Section 1 : le Conseil déontologique des Valeurs
Mobilières
Communément connu sous l'acronyme CDVM, le conseil
déontologique des valeurs mobilières est un établissement
public doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière. Acteur important dans le fonctionnement régulier de
la Bourse des valeurs, il est investi d'importantes missions (paragraphe 1) et,
est doté d'une organisation bien structurée (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : les missions du CDVM
La principale mission du CDVM consiste à s'assurer de
la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières. La
réalisation de cette mission se traduit par plusieurs opérations
dont le contrôle des organismes faisant appel public à
l'épargne et l'assistance du gouvernement en matière
boursière.
a. Le contrôle des personnes morales faisant appel
public à l'épargne
Pour la protection de l'épargne investie en bourse, le
CDVM est doté de la mission de contrôler la conformité des
informations devant être fournies au public et aux porteurs de titres par
les personnes morales faisant appel public à l'épargne avec la
réglementation en vigueur.
Par ailleurs, il vérifie que les organismes soumis
à son contrôle respectent la réglementation les
régissant. Il veille également au bon fonctionnement des
marchés de valeurs mobilières. Ceci, en s'assurant de
l'équité, de la transparence et de l'intégrité de
ces marchés.
b. L'assistance du gouvernement en matière
boursière
En ce qui concerne la réglementation des marchés de
valeurs mobilières, le CDVM assiste le gouvernement en lui proposant
toute mesure nécessaire à la mise en place des dispositions
légales et réglementaires.
Paragraphe 2 : l'organisation et le fonctionnement du
CDVM
Le CDVM est administré par un conseil d'administration
dont la composition est prévue par la loi (paragraphe 1). Auprès
du CDVM, est également instituée une commission spéciale.
Il s'agit de la commission paritaire d'examen (paragraphe 2).
a. Le conseil d'administration du CDVM
La composition du conseil d'administration du CDVM est
consacrée par l'article 5 de la loi instituant le CDVM11.
Selon cette disposition, ledit conseil d'administration comprend, outre le
président :
· Trois représentants de l'administration,
nommément désignés
· Un représentant de Bank Al - Maghreb;
· Quatre personnalités choisies intuitu personae par
le pré
compétence dans le domaine financier.
Ce conseil d'administration se réunit sur convocation de
son président ou à l demande d'au moins 5 de ses membres,
à chaque fois que les besoins l'exigent.
a. La commission paritaire d'examen
Cette commission a pour objet d'instruire les faits qui
paraissent susceptibles de donner lieu à une décision
disciplinaire pouvant ~tre prononcée par le CDVM, à l'exception
des mises en garde, des avertissements et certaines sanctions
pécuniaires. Elle est saisie par le conseil d'administration ou par le
directeur général du CDVM.
La commission paritaire d'examen est composée de 4
membres, nommés intuitu personae par le conseil d'administration pour un
mandat de 4 ans renouvelables une seule fois. Ces 4 membres sont ainsi
répartis :
· Deux représentants de l'administration
· Deux membres nommés en raison de leur
compétence en matière financiè
Ces membres ne peuvent pas faire partie du personnel du
CDVM. Ils président la commission paritaire à tour de
rôle, chacun pour une durée non renouvelable d'une année
11 Il s'agit plus précisément du
dahir portant loi n ° 1-93-212 du 21 septembre a1993 relatif au conseil
déontologique des valeurs mobilières et aux informations
exigées des personnes morales faisant appel public à
l'épargne.
| 
