Memoire Online - Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales établies (article l442-6 1;2?° du code de commerce) - Avocat stagiaire (2011), Idarque (promotion 2010- 2011) CÃ©dric Dubucq

Selon Henri Lacordaire « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. ». Cet adage célèbre résume parfaitement la devise du législateur qui a rédigé l'article L442-6,I,2° du Code de commerce .

Nous avons pu mesurer, lors de cette étude, les dangers d'une rédaction alambiquée lorsqu'il s'agit de fixer des contours rigides et des conséquences juridiques certaines.

Nous avons tenté de faire preuve de sagacité pour dégager un mode d'emploi précis des notions que ce texte recouvrait.

Au final, nous avons introduit des « gardes- fous » dans l'application du texte et envisagé des moyens, pour le partenaire en état de force, de s'exonérer de sa responsabilité afin de sécuriser le mieux possible les contrats acceptés.

Nous préconisons en effet que ce texte ne soit appliqué que dans les cas où la liberté est virtuelle.

Pour apaiser les craintes justifiées des acteurs de la vie des affaires, nous préconisons la justification en marge des clauses lors de situations qui peuvent sembler suspectes, l'admission d'une certaine dose de déséquilibre et la prise en compte du contexte économique et concurrentiel. La fragilité du partenaire en situation de faiblesse plaide également pour une entrée discrète dans les prétoires, y compris pour les années à venir.

Ceci étant, ce texte fait entrer dans le droit français, qu'on l'accepte ou non, un contrôle du prix par le juge.

Nous avons démontré que ce concept de prix lésionnaire ne va sans doute pas entrainer la réécriture d'une grande partie des contrats. L'avenir dira si les juges accepteront de censurer un contrat qui ne comporte aucune disposition prohibée, mais qui traduit un déséquilibre contractuel. Il faudra bien évidemment que celui-ci soit « significatif», comme le texte l'impose, pour que la responsabilité d'une partie soit engagée.

Enfin, l'article étudié marque en creux la frilosité du droit commun par rapport à la vivacité des droits spéciaux.

Nous espérons donc que la tendance s'inverse, d'abord pour rendre les lettres de noblesse au droit commun mais au-delà de cette raison, afin de disposer d'un droit lisible et compétitif sur le plan international.

A la veille de la recodification de cette « vieille dame bicentenaire »²⁶⁸, c'est ce que nous souhaitons!

BIBLIOGRAPHIE

Beauchard (J), Droit de la distribution et de la consommation, Broché, 2008. Calais-Auloy (J) et Steinmetz (F), Droit de la consommation, Dalloz, 6ème éd, 2000

Capitant (H) , Terré, (F), . Lequette (Y) , Les grands arrêts de la jurisprudence civile, T. 2, Dalloz, 11e éd., 2000, no 156.

Carbonnier (J), Droit civil, t. IV, Les obligations, PUF, coll. Thémis, 20e éd., 1996 Collard-Dutilleul et Delbecque, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 3e éd., 1996, n° 5

Cornu (G) Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, PUF, 2007, 8e éd., coll. De Leyssac (C-L) et Parleani (G) , Droit du marché, PUF, 2002

Ferrier (D) , Droit de la distribution, Litec, 2ème éd., 2000.Lamy, Droit économique, 2003 Ghestin (J), Traité de droit civil, les obligations, le contrat, formation, LGDJ, 2e éd, 1988 Lamy, Droit pénal des affaires, Édition Lamy 2011

Mestre (J)., Manuel de Droit commercial, LGDJ, 28e éd., avec la collaboration de Pancrazi (M.-E.) 2009

Planiol (M) et Ripert (G) , Traité élémentaire de droit civil, t.2, 11e ed., LGDJ 1931

Terré, Simler et Lequette, Droit civil. Les obligations, Précis Dalloz, 5e éd., 1993

Toqueville (A. de), « De la démocratie en Amérique », Biographie, Préface et Bibliographie par F. Furet, 2 vol.,Garnier-Flammarion Paris, 1981

Vincent (J) , Guichard (S) , Procédure civile, Dalloz, coll. Précis, 26e éd., 2001, no 519.

