La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

Paragraphe 2 : Le rôle des ONG de l'environnement

Traditionnellement, l'élaboration des normes juridiques est du ressort exclusif soit des Etats et accessoirement des organisations interétatiques dans l'ordre juridique international classique, soit d'organes institués habilités à édicter des règles de droit dans l'ordre juridique interne des Etats^89(*). Le processus de fabrication et d'application des normes du droit international de l'environnement induit des exigences nouvelles, à savoir la consécration de la démocratie participative dans l'entreprise de production des normes de cette jeune discipline^90(*). A cet effet, la participation des acteurs sociaux infra-étatiques à l'élaboration des normes juridiques de protection de l'environnement ou à la prise de décision en matière environnementale est désormais consacrée au niveau international et s'impose de plus en plus dans l'ordre interne des Etats. »^91(*) A cet effet, les populations autochtones, les ONG et la société civile doivent être impliqués dans l'entreprise de protection de l'environnement tel que préconisé par les principes nouveaux posés par la Déclaration de Rio^92(*).

Plus que certains gouvernements pris au piège des intérêts nationaux ou que des opérateurs privés à la poursuite de leur seul intérêt financier, les ONG environnementales impliquées dans les négociations climat peuvent être considérées comme « les garantes du respect de l'objectif ultime de la CCNUCC. Elles sont en particulier résolument engagées en faveur d'une limitation de la flexibilité et d'un contrôle strict des divers « échappatoires » qui permettraient aux pays de s'acquitter à bon compte de leurs engagements. Ces positions radicales en font les gardiennes idéales de l'intégrité environnementale du MDP »^93(*)

Dans le schéma, prévu par les accords de Marrakech, les commentaires des parties prenantes sur le Document Descriptif du Projet doivent être sollicités et pris en compte. Une place est donc prévu à l'avis des l'ONG locales, cependant aucune règle ne précise comment doit être fait cette consultation ni comment les commentaires des parties prenantes doivent être pris en compte. Par ailleurs, les ONG accréditées par la CCNUCC peuvent remettre un avis sur les Documents Descriptifs des Projets lors de la validation du projet et avant son enregistrement. L'avis des ONG permet sans doute au Conseil Exécutif d'avoir un regard critique sur les projets soumis à l'enregistrement.

Toutefois, bien que l'importance de l'action des ONG est été reconnue, on peut faire le constat au plan national, d'un manque de collaboration criarde, même de façon informelle, entre les ONG et les participants aux projets (Comité National MDP, entreprises privées promotrice de projet) afin de faire valoir leurs points de vue quant au type de projet qu'ils souhaiteraient mettre de l'avant. De même, on peut faire le constant, d'une absence de commentaire de la part des ONG sur le processus des projets en cours, mais également une insuffisance de commentaire adressé au Comité National du MDP sur la réglementation en vigueur concernant les critères (développement durable) d'évaluation des projets MDP.

* ⁸⁹ M. KAMTO, op. Cit. p. 40.

* ⁹⁰ C. MUKAM SIGHANO, op Cit, p. 39

* ⁹¹ Idem p. 28

* ⁹² Confère principes 10, 20, 21 et 22 de la Déclaration de Rio

* ⁹³ ATLAS CONSEIL, Supervision du MDP : quel rôle les ONG environnementale ? 2000. Le texte de ce document est disponible à l'adresse Internet suivante :

atlas.conseil.free.fr/pdf/Publications/Fiches%20MDP/Fiche29-16nov00.pdf