pour régir de nouveau avec efficacité le régime des sanctions de la contrefaçon ?

PARTIE II :

ETAT DES LIEUX A ANTANANARIVO

Chapitre 3 : Identification du problème

Section 1 : Méthodologie adoptée

§1 : La documentation

Comme dans tout procédé de recherche, il nous a été difficile de contourner cette méthode. La documentation nous a permis de soutirer les positions doctrinales, les idées, les thèses, les affirmations que les auteurs se font sur la contrefaçon. Aussi avons-nous procédé à des lectures d'ouvrages, de brochures et de magazines sur la contrefaçon. Nous nous sommes également référés aux dispositions juridiques régissant la contrefaçon à Madagascar.

D'un autre coté, nous nous sommes orientés sur des recherches bibliographiques en effectuant des consultations sur internet. Ce dernier étant, depuis la fin des années 90, le moyen d'information le plus prisé, du fait qu'il demeure fiable et facilement accessible. Il nous a permis d'avoir une vue générale sur la situation mondiale et nationale de ladite contrefaçon et de renforcer les informations déjà requises.

§2 : L'observation

L'observation du comportement des consommateurs, des détaillants/grossistes, des autorités gouvernementales et des réalités du marché ont été les premiers moyens de déceler le problème de l'ineffectivité de la lutte anti-contrefaçon. Ces observations se sont faites durant une période de 4 mois, allant de Décembre 2008 à Mars 2009. Celles-ci ont permis de constater directement le manque de rigueur quant à l'application des lois, sanctions et normes, dans la mesure où la vente des produits cosmétiques contrefaisants s'accroit sur le marché de la capitale.

§3 : La collecte d'informations à partir d'entretiens

Cette méthode consistait à effectuer des entretiens directs auprès de personnes ressources dans les établissements publics et privés. Ainsi, ces établissements comprenaient :

Les entretiens n'ont été que très peu fructueux dans la mesure où les personnes interviewées ont été réticentes et indifférentes. En effet, les données et informations devant être collectées auprès de l'Administration publique demeuraient confidentielles tandis que les producteurs locaux ne pouvaient accueillir que leurs clients au sein de leur siège.

§4 : L'enquête sur terrain

Nous avons opté pour la méthode d'enquête^43(*) sur terrain puisque celle-ci permet d'apprécier le problème d'une façon pratique et réelle. Un questionnaire a été établi pour chaque acteur du marché, c'est-à-dire, les consommateurs et les détaillants/grossistes.

Cette dernière a été effectuée durant une période d'un mois auprès de consommateurs vivant dans les 6 arrondissements de la capitale. L'échantillon interrogé a été composé de 70 individus représentant chaque catégorie socioprofessionnelle.

Le questionnaire^44(*) établi était composé de questions ouvertes, fermées et à choix multiples dans le but de connaître les produits cosmétiques utilisés par ceux-ci, leur niveau de connaissance sur la contrefaçon et leur appréciation de la lutte anti-contrefaçon dans la capitale.

Celle-ci a été simultanément effectuée avec celle citée ci-dessus. Les détaillants/grossistes enquêtés étaient au nombre de 30, éparpillés dans les 6 arrondissements de la capitale et composés de magasins spécialisés, de grandes surfaces, d'instituts de beauté revendeurs de produits cosmétiques et de vendeurs ambulants.

Le questionnaire^45(*) comprenait aussi bien des questions ouvertes que fermées, mais aussi des questions à choix multiples. Les questions posées ont été orientées dans ce sens, de façon à connaître la catégorie de produits qu'ils proposent, leur régularité au niveau de la Fisc, leurs chiffres d'affaires, leur point de vue sur la contrefaçon et la lutte menée contre celle-ci.

Section 2 : Le moyen d'analyse des données collectées

§1 : Le recensement et le constat

Les résultats obtenus après les observations et entretiens ont été recensés et notés. Leur analyse a été faite à partir d'évaluations personnelles, et par concertation avec les collaborateurs. Ces évaluations ont permis le constat de la prolifération de la contrefaçon cosmétique sur le marché local, ainsi que ses causes. De plus, elles ont permis de montrer l'insuffisance et l'inefficacité de la lutte anti-contrefaçon.

§2 : L'utilisation du logiciel de traitement de données SPHINX

Après la collecte des données, les réponses obtenues ont été présentées dans un tableau à individus variables. Ensuite, celles-ci ont été saisies dans le logiciel de traitement de données appelé SPHINX. Ce logiciel a ainsi permis l'établissement de tableaux, de graphiques et des calculs de ratios à partir des résultats collectés.

