La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

Paragraphe 2 : Le cadre institutionnel du MDP

L'adoption de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole prévoit la création et la constitution des institutions et organes en application de ces instruments. Dans le cadre de ces traités internationaux de lutte contre les changements climatiques, le législateur international a donc mis sur pied une technique de répartition des compétences qui vise à assigner à chaque institution envisagée une compétence précise. Dans le cadre du MDP, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto^45(*), sa mise en oeuvre est assurée au plan institutionnel par la Conférence des Parties (Paragraphe 1) et par le Comité exécutif du MDP (Paragraphe 2).

A/ La Conférence des Parties

La Conférence des Parties est « l'organe suprême » de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, elle est la plus haute instance décisionnaire de la CCNUCC et de son Protocole (dit de Kyoto). Elle doit favoriser l'application de la Convention, mais également de tous autres instruments juridiques connexes^46(*), principalement le Protocole (dit de Kyoto) à la CCNUCC.

La CCNUCC stipule que la Conférence des Parties doit régulièrement faire le point sur la façon dont les Parties remplissent leurs obligations et sur les arrangements institutionnels découlant de la Convention, en fonction de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques^47(*). Les progrès sont essentiellement évalués à partir des informations fournies. La Conférence des Parties évalue les informations sur les politiques et les émissions que les Parties échangent les unes avec les autres par le biais de leurs "communications nationales". Elle encourage par ailleurs régulièrement la mise au point de méthodes harmonisées permettant de comparer les données relatives aux émissions nettes de gaz à effet de serre et d'évaluer ainsi l'efficacité des mesures nationales prises pour les limiter. Sur la base des informations qui lui sont communiquées, la Conférence des Parties évalue les efforts déployés par les Parties pour s'acquitter de leurs obligations. Elle adopte et publie des rapports périodiques sur l'application de la Convention^48(*).

La Conférence des Parties veille à la mise à disposition pour les pays en développement de ressources nouvelles et additionnelles par les pays développés, conformément à l'article 4 paragraphes 3, 4 et 5 de CCNUCC. En effet, la mobilisation de ressources financières est essentielle pour aider les pays en développement à s'acquitter de leurs obligations. Ces pays ont besoin d'aide pour présenter leurs communications nationales, s'adapter aux effets nocifs des changements climatiques et se procurer des technologies écologiquement rationnelles^49(*).

La Conférence des Parties est également chargée d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble du processus. Outre les deux organes subsidiaires créés en vertu de la Convention, l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre, la Conférence des Parties peut en créer d'autres pour la seconder^50(*). La Conférence des Parties examine les rapports de ces organes auxquels elle donne des directives. Elle doit également arrêter et adopter, par consensus, des règlements intérieurs et des règles de gestion financières pour elle-même et pour les organes subsidiaires^51(*). Par ailleurs, la Conférence des Parties tient des sessions ordinaires une fois par an.

* ⁴⁵ Conformément à l'article 12 (4) du Protocole de Kyoto qui stipule que » le mécanisme pour un développement propre est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives, il est supervisé par le conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre ».

* ⁴⁶ Article 17 (2) de la CCNUCC

* ⁴⁷ Article 17 (2) a) de la CCNUCC

* ⁴⁸ UNFCC, Guide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 2008. le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante: unfccc.int/resource/docs/publications/handbook_fr.pdf

* ⁴⁹ Article 7 (2) h) de CCNUCC

* ⁵⁰ Article 7 (2) i) et j) de la CCNUCC

* ⁵¹ Article 7 (2) k) de la CCNUCC