La politique étrangère des Etats Unis d'Amérique vis-à -vis de la République Démocratique du Congo: de 1990 à 2006

3.1.1.2. De l'Assemblée nationale

Même si dans cette constitution la loi ne donne pas à l'Assemblée nationale des compétences explicites sur les questions de la politique étrangère, cependant les articles 57 et 70 insitent sur le pouvoir du contrôle du législatif sur l'éxécutif. Ainsi, le parlement qui a des commissons permanentes dont l'une est chargée de la politique extérieure n'a certainement pas des pouvoirs exhorbitants sur la question, mais se tient au controle constitutionnelle de la politiqe étrangère de la République.

3.1.1.3. Le Haut Conseil de la République.

Comme pour l'Assemblée nationale, le haut conseil de la république n'a pas de compétence précise sur la question relative à la formulation de la politique étrangère de la République du Zaire sous la période étudiée. Cependant, l'article 88 stipule que le premier ministre et les membres du gouvernement sont tenus de fournir au haut conseil de la République toutes les explications qui leurs sont demandées sur leurs activités directement liées au processus de démocratisation. Nul n'ignore que dans ce pays toute activité requièrt un partenariat avec l'étranger. Ceci entre bien dans le cadre de la politique étrangère. Ce fait revient à dire que le haut conseil de la république a en quelque sorte une mission de contrôle sur les acteurs qui formulent ou qui appliquent la politiqu étrangère de la République.

3.1.1.4. Le gouvernement de la République.

Contrairement aux deux autres structures, le gouvernement participe bien à la formulation de la politique étrangère. L' article 91 déclare que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation en concertation préalable et en accord avec le président de la République......, l'article 117 donne au gouvernement la qualité de négocier les traités et les accords internationaux que le président de la République ratifie. Il est claire que le gouvernement de la république participe à la formulation de la politique étrangère et c'est lui même qui la conduit par le truchement du ministre des affaires étrangères.

3.1.1.5. Des cours et tribunaux

Les cours et tribunaux , eux aussi, participent à la formulation soit à l'éxécution de la politique étrangère. c'est l'article qui lui donne une compétence consultative en disant que ..... si la cour suprême de justice, consultée par le président de la République , par l'assemblée nationale ou par le gouvernement, déclare qu'un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la présente loi, la ratification ou l'approbation ne peut intervenir qu' après la révision de celle- ci.

Par rapport aux autres constitutions, nous notons ici que toutes les institutions ont, d'une manière ou d'une autre, une contribution constitutionnelle à la formulation ou à l'application de la politique étrangère de la République. Après s'être adonné à la détermination des compétences des acteurs telles que définies par la loi ci haut analysée, nous avons la lattitude de traiter maintenant la loi du 09 avril 1994, l'acte de la transition.

Notons que cette loi comme la première a pour option d'harmoniser les divergences de vues de la classe politique Congolaise alors Zaire, lesquelles divergences ont conduit à la tenue du conclave politique de Kinshasa, ces quelques points de vue ont été explicités par la loi que nous venons de traitée ci haut, ...... « Toute cette situation a occasionné le dédoublement institutionnel et la multiplicité des textes constitutionnels pour la période de la transition et provoqué la confusion et le blocage du fonctionnement de l'Etat, avec des conséquences regrettables sur le plan social et économique du pays. Ainsi, en vue de redonner de l'espoir au peuple Zairois et de trouver des solutions durables et définitives à cette situation, les concertations politiques du palais du peuple, initiées par Monseigneur le président du haut conseil de la République , avec l'accord du chef de l'Etat, ont été sanctionnées par un protocole d'accord qui donne des orientations précises pour la fin du dédoublement des institutions de la transition et des textes constitutionnels, par la mise au point d'un seul acte dénommé acte constitutionnel de la transition»(^138(*)).

Pour cette constitution, les institutions de la République sont :

- Le président de la Pépublique

- Le haut conseil de la République- parlement de transition

- Le gouvernement

- Les cours et tribunaux.

* ¹³⁸ Exposé des motifs de l'acte constitutionnel de la transition, du 09 avril, 1994, p.5-6