Actes du Colloque « Existe-t-il un principe de proportionnalité ? », LPA 30 septembre 1998 Berlioz (G), Le contrat d'adhésion, LGDJ, 1973 n° 45 p65 et s. 2002

Cramier (P) Essai sur la protection du contractant professionnel LPA, no 118, p. 7. 2000 Fages (B) , Le comportement du contractant, PU Aix-Marseille 1997.

Gaudemet (S), La clause réputée non écrite, préf. Y. Lequette, Économica, 2006

Hauser (J), Objectivisme et subjectivisme dans l'acte juridique, L.G.D.J. 1971. Mazeaud (D).,, Les clauses abusives entre professionnels, Ch. Jamin, Économica 1998 Mazeaud (D) L'unilatéralisme et le droit des obligations, Économica, 1999.

Payet (M.-S). , Droit de la concurrence et droit de la consommation, thèse Paris, Dalloz, 2001

Poillot (E) , Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats, préf. P. de Vareilles-Sommières, LGDJ, Bibl. dr. pr., T. 463, no 811.

Picod (Y), Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat, LGDJ 1989 ; Stoffel-Munck (Ph), L'abus dans le contrat, essai d'une théorie, L.G.D.J. 2000.

Virassamy (G), Les relations entre professionnels en droit français in La protection de la partie faible dans les rapports contractuels, L.G.D.J. 1996,

Zoughi (J)., Nouveau regard sur la transparence tarifaire: un instrument de protection du fournisseur contre la grande distribution, thèse Aix-en-Provence, 23 mars 2007.

Arhel (P.), Loi de modernisation de l'économie : une nouvelle réforme du droit de la concurrence, Petites Affiches no 158 du 7 août 2008, p. 3.

Behar-Touchais (M)., «Que penser de l'introduction d'une protection contre les clauses abusives dans le Code de commerce ?» : RDC 2009, p. 1258.

Béhar-Touchais (M). , « Bilan de l'activité récente de la Commission des clauses abusives », RLDA 2006/8, n°462

Behar-Touchais (M). , « L'ordre concurrentiel et le droit des contrats », in L'ordre concurrentiel, Mélanges en l'honneur d'A. Pirovano, éd. Frison-Roche, 2003, p. 235

Behar-Touchais (M)., De la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats conclus notamment avec la grande distribution, RLDC 2008, Actualités

Béhar-Touchais (M)., Le séisme tranquille du Rapport Hagelsteen, Revue Lamy Concurrence, 04-2008, no 15.

Behar-Touchais (M)., L'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce aux rapports internationaux, Revue des contrats, 01 janvier 2009 n° 1, P. 197

Boizard (M), La réception de la violence économique en droit, LPA, 16 juin 2004, n° 120, p. 5

Buy (F)., Entre droit spécial et droit commun : l'article L. 442-6, I, 2o du Code de la consommation LPA 2008, n^o 252

Cahiers du Conseil Constitutionnel, no 11, 2001, p. 67., la sécurité juridique en droit constitutionnel français

Canivet (G)., L'histoire sans fin des lois éphémères, in Mélanges en l'honneur d'Y. Serra,

CEPC, avis n°09-05 complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

Chagny (M)., « Une révolution du droit français de la concurrence? », JCP G, n°42, 15 octobre 2008, I, p. 196

Chagny (M)., « L'empiètement du droit de la concurrence sur le droit du contrat », RDC 2004, p. 861

Claudel (E)., « Réformes du droit français de la concurrence: le grand jeu ? », RTD com. 2008, p. 714-715

Claudel (E)., « Le consentement en droit de la concurrence, consécration ou sacrifice ? », RTD. com. 1999, p. 291

Cornu, L'évolution des contrats en France, in Journées de la Société de législation comparée, 1979, RID comp., n° spéc., vol. 1, p. 447 et s.

Cour de Cassation, « Cycle de conférences de la Cour de cassation. Droit de la concurrence et droit de la consommation » : complémentarité ou divergences ?, RLC, octobre-décembre 2006, p. 134 et s.

Cousin (M)., La négociabilité des tarifs et des conditions de vente après la LME : quels gardefous? JCP E no 43, 23 octobre 2008, p. 2288

Cramier (P)., La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 4e éd. 1949, no 85, p. 152,

DADOUN (A) , « Faut-il avoir peur du «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales ? » Petites affiches, 13 avril 2011 n°73, P.17

De Girardin, (D), Lettres parisiennes, 25 mars 1841, Édition Poésies complètes, 1856

De Leyssac (L). et Chagny (M), «Le droit des contrats, instrument d'une forme nouvelle de régulation économique ?» : RDC 2009, p. 1271.