Chapitre 4 : Analyse des résultats obtenus

Dans cette optique, l'analyse se fera en deux temps. Il s'avère d'abord nécessaire d'interpréter les résultats obtenus lors du recensement et du constat avant de faire une analyse de ceux obtenus après les enquêtes.

Section1 : Résultats du recensement et du constat

Dans ce cadre, il nous est utile de mettre les résultats obtenus en relief avant de pouvoir expliquer les causes des problèmes constatés.

§1 : Mise en relief des problèmes

Durant la période d'observation et après les entretiens effectués auprès des personnes ressources, des problèmes similaires ont été constatés. En effet, les points de vente ainsi que le nombre des produits cosmétiques contrefaisants ne cessent de s'accroitre dans la capitale alors que les mesures prises pour freiner cette recrudescence restent faibles. En d'autres termes, ces produits sont librement commercialisés dans la capitale et les zones de concentration de ceux-ci se trouvent dans les quartiers de « Behoririka », d' « Analakely », d' « Isotry », de « Tsaralalàna » et d' « Andravoahangy ».

Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, aucune intervention directe de la part de ces différentes autorités n'a pu être constatée dans la capitale, ou du moins, s'il y en a eu, elle reste insuffisante.

§2 : Identification des causes des problèmes

La collecte des informations a pu aboutir aux résultats cités précédemment et dans cette sous-section, les raisons de ces problèmes y seront développées.

La relation sino-malagasy a débuté le 06 Novembre 1972^46(*) et continue d'être excellente de nos jours. Cette coopération peut être constatée à tous les niveaux : social, économique mais aussi culturel. A titre d'exemple, on peut citer la construction des palais des sports et de la culture ou encore la réhabilitation des routes nationales. Actuellement, Madagascar a signé 44 Accords et Conventions avec la Chine depuis l'année 2005^47(*) et simultanément, on peut constater une augmentation croissante des investissements chinois dans la Grande Ile^48(*).

Plus concrètement, les produits cosmétiques contrefaisants chinois occupent une grande part de marché dans la capitale et cet intérêt grandissant de Madagascar pour la Chine vient du fait que cette dernière pose moins de conditionnalités que les autres bailleurs de fonds. Aussi en échange de tout cela la douane malagasy ne contrôle-t-elle pas régulièrement et strictement les produits en provenance de la Chine. En d'autres termes, Madagascar, et plus particulièrement sa capitale, devient un dépotoir pour l'écoulement des produits contrefaisants chinois.

Les importateurs de produits cosmétiques, pour la plupart, sont des importateurs grossistes et agents de marque avec ou sans contrat d'exclusivité. Les produits sont ensuite distribués dans les instituts de beauté, les magasins spécialisés et les pharmacies. Les grandes surfaces, quant à elles, importent par leurs centrales d'achat et les parfumeries de luxe et des instituts de beauté^49(*).

Ces produits ne sont soumis à aucune réglementation. Une demande d'autorisation de dédouanement est l'unique obligation des importateurs. Cette demande, annexée de la facture et du connaissement doit être faite avant expédition des marchandises auprès de la Direction de la Pharmacie et des Laboratoires^50(*).

Seuls les produits pharmaceutiques et para pharmaceutiques dont les produits amincissants, les produits dermatologiques ainsi que les compléments alimentaires, qui ne sont pas des produits cosmétiques, doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché^51(*).

Section 2 : Résultats des enquêtes

§1 : Interprétations des résultats obtenus auprès des consommateurs

Graphe 1 : Taux d'utilisation des produits cosmétiques

En général, la majorité des personnes soit 93,9% utilisent des produits cosmétiques. Une faible part de la population n'a pas donné de réponses. La mondialisation frappe la capitale, ce qui explique le pourcentage élevé.

Graphe 2 : Motivations des consommateurs à utiliser les produits cosmétiques

65.3% des sondés affirment que l'utilisation de ces produits se fait plutôt pour des raisons sanitaires et d'hygiène. Selon les malgaches « Ny fahasalamana no voalohan-karena » littéralement « la santé est la première richesse de l'homme » et ces raisons ne sont pas des besoins physiologiques de base(Maslow), l'hygiène et la propreté tient donc une grande importance.

Tableau 1 : Tableau des effectifs des consommateurs connaissant l'existence de la contrefaçon cosmétique

83.7% de l'échantillon disent connaître l'existence de la contrefaçon des produits cosmétiques. Les 12,2 % ignorent cette existence, ce qui veut dire qu'ils ne savent pas différencier le vrai du faux. Enfin, 4,1 % n'ont pas donné de réponses.

