La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- Les suites de l'annulation

Nous envisagerons successivement la portée de la nullité (1), le sort des actes annulés (2) et les suites de la procédure (3).

1- La portée de la nullité

168. La question qui se pose à ce niveau est de savoir si la sanction contre un acte pris en violation des droits de la défense n'atteint-elle que l'acte litigieux ou si elle s'étend à toute la procédure subséquente. Le législateur semble avoir évité toute réponse en laissant le soin d'apprécier la portée de l'annulation à la juridiction de jugement^237(*). Par ailleurs, l'article 124 alinéa 4 du CPP dispose que l'inobservation des règles relatives à l'interrogatoire d'un suspect gardé à vue et de celles relatives à l'établissement des procès-verbaux entraînent la nullité de toute la procédure.

2- Le sort des actes annulés

169. La principale conséquence de l'annulation d'un acte consiste en son retrait du dossier et son classement au greffe de la juridiction. C'est la solution préconisée par l'article 5 du CPP selon lequel : « Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe. Il est interdit d'y puiser des renseignements contre la personne concernée sous peine des dommages intérêts ». Cette solution novatrice constitue en elle même une réelle avancée. Elle est novatrice et révolutionnaire par rapport aux pratiques anciennement admises.

170. Le CPP, en consacrant explicitement le retrait des actes annulés marque sa différence d'avec le CIC qui se bornait à interdire aux magistrats de puiser dans ces actes, des éléments susceptibles de fonder leur conviction. La prohibition sous menace des dommages intérêts introduite par le CPP est plus dissuasive que celle du CIC.

171. Une réserve est cependant admise. Elle se trouve à l'article 100 alinéa 2 du CPP aux termes duquel les objets saisis au cours d'une perquisition déclarée nulle peuvent être adis comme pièces à conviction s'ils ne font l'objet d'aucune contestation. Cette solution ne semble pas préjudiciable aux intérêts de la personne poursuivie, si tant il est vrai qu'elle peut valablement s'y opposer.

3- La suite de la procédure

172. Il s'agit d'épiloguer sur le devenir du dossier en cause. Si la chambre de contrôle de l'instruction ne prononce aucune annulation, elle renvoie le dossier au juge initialement saisi. L'hypothèse contraire peut receler des difficultés. En effet, selon l'article 278 du CPP, « Lorsque la chambre de contrôle de l'instruction saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction infirme cette ordonnance, elle peut renvoyer le dossier au juge d'instruction initialement saisi ou à un autre juge d'instruction du même tribunal an vue de la poursuite de l'information judiciaire ». Il découle de cette disposition que trois possibilités s'offrent à la chambre de contrôle de l'instruction, laquelle « exerce souverainement sans avoir à en justifier »^238(*). Elle peut, soit renvoyer au juge d'instruction initialement saisi afin qu'il refasse l'acte dans les fores requises, soit renvoyer à un autre juge d'instruction du même tribunal, soit évoquer et statuer^239(*).

Quoiqu'on en dise, la quintessence des sanctions de la violation des droits de la défense n'épuise pas ses effets sur les actes procéduraux, étant donné que les autorités défaillantes sont également justiciables.

* ²³⁷ Voir les articles 163 alinéa 3 et 281 alinéa 2 du CPP.

* ²³⁸ GUINCHARD et BUISSON, Procédure pénale, 2^ème éd. Litec 2002, n°1018.

* ²³⁹ Article 279 du CPP.