Delebecque (Ph) , Que reste-t-il du principe de validité des clauses de non-responsabilité ?, Dalloz Affaires 1997, p. 235 et s.

Dreifuss-Netter (F)., « Droit de la concurrence et droit des obligations », RTD civ. 1990, p. 369

Fabre-Magnan (M), Réforme du droit des contrats : un très bon projet, JCP G 2008. I. 199 ; Fasquelle (D) et. Mitchell (M.C), Concurrences, no 3, 2008, p. 107

Fasquelle (D)., Quel avenir pour les pratiques restrictives de concurrence ? Le titre IV au regard des exemples étrangers : une exception française ?, in Vingtième anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Colloque AFEC, éd. Litec, p. 111.

Fourgoux (J.-C). La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une révolution prometteuse mais ténébreuse, Gaz. Pal., 14-16 septembre 2008

Fourgoux (J.-L)., «Déséquilibre significatif : une validation par le Conseil constitutionnel qui marie droit de la concurrence et droit de la consommation en matière de clauses abusives» : Contrats, conc. consom., mars 2011, étude 5.

Frison-Roche (M.-A) , « Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats », RTD civ. 1995, p. 573

Ghozi (A) et Lequette (Y), La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la Chancellerie, D. 2008, p. 2609 ;

Glais (M)., « Quelques propos anticonformistes sur deux concepts «tabous» : discrimination et transparence» in Appréciations d'ordre économique sur les pratiques restrictives, Journée d'étude de l'AFEC, 1er avr. 1992

Grall (J.-C)., Présentation des principales dispositions du projet LME : affirmation du principe de libre négociabilité des tarifs, RLC 7-2008, no 16 ;

Grynbaum (G) , Un code, mais lequel ?, RDC 2008, p. 583 : «des questions telles que la bonne foi ou les clauses créant un déséquilibre (clauses abusives) sont partagées par le droit commun des contrats et le droit de la consommation».

HAERI (K) , « La prévision dans le contrat, la prévision dans le procès »; Gaz. Pal, 30 déc. 2010 n° 364, P. 14

Hayek (F.-A). , Droit, Législation et Liberté, t. 1, Règles et ordres, trad. par R. Audouin, PUF,

Huet (J) et Cabrillac (R), Exposé des motifs - Validité - objet, in L'avant-projet de réforme de droit des obligations et de la prescription, Doc. fr., p. 36.

Idot (L), « L'empiètement du droit de la concurrence sur le droit du contrat »,RDC, 2004, p. 882.

Jamin Ch, Révision et intangibilité du contrat ou la double philosophie de l'article 1134 du Code civil, Droit et Patrimoine, mars 1998, p. 46.

Jamin (Ch), Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, in Le contrat au début du XXIe siècle : études offertes à Jacques Ghestin, L.G.D.J. 2001, p. 461 ;

Karimi (A), L'application du droit commun en matière de clauses abusives après la loi n° 95- 96 du 1er févr. 1995, JCP 1996. I. 3918

Lagarde (X). , « Qu'est-ce qu'une clause abusive? », JCP G 2006, I, n 110 p 132 et s.

Laithier (Y-M), Remarques sur les conditions de la violence économique, Les Petites Affiches, 22 novembre 2004, p. 6 et 23 novembre 2004, p. 5 ,

Leveneur (L)., La commission des clauses abusives et le renouvellement des sources du droit des obligations, in Le renouvellement des sources du droit des obligations, préc., p. 155 et s. Loiseau (G) « L'éloge du vice ou les vertus de la violence économique », Gaz. Pal. 24 janv. 2003 p19.

Loriferme (M) , « La santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation », Doc. fr., 2008, p. 445

Mainguy (D) , À propos des propositions du rapport Attali et des projets de réforme du droit de la concurrence, D. 2007, p. 3019.

Malaurie-Vignal (M)., « Droit de la concurrence et droit des contrats », D. 1995, Chr., p. 51 Malaurie-Vignal (M)., Une loi provisoire, une loi pour rien, CCC n°2, février 2008, comm.