Graphe 3 : Définitions de la contrefaçon cosmétique données par les consommateurs

29% des personnes enquêtées disent que les produits cosmétiques sont des produits chinois. Pour ainsi dire que la Chine est le principal pays producteur de produits contrefaisants

Graphe 4 : Taux d'utilisation de produits cosmétiques contrefaisants par les consommateurs

Ici, 42,9%, disent avoir déjà utilisé des produits contrefaisants. Mais ceux qui répondent non sont peut être des personnes ayant peur d'avouer qu'ils étaient victimes puisque la contrefaçon et son utilisation constitue des connotations plutôt négatives.

Graphe 5 : Motivations des consommateurs à utiliser des produits cosmétiques contrefaisants

Qu'est ce qui vous motive à en utiliser plutôt que d'opter pour les produits locaux?

Les raisons sont un prix assez bas, la mauvaise qualité des produits locaux et des besoins satisfaits. Mais, on constate que 82% des personnes n'ont pas voulu répondre à la question. Ceux-ci ont peut être du mal à justifier les raisons pour lesquels ils ont utilisés ces produits frelatés.

Tableau 2 : Tableau récapitulatif des consommateurs sachant que la contrefaçon est un délit

81.6% savent que la contrefaçon constitue un délit. Néanmoins, ils ne peuvent que la constater puisqu'ils ne se sentent pas responsables de la lutte contre ce fléau.

Graphe 6 : Appréciation de la lutte anti-contrefaçon par les consommateurs

Aucune des personnes sondées ne donnent de remarques positives par rapport à la lutte anti-contrefaçon. Ici, 35% pensent que la lutte est inexistante et 34% qu'elle est insuffisante. Cela démontre que les consommateurs se trouvent impuissants face à la prolifération de ces produits douteux.

Graphe 7 : Les acteurs de la lutte anti-contrefaçon vus par les consommateurs

D'après vous qui devraient être les acteurs de la lutte anti-contrefaçon à Madagascar ?

43% affirment que c'est l'Etat le principal acteur de la lutte anti-contrefaçon. L'Etat étant le principal contrôleur des entrées et sorties de produits, il se doit de vérifier si les produits entrants risque de nuire à la population.

Graphe 8 : Les conséquences de la contrefaçon cosmétiques sur l'Etat selon les consommateurs

40% pensent que la contrefaçon entraîne l'appauvrissement de l'Etat et 36% une diminution d'impôts. Les contrefacteurs n'ayant pas d'identification fiscale, ils ne sont soumis à aucun impôt et donc qu'elles ne profitent pas au budget de l'Etat.

Graphe 9 : Les conséquences de la contrefaçon cosmétiques sur les consommateurs selon eux-mêmes

Quelles pourraient-être les conséquences de la contrefaçon sur les consommateurs?

74% pensent que l'utilisation des produits contrefaisants entraîne des problèmes sanitaires. En effet, les produits contrefaisants entrainent des problèmes de la peau qui peuvent s'aggraver mortellement.

Graphe 10 : Les conséquences de la contrefaçon cosmétiques sur l'Etat selon les consommateurs

Quelles pourraient-être les conséquences de la contrefaçon sur les producteurs locaux?

La concurrence déloyale des contrefacteurs entrainent une baisse assez conséquente des parts de marché des produits locaux. Sans l'aide de l'Etat dans la lutte contre la contrefaçon, ces derniers font faillite et donc, les produits locaux en général, ne peuvent s'imposer sur le marché.

Tableau 3 : Tableau des effectifs des détaillants/grossistes connaissant l'existence de la contrefaçon cosmétique

90% des enquêtés disent connaître l'existence des produits cosmétiques contrefaisants. Dans ce pourcentage, on voit d'une part que les vendeurs connaissent leurs concurrents directs mais d'autre part, que certains vendeurs n'ont pas de scrupules à vendre leurs produits contrefaisants sans se soucier des conséquences que cela engendre. Les 10% qui ignorent leur existence ne savent pas si leurs produits sont défectueux.

Pour cette question, 40% répondent que la contrefaçon est la copie de la marque originale, donc, un produit qui ressemble fortement au produit original. 16.7% dit que les produits contrefaisants sont des produits chinois. Cela montre qu'ils savent que la Chine est le principal fournisseur de produits contrefaisants, pourtant il faut savoir que ce qui provient de la Chine n'est pas forcément de la contrefaçon.

Graphe 12 : Vente de produits cosmétiques contrefaisants par les détaillants/grossistes

23.3% des enquêtés affirment avoir des produits contrefaisants destinés à la vente. D'abord, on peut dire que ces marchands n'ont pas de scrupules à vendre des produits défectueux, mais aussi que compte tenu de l'économie malgache, leurs produits sont les seuls qui puissent satisfaire les besoins des ménages.

