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De la compétence du ministère public dans la phase pré-juridictionnelle du procès pénal en droit procédural congolais( Télécharger le fichier original )par Jean Pierre MPUTU Université de Kindu - Graduat 2008 |
INTRODUCTIONL'état de la question est l'étude approfondie des travaux antérieurs empiriques ou théoriques. Cette étude se fait par la critique des thèses antérieures sur un thème de recherche similaire afin de poser une problématique nouvelle et donc pour dégager un objet original. (1(*)) Prétendre mener cette étude sans avoir à se référer constamment à celles de nos prédécesseurs serait pour nous une façon de flouer la réalité et par conséquent méconnaître les apports non négligeables des autres dans le domaine de l'édification du Droit. C'est ainsi qu'en ce qui nous concerne, deux travaux antérieurs ont retenu de façon soutenue notre particulière attention et nous ont servi de principale source d'inspiration. Il s'agit de celui de Guyguy KAFFEKE KAHENGA et de Juvénal DJENDE OKITAMBUDI. Guyguy KAFFEKE KAHENGA, dans son travail de fin de cycle intitulé « De la liberté provisoire accordée à un prévenu en détention pendant la saisine de la juridiction en Droit positif Congolais », tout en soutenant que cette liberté provisoire serait renforcée par nombreux instruments juridiques tant nationaux qu'internationaux, finit par conclure qu'en pratique le problème de la détention préventive et de la liberté provisoire ne se pose pas avec acuité pendant la phase de l'instruction pré juridictionnelle car, à ce stade de la procédure pénale, l'OMP veille à la régularité de la détention et peut accorder la liberté à tout inculpé détenu qui la demande(2(*)) Juvénal DJENDE OKITAMBUDI quant à lui, dans son travail de fin de cycle intitulé : « La détention préventive et les droits de l'homme en RDC», s'appuyant sur le programme des nations unies en matière de la prévention du crime et de justice pénale, a mis l'accent sur la détention préventive lorsqu'il a examiné la question du traitement des personnes détenues et emprisonnées en général. L'auteur a cherché à savoir si la détention préventive entretient un rapport avec les droits de l'homme et si ces deux notions sont incompatibles, quelle solution pourra t-on envisager pour harmoniser leur rapport. Enfin, il se résume en affirmant que les deux notions seraient opposées étant donné que les droits de l'homme prônent la liberté individuelle alors que la détention préventive la restreint. Il serait souhaitable, soutient l'auteur, pour une bonne administration de la justice de subordonner cette institution à des conditions rigoureuses pour éviter l'arbitraire. (3(*)) Quant à nous, notre étude porte sur « La compétence du MP dans la phase pré juridictionnelle du procès pénal en Droit positif Congolais ». Dans cette étude, nous chercherons à dégager les différentes compétences dont dispose le MP, magistrat instructeur, lors de l'instruction préjuridictionnelle du procès pénal, les abus auxquels donnent lieu les compétences lui reconnues par la loi ainsi que les mécanismes de solution à envisager en cas d'atteinte à la sûreté personnelle. Eu égard à ce qui précède, nous remarquons que les raisonnements de nos prédécesseurs ne se sont pas orientés dans le même sens que nous. Nous restons cependant convaincus que si un pas en avant était fait dans ce sens, ce ne serait pas excessif mais plutôt cela ne ferait que contribuer au renforcement de la paix morale et la sécurité dont ont besoin tant les juges que les justiciables. Ceci compte fait, nous n'hésiterons pas de dire que notre travail se démarque de deux précédents. La problématique est l'approche ou la perspective théorique que l'on décide d'aborder pour traiter le problème posé par la question de départ. (4(*)) Elle est en outre définie comme l'expression ou la préoccupation majeure qui circonscrit de façon précise et déterminée la clarté absolue des dimensions essentielles de l'objet et l'étude que le chercheur se propose de mener. (5(*)) En effet, lorsqu'une infraction est commise, c'est l'Etat qui en est victime et qui est lésé dans ses droits et dans ses intérêts les plus légitimes. C'est donc dans cette logique, que les magistrats du parquet, ayant reçu de la loi le pouvoir et la compétence de veiller au maintien de l'ordre public et à l'exécution des lois et des actes réglementaires de la république, se trouvent matériellement compétents pour décider de la suite réservée à l'auteur présumé d'une infraction afin que l'équilibre social rompu par la commission des faits infractionnels soit