Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

C- l'assurance maladie, un facteur essentiel d'accès aux soins.

Après sa première consultation médicale, le patient souffrant d'une maladie physique ou mentale, se trouve obligé dans la majorité des cas, d'exécuter les prescriptions de son médecin portant soit sur l'achat des médicaments, la réalisation d'analyse médicale, soit sur une hospitalisation d'urgence avec tous les frais qu'elle engendre. Cependant, le coût élevé de ces actes, la pauvreté régnante au maroc, la non gratuité du service public hospitalier, empêchent la continuité des soins et par conséquent altère la santé du patient.

Dés lors, on ne peut passer outre le rôle de la couverture médicale. Cette dernière constitue un déterminant important de l'accès des malades aux soins de santé et à l'allégement des dépenses de santé.

Dans la plupart des pays occidentaux, une grande part de l'assurance maladie est prise en charge par l'Etat. C'est d'ailleurs une des composantes fondamentales de la sécurité sociale, et un devoir de l'Etat, tel qu'il est proclamé par la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « toute personne, en tant que membre de la société, a le droit à la sécurité sociale ». L'article 22 de ladite déclaration ajoute qu' « elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays ».

Cette déclaration est relayée par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptée en 1966, qui énonce dans son article 9 que «  les états parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris aux assurances sociales».

  De ce fait, le maroc, en tant que membre actif de la communauté internationale est résolument entré dans un processus de développement humain et de consolidation des droits économiques et sociaux. Ce processus place la dignité de l'homme, son bien être et son droit à la santé au centre des préoccupations. L'entrée en vigueur de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et du régime d'assistance médicale aux économiquement démunis (Ramed), est de nature à renforcer l'égalité des chances en matière de soins.

Dans cet esprit, des conventions ont été signées par l'agence nationale d' assurance maladie avec les prestataires de soins, en vue de permettre à la population uniquement assurés auprès des organismes gestionnaires(CNSS et la CNOPS) l'accès à des soins reconnus de qualité. On cite à titre d'exemple :

- La convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé (arrêté du ministre de la santé du 4 août 2006). Cette convention constitue, le principal outil de mise en oeuvre et de régulation du régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Elle s'applique non seulement à l'ensemble des médecins exerçant à titre libéral et l'ensemble des établissement de soins du secteur privé, mais également à l'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO, ainsi qu'à l'ensemble des bénéficiaires de ce régime.

De ce fait, selon les termes de ladite convention, les parties signataires s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :

v Garantir, à tous les bénéficiaires, l'accès à des soins de qualité (les exigences de qualité portent autant sur les moyens, les procédures diagnostiques et thérapeutiques, que sur la manière dont ils sont mis en oeuvre) et améliorer progressivement leur prise en charge ;

v Mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses, par application concertée des références médicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de soins ayant fait l'objet d'un consensus national et de tous les outils instaurés dans le cadre de la couverture médicale obligatoire de base ;

v Adapter la pratique médicale en particulier, par la mise en oeuvre d'un dispositif de coordination et de continuité des soins dans le but d'améliorer la qualité des soins et l'utilisation efficiente des ressources ;

v Respecter l'équilibre conventionnel garantissant aux bénéficiaires un libre accès aux soins.