Graphe 13 : Les détaillants/grossistes sachant que la contrefaçon est un délit

90% savent que la contrefaçon constitue un délit, le fait de toujours vouloir vendre des produits contrefaisants ne les effraie pas alors qu'ils savent qu'ils peuvent avoir des problèmes avec la loi. Cela montre aussi que les contrôles ne sont pas du tout fréquents.

Graphe 14 : Les facteurs favorisant la contrefaçon cosmétiques selon les détaillants/grossistes

On peut voir que pour 56% des enquêtés, c'est le pouvoir d'achat qui est le principal facteur qui favorise la contrefaçon. En effet, les produits contrefaisants sont les moins chers sur le marché, les ménages ayant un pouvoir d'achat assez faible, ils ne peuvent se contenter que de la contrefaçon.

Graphe 15 : Appréciation de la lutte anti-contrefaçon par les détaillants/grossistes de la capitale

On constate ici qu'une grande majorité estime la lutte contre la contrefaçon insuffisante. Cela est du au fait que l'existence de ces produits frelatés sur le marché constitue une concurrence déloyale pour les autres. Cela démontre l'inefficacité et même l'inexistence de la lutte contre ce fléau.

Pour cette question, les opinions sont diverses. Mais on constate que c'est l'Etat qui est le plus cité comme acteur de la lutte contre la contrefaçon. Cela est du au fait que l'Etat est le régisseur des relations commerciales avec les autres pays, qu'il est au courant de tout ce qui rentre dans le pays et donc qu'il est celui qui doit contrôler les rentrées de produits défectueux. Les suggestions qu'ils donnent sont que tout le monde doit participer à la lutte mais si l'Etat ne s'y met pas en premier, personne ne pourra le faire.

Graphe 16 : Impacts de la contrefaçon cosmétique sur le consommateur selon les détaillants/grossistes

Quelles pourraient être les conséquences de la contrefaçon cosmétique sur le consommateur?

Pour les conséquences de la contrefaçon sur le consommateur, les problèmes sanitaires sont les plus cités avec 80%. En effet, le fait d'utiliser des produits cosmétiques contrefaisants entraîne des infections cutanées bénignes mais qui peuvent s'aggraver en se transformant en cancer de la peau par exemple si on s'habitue à les utiliser. Certains produits défectueux ressemblant aux produits originaux, les consommateurs peuvent aussi être déçus et avoir une mauvaise image des produits originaux.

Graphe 17 : Impacts de la contrefaçon cosmétique sur l'Etat selon les détaillants/grossistes

Quelles pourraient être les conséquences de la contrefaçon cosmétique sur l'Etat ?

Les conséquences sur l'Etat sont que les contrefacteurs échappent aux impôts, les vendeurs avec identification fiscale sont pénalisés par ces concurrents fantômes. Donc, pour l'Etat, il n'y a aucune rentrée d'argent, ce qui diminue l'économie.

Chapitre 5 : Solutions proposées

Nous avons constaté dans les impacts que la contrefaçon représente un danger réel autant pour l'économie que pour les consommateurs. Or, dans chacune des étapes de notre recherche, il a été démontré que la lutte contre ce fléau est, à Madagascar et dans la capitale, négligée voire inexistante. Un dessein éventuel d'amélioration de cette lutte nécessite donc le concours de tous les niveaux et entités concernées incluant : les organisations internationales et les associations professionnels, les divers organismes étatiques tels que l'appareil judicaire et les forces de l'ordre ou les ministères intéressées (MECI, MAE, MINSAPF...), les industries et les sociétés, les collectivités régionales et les consommateurs.

Section 1 : Amélioration au niveau des organismes étatiques

Si on veut instaurer une protection effective contre l'invasion des produits contrefaisants dans le pays, l'Etat est le premier acteur ayant pour obligation de s'y focaliser car c'est l'administration qui devrait, en premier, lieu asseoir la détermination d'éradiquer ce phénomène.

En effet, l'Etat tient sous sa tutelle toutes les autorités compétentes en la matière. Nous verrons donc selon leurs ordres d'implication ces autorités avec les solutions d'amélioration proposées.

§1 : Amélioration au niveau de l'appareil judiciaire et de la législation

A Madagascar, la désuétude de la législation sur la contrefaçon est indéniable. On a pu constater que les dispositions juridiques spécifiques aux droits de la protection industrielle ne coïncident plus à l'évolution de la contrefaçon. De ce fait, une refonte de tout le système juridique relatif à la contrefaçon s'impose.

En premier lieu, les autorités publiques devraient créer un organisme indépendant spécialisé pour la répression et la lutte contre la contrefaçon comme le cas du BIANCO dans la lutte contre la corruption

En second lieu, le pouvoir législatif devrait accélérer la création de dispositions relative à la contrefaçon notamment sur les droits et la protection des consommateurs, leur mise en vigueur et les formalités relatives aux procédures.