rétabli. Cependant, nous relevons que dans la pratique judiciaire, le procès pénal congolais connaît une lenteur qui frise le scandale du public. Nous songeons premièrement aux habitudes malheureuses prises par les magistrats du parquet, magistrats instructeurs, tendant à mettre automatiquement en état de détention préventive tout inculpé qui a comparu devant eux et cela même si les conditions y relatives prévues par la loi ne sont pas réunies. Nous fustigeons en plus la pratique de classement sans suite, laquelle laisse l'inculpé dans l'ignorance de l'issue de son affaire tout en le mettant à la merci du parquet qui pourra, de sa propre initiative, relancer la procédure et mettre l'action publique en mouvement alors qu'il en serait autrement si l'inculpé était préalablement fixé sur son sort pouvant ainsi le permettre de se constituer un conseil en vue d'assurer la défense de ses droits. En outre, faisons appel à la pratique de liberté provisoire qui permet aux magistrats du parquet, en dépit de la plénitude de leur pouvoir d'instruction, d'octroyer la liberté provisoire durant l'instruction préparatoire à tout inculpé détenu qui la demande alors qu'on est sans doute pas ignorant que l'homme congolais vient se plaindre en justice non pour que le préjudice par lui subi soit réparé mais surtout pour voir son auteur arrêté et condamné. La conséquence de toutes ces pratiques sus évoquées est une perte progressive de confiance en l'efficacité de la justice. En effet, l'homme congolais a une mentalité photosynthétique, il est l'homme d'émotivité donc d'immédiateté dans l'action. L'effet intimidant de la peine ne peut efficacement influer sur sa mentalité que si le comportement délictueux est sanctionné de façon plus rapide que lorsqu'il s'écoule un laps de temps tellement long que la peine intervient dans l'ignorance ou mieux l'indifférence totale de l'opinion publique. Devant cet état de choses lamentables, juriste en formation et praticien de Droit en devenir, ne pouvant rester indifférent face à cette situation malencontreuse nous avons cherché à savoir : - Le pourquoi de la compétence étendue du MP dans la phase de l'instruction pré juridictionnelle du procès pénal congolais ? - Existe -t-il des tempéraments y afférents ? - Les magistrats du parquet, magistrats instructeurs, usent-ils de leur compétence selon l'esprit, la lettre et le voeu du législateur ? - Si non pourquoi ? - Il y a-t-il des mécanismes de réparation appropriés en cas d'atteinte à la sûreté personnelle ? Telles sont les questions auxquelles la présente étude se propose de donner des éléments de réponse. Mais, avant d'y arriver, quelles hypothèses suscite cette étude ? L'hypothèse est une réponse dont la recherche a pour but de vérifier le bien ou le mal fondé de la question que l'on se pose. (6(*)) Elle est en outre définie comme une réponse provisoire à la question posée dans la problématique. (2) Quant à la compétence étendue des magistrats du parquet, il convient de dire que cette compétence résulterait du fait qu'ils constituent l'une des armes la plus redoutable dont dispose le pouvoir public pour le maintien de l'ordre public et la défense de la société. En plus, le procès pénal mettant en jeu l'honneur, la vie, la considération et l'estime de la personne inculpée et l'ordre public dont est garant le MP ayant été troublé par la commission de l'infraction, ce dernier a besoin de voir l'étendu de son pouvoir accru pour enfin conduire le procès à bon port et prendre des mesures qu'il juge nécessaires à la manifestation de la vérité car cette dernière n'est souvent pas chose aisée. En fin, cette compétence étendue se justifierait en ce sens que la législation congolaise ne date pas de nos jours, il est l'héritage du passé, donc de la colonie belge. Il est normal que le législateur en son temps ne pouvait pas se représenter et prévoir toutes les hypothèses pouvant advenir dans l'ensemble d'autant plus que certaines situations sont le produit d'une évolution constante des faits et du Droit obligeant ainsi le MP à user de ses compétences afin de solutionner les litiges qui lui sont soumis. Les tempéraments afférents à la compétence des magistrats du parquet, magistrats instructeurs sont multiples à l'occurrence la citation directe de la partie civile devant une juridiction compétente qui fait perdre au MP, magistrat instructeur toutes les compétences lesquelles compétences seront alors exercées dans ce cas par le président de la juridiction saisie obligeant ainsi le MP de se présenter rien qu'à l'audience en vu de veiller à l'exécution de la loi dont il est l'organe. Un autre tempérament