Malaurie-Vignal (M)., « La CEPC se prononce sur la légalité de certaines pratiques de distributeurs », Contrats, conc. consom. 2009, comm. 43

Malaurie-Vignal (M)., « Le nouvel article L. 442-6 du Code de commerce apporte-t-il de nouvelles limites à la négociation contractuelle ? », Contrats, conc. consom., nov. 2008, n°11, p. 12 et s., spéc. p. 15-18

Maleville (M-H), Pratique de l'interprétation des contrats, études jurisprudentielles, Publ. univ. Rouen, 1991.

Marty (G), Le rôle du juge dans l'interprétation des contrats, Trav. Ass. H. Capitant, Dalloz, 1949, p. 84 et s. ;

Mazeaud (D)., L'abus de dépendance en droit des contrats, in Mélanges P. Didier, Économica, 2008, p. 325 et s., spéc. p. 345

Mazeaud, (D) «Clauses limitatives de réparation: les quatre saisons », D. 2008. 1776 . Adde, le dossier spécial consacré à cette question in RDC 2008.

Mazeaud (D) « Regards positifs et prospectifs sur "Le nouveau monde contractuel" », LPA du 7 mai 2004, no 92, p. 47

Mazeaud (D) , Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges F. Terré, Dalloz/P.U.F./Juris-Classeur, 1999, p. 603-634 ;

Mazeaud (D), Réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet !, D. 2008, p. 2675.

Mazeaud (D), La matière du contrat, in Les concepts contractuels français à l'heure des Principes du droit européen des contrats, ss dir. P. Remy-Corlay et D. Fenouillet, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2003, p. 81 et s

Mestre (J) , Les difficultés de la recodification pour la théorie générale du contrat, in Le Code civil 1804-2004. Livre du bicentenaire, Dalloz, Litec, p. 241.

Mestre (J). et Fages (B). et , « L'emprise du droit de la concurrence sur le contrat », in L'influence du droit du marché sur le droit commun des obligations, RTD com. 1998, p. 11

Molfessis (N), Le principe de proportionnalité et l'exécution du contrat in Existe-t-il un

Montels (B) , La violence économique, illustration d'un conflit entre droit commun des contrats et droit de la concurrence, RTD com. 2002, p. 41

Mitchell (G) Ltd. Respondents v. Finney Lock Seeds Ltd., (1983) 2 A.C. 803, spéc. p. 816.

Muir Watt (H), Reliance et définition du contrat, in Prospectives du droit économique, dialogues avec Michel Jeantin, Dalloz, 1999, p. 57.

Oppetit (B)., « La liberté contractuelle à l'épreuve du droit de la concurrence », Rev. sc. morales et politiques 1995, no 3, p. 241

Ouerdane-Aubert de Vincelles ( C), Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles, Dalloz, 2002, nos 452 et s., p. 351 et s.

Parléani (G), « La discrimination fautive », in Appréciations d'ordre économique sur les pratiques restrictives, Journée d'étude de l'AFEC, 1er avr. 1992

Payet (M.-S). , « Code civil et concurrence », in 1804-2004, Le Code civil, Un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004

Pfister (E), « Discrimination tarifaire : gains et risques d'une levée de l'interdiction de l'article L. 442-6 du Code de commerce », Concurrences, 3-2008

Pichon de Bury ( (M) et Minet (C), «Incidences de la suppression de l'article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce et de l'introduction de la notion de «déséquilibre significatif» », Contrats, conc. consom. 1er déc. 2008

Pietrancosta (A) Les hypercentrales au regard du droit de la concurrence, LPA du 17 août 1988 p54

Pirovano (A) et. Salah (M), L'abus de dépendance économique: une notion subversive?, LPA 1990, p. 13.

Pirovano (A), Droit de la concurrence et progrès social, D. 2002, n° 1, p. 62-70.

Raymond (G), Les contrats de consommation, in Après le Code de la consommation, grands problèmes choisis, Actes du colloque du 24/02/1994 de l'Université de Reims, Litec 1995, p.67

Rochfeld (J)., obs. RTD civ. 2001, p. 671 ; S. Retterer, La restauration de l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dans la grande distribution, D. 2003, p. 1210

Saluden (M), L'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les juges du fond en matière de clause pénale, Gaz. Pal., Rec. 1984, doctr. 262.