Enfin, l'application des lois et des dispositions légales devrait être réel, effective et généralisée.

§2 : Amélioration au niveau du service des douanes

Si la propagation des produits contrefaisants prend autant d'ampleur à Madagascar, c'est aussi au niveau de leurs entrées c'est à dire lors des contrôles douaniers qu'un laxisme existe.

Ainsi, en premier lieu, elle devrait donc exercer un contrôle plus strict sur les marchandises entrant dans les ports et aéroports. Ceci inclus une réactualisation des procédures, c'est-à-dire que les contrôles ne doivent pas uniquement se faire à la demande mais devraient être permanents et réels.

En second lieu, on a également constaté que l'effectif de la douane s'avère insuffisant que ce soit au niveau du capital humain, des moyens financiers et matériels ; on devrait ainsi soutenir allègrement sur tous les plans cités précédemment cette entité pour améliorer son fonctionnement.

Ensuite, les corruptions sont aussi courantes dans cette institution ; par conséquent, les autorités compétentes devraient prendre les mesures adéquates pour maîtriser ce phénomène.

Enfin, la douane malgache devrait coopérer plus amplement avec les organisations internationales tels que l'OMC, l'OMPI, ...surtout pour échanger des informations avec les organisations étrangères et les détenteurs des droits.

§3 : Amélioration au niveau de l'organe exécutif (ministères, collectivités locales ...)

Il appartient à ces derniers notamment à la justice malgache et à la MECI de mettre à exécution les normes et conventions internationales relative à l'extraction de la contrefaçon.

Ensuite, un des principaux phénomènes qui obligent les consommateurs à l'achat de produits contrefaisants est le pouvoir d'achat ; il dépend donc étroitement de l'évolution de l'économie malgache et de la politique de l'Etat pour qu'un effectif déracinement de cette contrefaçon ait lieu.

Enfin, il découle encore du ministère du commerce et de l'OMAPI d'organiser des séances d'information et de sensibilisation pour les différentes catégories d'acteurs pouvant être touché par cette calamité, tels que les associations professionnelles, les associations des consommateurs, les législateurs, les pouvoirs publiques...sur les impacts économiques, sociales et sanitaires de la contrefaçon.

Section 2 : Amélioration au niveau des entités privées et des consommateurs

On a vu précédemment que l'Etat et les organismes étatiques constituent le premier acteur de la lutte contre la contrefaçon. Cependant, ces derniers ne sont pas les seuls pris en compte, les consommateurs et les producteurs sont tout autant impliqués par ce problème, étant donné que ce sont eux en particulier qui subissent ses méfaits. Ils se doivent donc, de ce fait, de contribuer promptement à la lutte.

§1 : Amélioration au niveau des industries et sociétés

Déjà, les industries et les sociétés sont les premiers propriétaires des marques et des brevets relatifs aux produits victimes de frelatage. Ainsi, pour protéger leurs oeuvres, il leur appartient en premier lieu de revendiquer et de mettre en place la protection de ces derniers, notamment par un dépôt et un enregistrement à l'OMAPI.

Ensuite, s'ils veulent séduire les consommateurs et les empêcher de se ruer à l'achat des produits falsifiés, ils sont obligés d'améliorer la qualité de leurs productions et effectuer des sensibilisations efficaces pour inciter les consommateurs à ne pas acheter des produits cosmétiques contrefaisants comme les artistes le font contre le piratage.

Enfin, la création d'une association des professionnels définit un des meilleurs atouts de la lutte contre la contrefaçon cosmétique à l'étranger, de même pour Madagascar cette alternative pourrait également nous être bénéfique.

§2 : Amélioration au niveau des consommateurs

L'existence de la demande de ces produits contrefaisants par les consommateurs détermine un des premiers facteurs qui stimule ce marché. Par conséquent, un plus grand engagement de ce dernier en dénonçant leurs existences et en s'abstenant à l'achat permettrait définitivement d'y mettre fin. Comme avant nous dit précédemment cela dépend de leur pouvoir d'achat. La création d'une ligue de consommateurs est donc nécessaire pour, justement, essayer de négocier avec les professionnels sur le prix des produits et en même temps faire pression sur les contrefacteurs et donner plus de poids à leur cause.

Tout ceci revient à dire qu'effectivement la lutte contre la contrefaçon à Madagascar et dans la capitale présente de multiples failles, il est ainsi indispensable d'appliquer les améliorations précédentes et de sensibiliser les acteurs y afférents ; déjà pour mettre en évidence le fait que ces produits sont nocifs sur tous les plans, mais également qu'il est nécessaire et essentiel d'y remédier.

