La continuation de l'activité de l'entreprise dans les procédures collectives d'apurement du passif

CONCLUSION

Au terme de notre analyse, l'importance de la continuation de l'exploitation ne fait pas de doute. Cette importance se mesure à la sensibilité de la procédure qui a engendré de nombreux problèmes et débats tant doctrinaux que jurisprudentiels.

Cependant, cette importance n'est pas perceptible en droit positif ivoirien en raison du défaut de réglementation particulière de cette exploitation, mais surtout en raison de la vétusté et l'inadaptation des quelques textes qui la réglemente et qui sont presque toujours orientés vers la liquidation des entreprises. Avec le projet OHADA qui donne à la continuation un cadre précis d'expansion en la réglementant, en tranchant les conflits qui ont perduré depuis des décennies, en lui assignant de nouveaux objectifs, il y a lieu de croire que le continuation de l'exploitation se fera connaître et montrera ainsi son importance.

L'idée de sauvegarde des entreprises nous donne à espérer et à penser que lors de l'entrée en vigueur de cet acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, l'impact de la continuation de l'exploitation sera perceptible sur l'économie de notre pays.

BIBLIOGRAPHIE

TEXTES

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Projet d'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif de l'O.H.A.D.A

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JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

Cassation civile

Cass., civ., 7 avril 1857, D.P. 1857, 1, 171 Cass., civ., 23 Mars 1868, D., 1868. 1. 369 Cass., civ., 15 janv. 1900 D., 1901. 25, note LACOUR

Cass., civ., 15 janv., S., 1900, 433, note LYON-CAEN

Cass., civ., 5 fév., 1901, D. 1902. 1. 41

Cass., civ., 2 juil., 1924, D. P., 1926 .1 . 95

Cass., civ., 20 janv., 1932, D.H., 1932 , 130

Cass., civ., 1er avril 1936, Sirey, 1937.1. 95

Cass., civ., 26 mai 1942, S., 1942.1. 118

Cassation commerciale

Cass., com., 2 mars 1949, D., 1949.361, note BOYER Cass., com., 29 mai 1962, J.C.P, 1962, 2. 12886 Cass., com., 28 Avril 1966, D., 1967. 82

Cass., com., 1er Sept., 1967, R.T.D. Com., 1968 .397 Cass., com., 19 Oct., 1970, Bull., Civ., IV, n° 271 Cass . com . 15 dec. 1971 . J.C.P 1972 n° 17284 Cass., com., 25 janv., 1971, D., 1971, somm., 105 Cass., com., 22 janv., 1974, D.,S., 1974. 514

Cassation sociale

Cass., soc., 7 janv., 1955, Bull., civ., IV, n° 151 Cass., soc., 7 juil., 1961, J.C.P., 1961, II, 12287 bis

Cass,. soc., 28 oct., 1971, R.T.D. Com., 1973, 910, obs., HOUIN Cass., soc., 6 mai 1975, D.S., 1975, 559, note A. HONORAT Chambre des requêtes

Ch., req., 4 janv., 1858, D., 1859 . I. 98 Ch., req., 27 avril 1937, D.,1937 . p.330 Ch., req., 2 avril 1941, S., 1941, I., 120 Cour Suprême

Cour Suprême, Abidjan, 8 nov., 1974, R.I.D., 1975, I et II, p. 40, n°3 Cour d'appel

C. A., Rouen, 7 août 1873, D., 1876, II. p. 62-63 C. A Douai, 8 août 1894, D. P., 1896. 2. 1

C. A. Douai, 27 fev., 1894, D. P,. 1896. 2. 1

C. A. Nancy, 26 juin 1896, Gaz., Pal., 1896. 2. 520 C. A. Nancy, 26 juin 1896, D., 1898. 1. 559

C. A. Montpellier, 2 nov., 1927, D .H., 1928 .95 C. A. Paris, 23 janv., 1931, D.H., 1931, p. 154

C. A. Paris, 21 avril 1934, Gaz., Pal., 1934. 2. 134 C. A. Nancy, 8 mai 1935, D.H., 1935. 406

C. A. Paris 14 déc., 1954, J.C.P., 1955. II .8559 C. A. Alger, 1er juil., J.C.P., 1958. 10863

C. A. Paris, 31 janv., 1963, J.C.P., 1963 . 1.13083

C. A. Toulouse, 6 déc., 1966, D.S., 1967, p. 324-325 C. A. Paris, 12 nov., 1971, rev., jur., com., 1972. 14

C. A. Colmar, 23 fev., 1972, R.T.D. Com., 1973. 375 n° 38 C. A. Rennes, 26 nov., 1974, Gaz., Pal., 1975. 1. 294

C. A. Rouen, 11 avril 1975, D., 1975, somm., 114

C. A. Abidjan, 8 juil., 1977, R.I.D. III et IV p . 164 n° 470 TRIBUNAL

Tribunal Civil

Trib., civ., Parthenay, 9 avril 1937 D. H., 1937, 314 Trib., civ., de la Seine, 5 fev., 1948, D., 1948, 198 Tribunal Commercial

Trib., Verniers, 31 juil., 1902, D. P., 1903.2.425

Trib., com., Lyon, 25 oct., 1972, rev., jur., com, 1973, 123

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

Al. Alinéa

Bull. civ. Bulletin Civil

A. Cour d'appel

Cass. Cassation

Cass. civ. Cassation chambre cive

Cass. com. Cassation chambre commerciale

Cass. soc. Cassation chambre sociale

Ch. req. Chambre des requêtes

Chron. Chronique

Comp. Comparez

D . D a l l o z

D. H. Dalloz hebdomadaire

D. P. Dalloz périodique

D. S. Dalloz sirey

Doct. Doctrine

D. soc. Droit social

Ed. Edition

Encyl. Encyclopédie

Fasc. Fascicule

Gaz. Pal. Gazette du palais

In. A l'intérieur de

Info. Rap. Informations rapides

J. Cl. Juris classeur

J.C.P. Juris classeur périodique

J.C.P., ed (E) . Juris classeur périodique édition entreprises J.O.A.O.F

J.O.A.O.F. Journal Officiel de L'Afrique Occidentale Française

J.O.R.C.I. Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire

L.G.D.J. Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

N° Numéro

Obs. Observation

O.H.A.DA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Op cit . Dans l'ouvrage précité

P. Page

P.U.F. Presses universitaires de France

R.I.D. Revue ivoirienne de droit

R.T.D. com. Revue trimestrielle de droit commercial

S . S i r e y

Somm Sommaire

Tome

Trib. Tribunal

Trib. Civ Tribunal civil