Schrameck (O), Les validations législatives, L'actualité juridique, droit administratif, 1996, p.369.

Stoffel-Munck (Ph), « Autour du consentement et de la violence économique », Revue de droit des contrats, 2006, p. 45.

Targa (A)., La notion de discrimination abusive, Rev. Conc. Consom. 19/1995, no 83, p. 54.

Thibierge-Guelfucci (C), Libre propos sur la transformation du droit des contrats, R.T.D. Civ., 1997, p. 357-385..

Utzschneider (Y) et Lamothe (A), «Que penser d'une règle de protection contre les clauses abusives dans le Code de commerce »: RDC 2009, p.1264.

Verny (E)., Avant-propos de l'étude sur «les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation», Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2008, Doc. fr., 2009

Vilmart (C) et Leguin (E), La loi de modernisation de l'économie : une tentative encore inachevée de modernisation du droit français de la concurrence, JCP, éd. E, nos 31-34, 31 juillet 2008, 1997 ;

Virassamy (G). , Les relations entre professionnels en droit français, in La protection de la

partie faible dans les rapports contractuels. Comparaisons Franco-belges, ss dir. M. Fontaine et J. Ghestin, LGDJ, 1996, p. 479 et s.

Viney (G), La clause dite « de réclamation de la victime » en assurance de responsabilité, JCP 1994. I. 3778, sp. n° 20.

Vogel (L) , « L'articulation entre le droit civil, le droit commercial et le droit de la concurrence », Rev. conc. consom. 2000, no 115, p. 6

Archambault (A.-L) Cass. com., 16 décembre 2008, JCP G 2009, II, 10034, note. Auber (J-L) CA Colmar, 30 janv. 1970 Defrénois 1971, art. 29914, n° 66, p. 891, obs.

Aubert (J.-L)., « inaptitude à la négociation contractuelle », obs. ss Cass. civ. 1re, 28 avr. 1987.

Chauvrin (P) et Creton (c) Cass. 1re civ., 30 oct. 2008 : D. 2008, p. 2937, obs. Chazal (J-P) Cass. civ. 1re, 30 mai 2000, Bull. civ. I, n° 169 ; D. 2000, 879, note

Chevrier (E) Cass. com., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07-17136, D. 2009, AJ, p. 369, obs. Cohen (D) Cass. com., 22 octobre 1996 ; J.C.P. 1997. II. 22881, note.

Delebecque (Ph) ss Cass. civ. 1re, 13 nov. 1996, D. 1997. Somm. 174, obs. Delebecque Cass. civ. 1re, 26 mai 1993 D. 1994, somm., p. 13, obs.

Durry (G) Cass. civ. 1re, 14 décembre 1982, Bull. civ. I, no 361, p. 309 ; R.T.D. Civ. 1983, 544, obs.

Fabre-Magnan (M) Cass. com., 22 octobre 1996 J.C.P. 1997. I. 4002, n° 1, obs. Fabre-Magnan (M). Cass. civ. 3e, 3 mars 1993, J.C.P., 1994. I. 3744, obs. Fages (B), Cass. civ. 2e, 21 mai 1997, D. 1998, J., p. 151, note ;

Fages (B) 1re civ., 30 oct. 2008 ; RTD civ. 2009, p. 118, obs. Fages (B) Cass. 1re civ., 27 nov. 2008; RLDC 2009/57.

Fenouillet (D) Cass. civ. 1re, 1er février 2005 D. 2005, p. 640, obs. V. Avena-Robardet ; RDC 2005, p. 719, obs.

Guerlain (G). CJCE, 4 juin 2009, Pannon GSM Zrt. c/ Erzsébet Sustikné Gyorfi, aff. C243/08, RLDC 2009, no 63, p. 13, obs.

Germain (M) et Frison-Roche (M-A) Cass. com., 27 février 1996, Bull. IV, no 65 ; Rev. bancaire et bourse, 1997, no 59, p. 27, obs. ;

Ghestin (J) Cass. com., 27 février 1996 ; J.C.P. 1996. II. 22665, note Gridel (J-P) Cass. civ. 1re, 3 avril 2002, D. 2002, p. 1860, note

Hallouin (J-C.) Cass. com., 27 février 1996 ; D. 1996, somm. p. 342, note. Houtieff (D) 1re civ., 30 oct. 2008 ; JCP G 2009, II, 10000, note.