CONCLUSION

La contrefaçon constitue évidemment une concurrence déloyale entre les commerçants et un moyen de berner les consommateurs. Face à cela, beaucoup de personnes se trouvent perdant dans la commercialisation des produits contrefaisants. De plus, cela détériore la situation économique de l'Etat puisqu'elle constitue une violation des ratifications des différents accords commerciaux entre Madagascar et les autres pays(OMC).

Dans le cadre de la contrefaçon cosmétique, les consommateurs sont conscients de l'existence de la contrefaçon et des dangers qu'elles engendrent. Néanmoins, ils sont tout de même dans une certaine obligation de les utiliser étant donné le pouvoir d'achat actuel des malgaches et leur souci d'hygiène et de propreté. Les commerçants aussi, savent qu'il s'agit d'un délit, mais beaucoup n'ont aucun scrupule à vendre ces produits frelatés sans se soucier des réglementations et aussi des conséquences qu'elle engendre. En effet, l'ineffectivité des dispositions et lois sur la contrefaçon et le manque d'acteurs dans la lutte accroissent la liberté des contrefacteurs à écouler leurs produits sur le marché. Cette prolifération entraine pour le consommateur des problèmes sanitaires étant donné leur mauvaise qualité. Il y a aussi le fait que les producteurs locaux sont complètement étouffés et arrivent souvent à la faillite. Enfin, les productions locales, vu leurs chiffres d'affaires limités par cette concurrence déloyale, ne peuvent apporter leur contribution fiscale ; les contrefacteurs n'étant pas identifiés fiscalement, ils ne paient pas d'impôts; ces deux raisons causent à l'Etat d'importants déficits de recettes.

Nous avons vu que la majorité des produits contrefaisants provenait de la Chine. Ainsi, nous avons constaté que les accords de partenariat sino-malgaches fournissaient des aides matérielles et financières considérables en échange de liberté d'entrée de produits chinois dans le pays. Ces accords permettent l'écoulement des produits sur les marchés sans un réel contrôle, les lois sur la contrefaçon existant bien mais n'étant pas effective. De plus, ces produits chinois sont ceux qui peuvent répondre aux besoins des consommateurs compte tenu du pouvoir d'achat actuel.

Ainsi, nous pouvons dire que la lutte contre les produits cosmétiques contrefaisants est réellement négligée dans la capitale. Mais cette négligence est due aux accords entre la Chine et Madagascar

Pour faire face à ce fléau, nous devons recourir à l'Etat qui est le premier contrôleur des produits, ensuite aux différents organismes comme l'OMAPI qui devraient effectuer les sanctions et enfin, les consommateurs.

Mais, les solutions proposées seront-elles réellement applicables face à la mentalité malgache ?

· « Economie du développement », traduction française du livre « Economics of Development, 4th edition ». M.GILLIS, D.H.PERKINS, M.ROEMER, D.R.SNODGRASS (1998), Editions De Boeck.

· « Formation du revenu, segmentation et discrimination sur le marché du travail d'une ville en développement : Antananarivo fin de siècle ». Denis COGNEAU, (2001)

· « Organisations économiques internationales » ; Jacques Fontanel ; Ed. Masson

· « Pour un commerce mondial plus juste », traduction française du livre « Fair trade for All. How Trade Can Promote Development ». J.E.STIGLITZ, (2007), Editions Nouveaux Horizons.

· « Précis Dalloz de propriété industrielle » ; CHAVANNE et BURST ; Ed. Dalloz, Paris 1990

· « Historique de la propriété industrielle » ; Lalao RAKETAMANGA ; Bulletin d'Information et de documentation ; Juin 2006

· « La contrefaçon : problèmes et solutions », Rapport de la Commission des questions économiques et du développement par M. Bernard Schreiner, France, Groupe du Parti populaire européen (11 Février 2004).

· « La contrefaçon », Document émis par l'Union des fabricants, Association française de lutte anti-contrefaçon (2002).

· « Le brevet d'invention à Madagascar » ; Ranto Ny Aina RAZAFINIMANANA ; Mémoire de fin d'études publié en Octobre 2004

· « Les nouvelles tendances de la contrefaçon et de la piraterie », Document émis par l'Union des fabricants, Association française de lutte anti-contrefaçon (Juin 2001).