à cette compétence du MP émane des termes même de la loi lorsque le législateur lui même prévoit qu'en matière d'infractions intentionnelles flagrantes la procédure est accélérée nécessitant ipso facto la conduite immédiate du prévenu devant la barre sans pour autant passer par la phase de l'instruction pré juridictionnelle. En outre, la RFFA constitue d'une manière ou d'une autre une atténuation à la compétence étendue du MP, magistrat instructeur car par cet acte de procédure, il y a présaisine de la juridiction et fait perdre au MP les compétences qu'il exerçait jusque là dans son office lors de l'instruction préparatoire. Enfin, les autres tempéraments résident au niveau de l'existence d'une question préjudicielle ou d'un préalable obligeant le MP à surseoir son action jusqu'à la levée de la question. Et pour terminer ce paragraphe signalons que le dernier tempérament existe en cas de délit d'audience car dans ce cas, la procédure à suivre est particulière. A la question de savoir si les magistrats du parquet, magistrats instructeurs usent de leur compétence selon l'esprit, la lettre et le voeu du législateur nous répondons par la négative car ces derniers se voient octroyée une arme leur permettant de s'attirer de fortunes, de sauver les amis et connaissances en faisant triompher les intérêts partisans au mépris même de l'intérêt général. Non parce que la magistrature debout ne constitue qu'une strate sociale dans un grand ensemble qui est le Congo ; la situation de tous ceux qui travaillent pour le compte de l'Etat Congolais en général étant précaire, il est difficile voire impossible que le MP placé dans des telles conditions face preuve d'honnêteté et de justesse et de probité morale. Il n'existe pas des mécanismes appropriés de réparation en cas d'atteinte à la sûreté personnelle car dans son action, le MP est couvert par le principe de l'irresponsabilité qui le met à l'abri de poursuites quant aux conséquences dommageables de ses actes. La méthode est une démarche intellectuelle qui vise d'un coté à établir rigoureusement un objet de science et de l'autre coté à mener le raisonnement portant sur cet objet de la manière la plus rigoureuse que possible.(7(*)) Cependant, tout travail scientifique qui se veut sérieux et qui s'est assigné des objectifs bien déterminés doit, pour y parvenir, recourir à des méthodes et techniques appropriées. Pour l'élaboration de ce travail, nous avons recouru aux méthodes juridique et historique. La première juridique nous a permis d'examiner et d'étudier les faits juridiques comme des faits sociaux. La seconde historique nous a facilité la compréhension des faits actuels en se referant aux faits passés de façon qu'on dégage parmi eux ceux qui ont eu de rapport et qu'on peut retenir comme déterminant après les avoir comparés. (8(*))
La technique est un procédé qui permet au chercheur de récolter les données et informations sur son sujet d'étude. (9(*)) En effet, pour que nos objectifs soient atteints, nous nous sommes servi des techniques documentaire et d'observation. Celle documentaire comme étant efficace, nous a permis d'interroger les différentes doctrines et documents pouvant nous éclairer sur les questions de Droit nous concernant notamment par la lecture quotidienne des ouvrages, revus et autres publications officielles ayant trait à notre sujet d'étude. Nous avons en plus fait appel à la méthode d'observation qui nous a permis de prendre part à diverses activités judiciaires en vu de palper du doigt et de s'imprégner des différentes réalités afférentes aux activités quotidiennes du MP pendant la phase de l'instruction préjuridictionnelle. Le choix d'un sujet d'étude n'est pas un fruit du hasard. Il repose sur les considérations d'ordre personnel, culturel, économique, social, politique et religieux. Le présent travail, fruit de nos recherches et analyses revêt triple intérêts. D'entrée de jeu ce travail portera à la connaissance de l'opinion publique les différentes violations intentionnelles flagrantes de la loi et des actes réglementaires perpétrées au quotidien par les magistrats du parquet ainsi que les abus résultant de la compétence accrue leur conférée par la loi lors de l'instruction préparatoire du procès pénal. En suite, nous tenterons de proposer les voies et moyens pour une issue heureuse de cette compétence étendue du MP considérée comme source des multiples abus. Et en fin, nous révélerons à ceux qui auront le privilège de lire cette oeuvre scientifique les pistes de solution et les perspectives à envisager pour qu'un jour dans l'avenir le Droit en général et le Droit positif Congolais