Jamin (Ch) Cass. civ. 1re, 13 nov. 1996 JCP 1997. I. 4015, n° 1, obs. Jamin (Ch) Cass. civ. 1re, 10 février 1998, JCP G 1988, I, 155, obs.

Leneveur (L) Cass. civ. 1re, 30 mai 2000 ; Defrenois 2000, 1124, obs. Ph. Delebecque ; Cont.

Leveneur (L) Cass. com., 22 oct. 1996 ; Rev. Contrats, concurrence, consommation, févr. 1997, n° 24, obs. ;

Loussouam (Y) CA Colmar, 30 janv. 1970 RTD civ. 1970, p. 755, JCP G 1971, II, 16609, obs.

Malaurie-Vignal (M) ; 6 février 2007 Contrats, conc. consom., 2007, comm. 92, obs. Marchessaux (I) Cass. civ. 1re, 26 mai 1993; J.C.P. 1993. I. 3709, obs.

Mathey (N) T. com. Lille, 6 janv. 2010 : Juris-Data no 2010-000338 Contrats, conc. consom., no 3-2010, comm. 71, p. 21, note.

Maugeri (V) Cass. 1re civ., 27 nov. 2008 : Bull. civ. 2008, no 475; RTD civ. 2009, 116, obs. Maugeri (V) CJCE, 4 juin 2009, Pannon GSM Zrt. c/ Erzsébet Sustikné Gyorfi, aff. C-243/08

Mazeaud (D) Cass. 1re civ., 17 juin 2008, n° 07-15477, inédit : RDC 2008, p. 1133, obs. Mazeaud (D) Cass. com., 22 octobre 1996 Defrénois, 1997, 333, obs.

Mazeaud (D) Cass. civ. 1re, 26 mai 1993; Defrénois, 1994, article 35746, p. 351, obs.

Mestre (J) et Fages (B) Cass. 1re civ., 12 juill. 2006 : Bull. civ. 2006, I, n° 393 ; RTD civ. 2007, p. 105, obs.

Mestre (J) et Fages (B) Cass. com., 6 février 2007 ; RTD civ. 2007, p. 343, obs.

Mestre (J) ; Cass. civ. 1re, 13 nov. 1996 RTD civ. 1997. 424, obs. Mestre (J) R.T.D. Civ., 1989, p. 538.

Mestre (J) Civ. 1re, 3 juill. 1996, Bull. civ. I, n° 286, RTD civ. 1997. 903, obs.

Mestre (J) Cass. com., 27 février 1996 Quot. jur. 1996, no 39, p. 9, obs. P.M. ; R.T.D. Civ. 1997, p. 114, obs.

Mestre (J) Cass. civ. 1re, 26 mai 1993; R.T.D. Civ., 1994, p. 97 obs. Mestre (J) et Fages (B) Cass. civ. 1re, 30 mai 2000 R.T.D. Civ., 827, obs.

Paisant (G). Cass. civ. 1re, 14 mai 1991, D. 1991. 449, note J. Ghestin ; Defrénois 1991, art. 35142, obs. J.-L. Aubert ; JCP éd. E 1992. 239, note.

Poissonnier (G) et. Tricoit ( J.-Ph) CJCE, 26 oct. 2006, Mostaza Claro, aff. C-168/05, spéc. pt 38, LPA 20 sept. 2007, p. 9, note

Pradel (J) CEDH, 24 avr. 1990, Kruslin (procédure d'écoutes téléphoniques) : D. 1990, II, 353, note.

Raymond (G) Cass. civ. 1re, 1er février 2005, Contrats, conc. consom. 2005, comm. 99, obs. Raymond (G) Cass. civ. 1re, 26 mai 1993; Cont. Cons. Cons., 1993, no 181, obs.

Rochfield (J) V. CA, Caen, 5 janvier 1999, D. 1999, inf. rap. 187 ; J.C.P. 2000. I. 199, n° 14, obs.

Seriaux (A) Cass. com., 22 octobre 1996, Bull. civ. IV, n° 261, p. 223 ; D. 1997, 121, note.

Serinet (Y-M) Cass. Ass. plén., 21 déc. 2007, Bull. civ. Ass. plén., no 101, Bull. inf. C. cass., no 680,C. cass. 2007,, RDC 2008, p. 435, obs.