· « La contrefaçon cosmétique : ne vous faites plus avoir » ; ELLE ; Novembre 2004

· « Transpirer en toute discrétion » ; Femina Santé Magazine ; Novembre 2007

· Chine-Madagascar, plus de 60 Millions USD d'investissements réalisés : www.meci.gov.mg

· Comment reconnaître le vrai d'un faux? : http://nocontrefacon.canalblog.com

· Contrefaçon : La Chine se remplit les poches (Article paru le 17-10-2008) : www.tana-cciaa.org

· Formalités pour les marchandises prohibées et interdites : www.douanes.gov.mg

· Journée mondiale des douanes (Article paru le 15-03-2007) : www.madanight.com

· L'industrie de la contrefaçon ne s'impose même plus des limites (Article paru le 17-09-2008) : www.lexpressmada.com

· La contrefaçon, un fléau pour l'économie et les consommateurs : www.larousse.fr

· La dentifrice contrefaite inonde le marché (Article paru le 27-09-2008) : www.lexpressmada.com

· Le marché du cosmétique à Madagascar (Article paru le 15-05-2007): www.madagascar-tribune.com

· Mieux connaître les produits de bien-être et de beauté : www.parlonscosmétiques.com

· Noms de domaine et droit des marques (Article paru le 03-09-2004) : www.contrefacon.org

· Une lutte âpre et difficile (Article paru le 23-08-2007) : www.lexpressiondz.com

ABSTRACT

The economic and trade globalization and the emergence of East Asian countries, especially China, encourage the expansion and the fast evolution of the counterfeiting in the world. Currently, this one touches all domains of the economy and the cosmetic products is the 4th branch that has been more attacked by this curse.

Madagascar ratified several treaties, laws and conventions concerning the anti-counterfeiting struggle, but it has been proved that its capital, the city of Antananarivo, is now a final destination for the out-flow of the counterfeiting cosmetic products.

It is therefore to wonder if this struggle is indeed efficient or not. In order to solve the real problem mentioned above, a survey has been made; and it is about the result of this problematic that this research has been undertaken

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE V : DEROULEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET DE LA PIRATERIE

ANNEXE VIII : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES TITRES

2) Quelle est votre profession ? ----------------------------------------------------------

3) A combien s'élève votre revenu mensuel ? (Ar/mois) : [__] entre 0 et 53.010

4) Nombre de personne(s) active(s) dans le ménage : --------------------------------------------------------

· Autres (à préciser) : -----------------------------------------------------

Types	Marques	Produits		Lieu d'achat	Qtté/mois	PU d'achat(Ar)
Types	Marques	Locaux	Importés	Lieu d'achat	Qtté/mois	PU d'achat(Ar)
Première nécessité
Savon
Dentifrice
Intermédiaire
Déodorant
Lait corporel
Crème dépilatoire
Mousse à raser
Shampooing
Après-shampooing
Gel pour cheveux
Bain d'huile
Masque pr cheveux
Crème coiffante
vernis à ongles
Dissolvant
Luxe
Parfum
Après-rasage
Maquillage
Perma/défri/teinture
Gel douche
Sérum pr cheveux
Soins du visage

10) Connaissez - vous l'existence de la contrefaçon cosmétique? [__] oui ; [__] non

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

12) De ce fait, utilisez-vous des produits cosmétiques contrefaisants ? [__] oui ; [__] non

· Les produits locaux : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

· Les produits authentiques : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

14) D'après vous, comment faire pour différencier un produit authentique d'un faux ?

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

16) Comment trouvez - vous la lutte anti - contrefaçon (notamment sur les cosmétiques) à Madagascar ?

17) Qui sont, d'après vous, les acteurs de la lutte anti-contrefaçon à Madagascar ?

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

· Le consommateur :--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

· L'Etat : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

· Les producteurs locaux : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ANNEXE III : Fiche détaillants/grossistes

1) Tenez-vous un enregistrement comptable ?(Journal- bilan- compte de résultat...)

Types	Marques	Produits		Lieu d'achat	Qtté/mois	PU d'achat(Ar)
Types	Marques	Locaux	Importés	Lieu d'achat	Qtté/mois	PU d'achat(Ar)
Première nécessité
Savon
Dentifrice
Intermédiaire
Déodorant
Lait corporel
Crème dépilatoire
Mousse à raser
Shampooing
Après-shampooing
Gel pour cheveux
Bain d'huile
Masque pr cheveux
Crème coiffante
vernis à ongles
Dissolvant
Luxe
Parfum
Après-rasage
Maquillage
Perma/défri/teinture
Gel douche
Sérum pr cheveux
Soins du visage

5) Lesquels de vos produits s'écoulent le plus rapidement sur le marché ? Lesquels sont les plus prisés ?

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

8) Quels sont les étapes de commercialisation?(Importation/douanes/grossistes/...)

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

14) Comment trouvez - vous la lutte anti - contrefaçon (notamment sur les cosmétiques) à Madagascar ?

15) Qui sont, d'après vous, les acteurs de la lutte anti-contrefaçon à Madagascar ?