en particulier puisse exactement traduire la vision d'un peuple juridiquement protégé et rencontré les aspirations profondes de ses destinataires. Telle qu'elle se présente, la matière de ce présent sujet est vaste. Il nous parait assez déconcertant voire prétentieux à pouvoir épuiser l'entièreté de cette étude. C'est pourquoi nous nous limiterons à l'essentiel notamment autour de la phase préjuridictionnelle de la procédure pénale congolaise tout en faisant lecture des différentes prérogatives qu'ont les magistrats du parquet, magistrats instructeurs durant cette phase de la procédure et éventuellement les abus auxquels ces prérogatives donnent lieu. Sur le plan interne, ce travail couvre uniquement les réalités contenues dans l'espace de la RDC tandisque sur le plan externe ce travail concerne spécifiquement les prérogatives reconnues au MP, magistrat instructeur pendant la phase de l'instruction préjuridictionnelle du procès pénal Les objectifs poursuivis dans la rédaction de ce travail sont les suivant : - Guider le législateur prochain à bien revoir le système pénal en vigueur en tenant dûment compte du danger que la société pourra encourir ; - Interpeller la conscience des MP qui ne doivent recourir à leur compétence que lorsque les conditions y relatives prévues par la loi sont réunies et que si l'équilibre social et l'éthique social élémentaire le requiert ; - Demander aux praticiens du Droit, chacun dans sa sphère de compétence de mettre plus de conscience dans l'application de la législation tout en leur faisant voir que c'est en apportant à tout acte de leur ministère de la discrétion, de la circonspection et du tact qu'ils parviendront le mieux ; - Permettre aux destinataires d'avoir à leur portée un document de référence les aidant ainsi à pouvoir se fixer sur les questions ou idées de Droit qui jusque là seraient restées sans réponse. L'élaboration d'un travail scientifique n'est pas une moeurs facile. Dans le cadre de la rédaction du présent travail nous nous sommes heurtés aux difficultés suivantes : - L'insuffisance des bibliothèques et des ouvrages ayant trait avec notre sujet d'étude ; - La complexité de la matière à traiter exigeant de notre part un effort intellectuel suffisant à fin de saisir le sens et la portée de choses ; - L'emploi du temps chargé nous obligeant parfois de faire le choix entre l'assistance aux cours et les recherches dans différentes bibliothèques. S'agissant de la démarche entreprise dans l'élaboration de cette oeuvre scientifique, outre l'introduction et la conclusion, le présent travail fruit de notre apport dans le monde scientifique est subdivisé en deux chapitres. Le premier chapitre intitulé « le rôle du MP dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal » comportera en son sein trois sections dont la première abordera la nature des pouvoirs dont sont nantis les OMP et les OPJ durant la phase de l'instruction préjuridictionnelle, la seconde s'intéressera à l'instruction préjuridictionnelle et enfin la troisième se basera sur la théorie légaliste et opportuniste de l'action publique. Le deuxième chapitre quant à lui se subdivisera en deux sections dont, la première basera l'essentiel de ses recherches sur l'analyse de différents abus de pouvoir du MP et la seconde se focalisera sur les remèdes et mécanismes de réparation du préjudice causé pour atteinte à la sûreté personnelle et ce chapitre s'intitulera « l'abus de pouvoir et l'étude des mécanismes de réparation du préjudice causé pour atteinte à la sûreté personnelle. * (1 ) Casimir NGUMBI ; Cours de méthode de recherche en sciences sociales, UNIKIS, P 16 , Inédit * (2 ) Guyguy KAFFEKE KAHENGA ; De la liberté provisoire accordée à un prévenu en détention pendant la saisine de la juridiction en Droit positif Congolais, TFC, CUEK \ UNILU, 2003-2004 , Inédit * (3 ) Juvénal DJENDE OKITAMBUDI ; La détention préventive et les droits de l'homme en RDC, TFC, CUEK/UNILU, 2000-2001 * (4) QUIVY et VAN CAMES HONDT ; Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Bordas, 1998, P 85 * (5 ) WENU BECKER ; Recherche scientifique, théorie et pratique, presse universitaire de Lubumbashi, 2004, P 13 * (6) M.DUVERGER ; Méthode de sciences sociales, Paris, PUF, 1961, P 50 (2) P. RONGERE, Méthode de sciences sociales, Paris, éd .Dalloz, 1971, P 18 * (7) C.JEVEAU ; Comprendre la sociologie, Paris, Marabout, 1976, P 68 * (8 ) MULUMBATI NGASHA ; Introduction à la science politique, Lubumbashi, éd Africa, 1997, P 27 * (9) NGOIE TSHIBAMBE ; Syllabus de recherché guidée, G2 RI, UNILU, 1998-1999, P 13 |
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