Schmidt (D) et Dion (N) Cass. com., 27 février 1996 ; J.C.P. éd. E. 1996. II. 838, note. Stoffel-Munck (P-h) Cass. com., 15 janvier 2002, D. Aff. 2002, 1974.

Terré (F). et Lequette (Y) Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, GAJC, no 157, spéc. nos 20 et s.

Vertut (J-M.) T. com. Lille, 6 janv. 2010 : Juris-Data no 2010-000338 ; Lettre distrib., janv. 2010, note.

Vasseur (M) Cass. ch. mixte, 20 janvier 1978, D. 1978, inf. rap. 229, obs. Viney (G), Cass. civ. 1re, 4 juillet 2000, J.C.P., 25 juillet 2001, p. 1499, note

Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, nos 09-14316, 09-24667. Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, no 04-19923

Cass. com., 8 juillet 2008, pourvois n° 07-16.761 et 87-13.350 Cass. com., 4 mars 2008, RDC 2008, p. 750 et s., spéc. p. 754 Cass. com.29 janvier 2008, pourvoi n° 07-13778,

Cass. com., 18 déc. 2007, RDC 2008, p. 287 et s., spéc. p. 294 Cass. com., 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-14981 ;

Cass. Com., 16 déc. 2000 Bull. civ. 2008, IV, no 208. Cass. com., 6 avril 1999, RJDA 7/99, n° 848.

Cass. civ. 1re, 5 nov. 1996, Dalloz Affaires, 1997, n° 1, p. 20 Cass. civ. 1re, 10 juill. 1996, RJDA 1996, n° 1549 ;

ANZIANNI B. et BETEILLE L., Rapport d'information n° 558 (2008-2009) de MM. A. Anzianni et L. Béteille, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009, www.senat.fr, travaux parlementaires, rapports.

Attali J., « Rapport de la commission pour la libération de la croissance française », 2008 rapport publié sur le site de l'assemblée nationale

Canivet (G), « Rapport du groupe d'experts sur les rapports entre industrie et commerce », 18 oct. 2004. rapport publié sur le site de l'assemblée nationale

Canivet G. , Rapport du groupe d'experts sur les rapports entre industrie et commerce , 18 oct. 2004

Catala P. (sous la dir.), Rapport sur l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, Doc. fr., 2005.

Chagny M., le contrôle des abus dans la négociation, Rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales 2007-2008, Annexe 10, p. 142 et s.

Charié Jean-Paul, rapport n° 908 déposé le 22 mai 2008: commission des affaires économiques, des finances et des lois de l'Assemblée nationale, rapport publié sur le site internet de l'Assemblée nationale

Hagelsteen M-D, Rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, 12 février 2008, p. 29

Rapport CLCF, propositions de décisions 202, 203, 204 et D. Mainguy, À propos des propositions du rapport Attali et des projets de réforme du droit de la concurrence, D. 2007, p. 3019.

Première partie: Le mode d'emploi du déséquilibre significatif des pratiques restrictives de concurrence 11

Chapitre 1 Propos introductifs concernant l'insaisissabilité du champ d'application liée aux incertitudes de l'influence consumériste 11

Section 1 De l'infériorité du partenaire à la convoitise de la protection consumériste 14 Section 2 Le fondement de cette présomption : la liberté souhaitée par la suppression de la condition préalable de dépendance économique 15 Section 3 La justification de cette présomption par un contexte contractuel singulier 19

Chapitre 3 Vers une assimilation du partenaire commercial à la relation commerciale 23

Section 1 L'importation des solutions concernant la notion de relation commerciale

Section 1 Le contre-pied du conseil constitutionnel et son étonnante interprétation 27

Section 2 Les raisons d'une interprétation fallacieuse du conseil constitutionnel 29

Chapitre 3 Des dispositions assistant les juridictions et encourageant la promotion du texte 38

d'abus	39
A. La Commission d'examen des pratiques commerciales, guide des juridictions	39
B. La procédure: un simple avis qui ne lie pas le juge	41
C. Une garantie pour la sécurité juridique	42
§ 2 L'utilité et les limites d'une spécialisation des juridictions	43

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales établies (article l442-6 1;2?° du code de commerce)

Conclusion

BIBLIOGRAPHIE