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ANNEXE V : DEROULEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET DE LA PIRATERIE

Art. 425 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon, sur le territoire malgache, d'ouvrages publiés à Madagascar ou à l'étranger, est punie d'une amende de 72 000 Ariary à 3 600 000 Ariary.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. 426 - Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Art. 427 - La peine sera de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 160 000 Ariary à 6 000 000 Ariary d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré, habituellement, aux actes visés aux deux articles précédents.

En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa qui précède, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur d'habitude ou ses complices pourra être prononcée.

Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.

Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.

Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 30 000 Ariary à 450 000 Ariary.

Art. 428 - Dans tous les cas prévus par les articles 425, 426 et 427, les coupables seront, en outre, condamnés à la confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite ainsi qu'à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits.

Le tribunal pourra ordonner, à la requête de la partie civile, la publication des jugements de condamnation, intégralement ou par extrait, dans les journaux qu'il désignera et l'affichage desdits jugements dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, de tous établissements, salles de spectacles, des condamnés, le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

Le tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder quinze jours.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches sera punie d'une amende de 600 Ariary à 4500 Ariary. En cas de récidive, l'amende sera portée de 72 000 Ariary à 216 000 Ariary et un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage, aux frais du condamné.

Art. 429 - Dans les cas prévus par les articles 425, 426, 427 et 428, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à l'auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils auront souffert ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

* ¹ « Economie du développement », traduction française du livre « Economics of Development, 4th edition ». M.GILLIS, D.H.PERKINS, M.ROEMER, D.R.SNODGRASS (1998), Editions De Boeck.

* ³ « Les nouvelles tendances de la contrefaçon et de la piraterie », Document émis par l'Union des fabricants, Association française de lutte anti-contrefaçon (Juin 2001).

* ⁶ « La contrefaçon » ; Documents émis par l'Union des Fabricants, Association française de lutte anti-contrefaçon.

* ⁷ Source : « Les nouvelles tendances de la contrefaçon et de la piraterie », Document émis par l'Union des fabricants, Association française de lutte anti-contrefaçon (Juin 2001).

* ¹¹ Source : « L'été est là, protégez-vous » ; Jeune et Jolie ; Juin 2003

* ¹²Source : « Transpirer en toute discrétion » ; Femina Santé Magazine ; Novembre 2007

* ¹³ Denis Cogneau ; « Formation du revenu, segmentation et discrimination sur le marché du travail d'une ville en développement : Antananarivo fin de siècle ; Novembre 2001

* 14 Source : « Les contrefaçons, un fléau pour l'économie et les consommateurs » ; www.larousse.fr

* ¹⁵ Source : « L'Oréal s'engage fermement dans la lutte » ; www.emballagedigest.com

* ¹⁶Source : « La contrefaçon : problèmes et solutions » ; http://assembly.coe.int

* ¹⁷ Source : « Mieux connaître les produits de bien-être et de beauté » ; www.parlonscosmétiques.com

* ¹⁹ Source : « Comment reconnaître le vrai d'un faux? » ; http://nocontrefacon.canalblog.com

* ²² Source : « les contrefaçons : un fléau pour l'économie et les consommateurs » ; www.larousse.fr

* ²³ Source : « les contrefaçons : un fléau pour l'économie et les consommateurs » ; www.larousse.fr

* ²⁴ Source : « la contrefaçon : problème et solution » ; www.assembly.co.int

* ²⁵ Source : « les contrefaçons : un fléau pour l'économie et les consommateurs » ; www.larousse.fr

* ²⁸ Source : « France-Diplomatie-Contrefaçon et piraterie » ; http//www.diplomatie.gouv.fr

* ²⁹Source : « La contrefaçon cosmétique : ne vous faites plus avoir » ; ELLE ; Novembre 2004

* ³² Lalao RAKETAMANGA ; « Historique de la propriété industrielle » ;Bulletin d'Information et de documentation ; Juin 2006

* ³³ Ranto Ny Aina RAZAFINIMANANA ; « Le brevet d'invention à Madagascar » ; Mémoire de fin d'études publié en Octobre 2004

* ³⁴ CHAVANNE et BURST ; « Précis Dalloz de propriété industrielle » ; Ed. Dalloz, Paris 1990

* ³⁵ CHAVANNE et BURST ; « Précis Dalloz de propriété industrielle » ; Ed. Dalloz, Paris 1990

* ³⁶ Jacques Fontanel ; « Organisations économiques internationales » ; Ed. Masson

* ⁴⁶ Sous les directives du service des relations bilatérales au sein du MAE

* ⁴⁷ Sous les directives du service des relations bilatérales au sein du MAE

* ⁴⁸ « Chine - Madagascar: Plus de 60 millions USD d'investissements réalisés » ; Midi Madagasikara; Article paru le 29 Septembre 2007